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Bluegoa

REFERE article 700 du cpc

Messages recommandés

bonjour,

 

cet article correspond a quoi concretement ?

frais d'avocats, frais de courriers

y inclus t on des indemnites ?

merci d'avance

 

bluegoa

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Ce qui m'ennuie, c'est que je n'ai pas le montant de frais de mon avocat à ce jour et j'ai peur d'avoir de drole de surprise.( qu'il prenne la totalite de la somme demandée par la demande de l'article 700

 

comment dois je proceder selon vous ?

merci

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en faite cela correspoond à la demande que chaque partie fait pour etre remboursé des frais d'avocat et la partie qui gagne ce voit etre remboursé de la titalité des frais meme si il y a aide juridictionnel

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Bonjour,

Ce qui m'ennuie, c'est que je n'ai pas le montant de frais de mon avocat à ce jour et j'ai peur d'avoir de drole de surprise.( qu'il prenne la totalite de la somme demandée par la demande de l'article 700

 

comment dois je proceder selon vous ?

merci

Vous avez signé un "chéque en blanc" à votre avocat !!!

=> Vous engager une personne DONC vous devez avoir un contrat de travail entre vous et lui ! (cela s'appelle une convention dans le cas des avocats)

Au risque de vous déplaire, les frais que vous allez engager seront nettement supérieurs à ceux compris dans l'article 700 (± 1000€ selon les affaires)

Slts,

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en faite cela correspoond à la demande que chaque partie fait pour etre remboursé des frais d'avocat et la partie qui gagne ce voit etre remboursé de la titalité des frais meme si il y a aide juridictionnel

 

 

Oh que non . L'article 700 ne rembourse que rarement la TOTALITE des frais (dont d'avocat )

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pourtant moi j'avais payé 900euros mais il doit me donné 1525euros le prix total car j'avais beneficier d'une aide juridictionnel, et les 1000euros que j'ai donné pour l'avocate encore et bien il doit me les remboursé aussi je pensais que c'etait toujours le cas?

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l article 700 permet de minimiser ses propres frais (d avocat en général) mais ne les rembourse jamais totalement

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pourtant je promet que pour moi il rembourse tout les frais que j'ai eu donc c'est possible

vous avez eu de la chance ! car meme avec le détail à l'appui ,on a jamais ce que l'on demande .Pour compenser ,on joue avec les dépens ,mais c'est un peu compliqué.

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je crois que j'ai eu un juré tres gentil avec moi alors en meme temps il a sans doute vu la verité

 

Il faut le lire pour le croire ....

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Je suis tout à fait prête à croire que tous vos frais ont été remboursés ( et tant mieux pour vous )

De là à dire que c'est parce qu'un conseillé ( et non juré) très gentil a vu que vous aviez dit la vérité, non là, excusez moi, mais ça passe pas

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je ne sais pas pourquoi j'ai eu le droit à ça alors que vous dites que c'est si rare alors que pour moi ça ete le cas pour les prud homme et pour la cours d'appel donc deux fois.

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Les tribunaux et les cours donnent l'article 700 en fonction des frais engagés ( normal l'article 700 ne sert qu'à ça )

Donc la somme allouée par les juges dépend des frais que vous aurez occasionnés . Certains frais peuvent être prouvés facilement mais d'autre moins ( par exemple, certains avocats refusent de donner leur convention d'honoraires :rolleyes:) Je n'ai pratiquement jamais vu un tribunal ou une cour d'appel aller au delà de 2500 euros . Or certains avocats prennent plus ....

Le fait que vous ayez eu l'aide juridictionnelle explique en grande partie le remboursement de la totalité de vos frais

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Vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle?? Donc pas nécessaire d'accorder le 700 du CPC (double emploi).

 

En dehors de ces circonstances, cette indemnité n'est jamais accordée par sympathie ou sur la bonne mine d'un demandeur.

 

Il est à rappeler que la procédure est gratuite et qu'un avocat n'est pas nécessaire, donc les conseillers prud'hommes n'ont pas obligation de vous accorder ce que vous demandez, et s'ils veulent bien accorder quelque chose c'est plutôt entre 500€ et 1000€ suivant les CPH, suivant si cette demande est plaidée et suffisamment argumentée, même chose en Cour d'Appel.

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Je crois qu'il y a eu aide juridictionnelle partielle ( si j'ai bien compris )

Le CPH de ma région, pour 2008, c'était 800 euros qu'on donnait

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j'ai payé 900euros et il on remboursé 1500, j'ai payé 1000euros et il me rembourse 1000 la deuxieme fois je n'ai pas eu l'aide.

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un merci tardif pour vos réponses.

pour ma part, je souhaite faire demande d'aide juridictionnelle et article 700

c'est possible ?

de toute facon si j'ai gain de cause au refere (qui a ete repoussé) je peux demander à la partie adverse de payer mes frais d'avocat et les frais anexes que j'ai engendré dasn la procédure ?

La demande d'aide juridictionnelle peut elle être valable pour le refere et la contestaton du licenciement dans un second jugement ?

merci.

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bonjour

lors de la premiere partie donc au tribunal des prud homme j'ai beneficié de l'aide juridictionnel partiellement et j'ai eu remboursement des frais de mon avocat par la partie adverse donc oui c'est possible

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