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Trouble borderline : responsable ou irresponsable de ses actes ?


Nonon22

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Bonjour

Voila j'ai des ennuis avec la justice et je vais avoir un procès contre moi dans l'année 2009

Je n'ai pas vraiment fait des choses moches ni immorales, c'est juste que c'est illégal et assez grave pour que ça aille jusqu'à un procès !

 

Bref j'ai été diagnostiqué borderline par mon médecin que je vois depuis longtemps, je voudrais donc savoir si ce trouble borderline pouvait me rendre irresponsable de mes actes car je me sens totalement irresponsable et je ne sais absolument pas assumer mes actes (ce qui est différent de "je ne veux pas assumer mes actes")

 

 

J'ai aussi une 2ème question : le trouble borderline provoque des colères incontrôlées lorsque trop de stress arrive, et je sens dangereusement que je risque de littérallement péter les plombs lors de mon procès ou je risque, pardonnez moi l'expression, d'en prendre pleins la gueule !! Je sens déjà d'ici que je ne vais pas arriver à me contrôler, ma colère prenant le dessus, j'en suis vitcime, je ne la contrôle pas ! Alors à votre avis, que dois-je faire pour ne pas aggraver mon cas ? (pas la peine de me dire de ne pas me mettre en colère pour ne pas aggraver mon cas, je ne contrôle pas cette colère)

 

Merci beaucoup de votre aide !

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  • Réponses 44
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Votre état psychiatrique au moment des faits qui vous sont reprochés est-il mentionné à un moment ou un autre de la procédure ? Notamment avez vous fait l'objet d'un examen de comportement (devant psy et demandé par un enquêteur)

 

Si votre avocat compte plaider l'irresponsabilité pour troubles mentaux, il faut que cela soit étayé par une expertise psychiatrique, il doit en faire la demande.

 

Vous pouvez déjà commencer à rassembler tous les certificats médicaux apportant la preuve de votre état de santé et les lui remettre, ils viendront utilement appuyer sa demande d'expertise.

 

Attention cependant à noter que, si l'expertise prouve une abolition du discernement au moment des faits ou en trouble psychiatrique persistant, votre irresponsabilité pourra certes être retenue mais vous risquez aussi d'être hospitalisé en H.P...

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  • 5 weeks later...

Bonjour et merci pour vos réponses

Désolé pour la réponse tardive mais je suis allé voir les impôts tout à l'heure et je dois payer une forte somme dans les deux ans, aucun autre délai ne peut m'être accordé, et je vais surement bientôt passer devant la justice et avoir une plus grosse amende encore ! Le problème est que comme je suis borderline, il m'est totalement impossible d'aller travailler chez un patron et je ne gagne donc presque pas d'argent !

 

Le contrôleur des impôts m'a fait peur, il m'a dit que je pouvais faire de la prison ferme pour ce que j'ai fait, mais imaginez un borderline en prison, je suis psychologiquemlent très fragile et un jour ou même une heure de prison, je ne le supporterais pas, jai maintenant une peur bleue d'aller en prison qui m'empêche de faire quoi que ce soit !

 

La justice ne sait pas que je suis borderline et j'hésite à leur dire car peu de gens de mon entourage le savent, et si la justice apprend que je suis borderline, tout le monde risque de le savoir ! Je ne sais plus quoi faire et j'ai littérallement pété les plombs ce matin avec le contrôleur des impôts mais je contrôle vraiment pas mes émotions !

 

Je voudrais savoir 3 choses :

 

1. Les impôts vont saisir mon compte bancaire et je vais donc me retrouver sans aucun revenu. Je ne pourrais donc ni payer ni aller bosser puisque les impôts ne veulent pas m'accorder plus de deux ans pour payer. Habitant chez mes parents, je voudrais savoir si mes parents pouvaient avoir des ennuis par rapport à moi ? (je précise quand même qu'ils sont irréprochables par rapport auxd impôts et au reste). Je vous erait très reconnaissant d'une réponse car c'est très important pour moi de ne pas emmener les membres de mon entourage dans mon enfer. Je pense que mes parents ne craigent rien car je suis majeur mais je voudrais en être sûr

 

2. Que peuvent faire les impôts pour m'obliger à payer ?

 

3. Si je meurs, je voudrais savoir ce que deviendra mon procès et la somme que je dois payer aux impôts. Est ce que la dette sera effacée ou bien les membres de ma famille devront payer ? SVP, c'est très très important que j'ai une réponse précise sur cette question surtout. Je ne veux pas me tuer mais je voudrais juste avoir une réponse fiable surtout à cette dernière question (avec si possible des textes de loi)

 

Je vous remercie

 

Sinon, mon avocat n'est pas au courant de mon état de santé et mon état psychiatrique n'a jamais été mentionné durant la procédure (du moins j'en suis quasi sûr sinon j'aurais eu des nouvelles)

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Bonjour nono 22.

 

Les propos de votre dernière question ne peuvent que ne pas nous rassurer...

 

Une dette grève le patrimoine des héritiers. C'est à dire qu'elle se transmet. Alors, restez donc en vie!

 

Concernant votre trouble du comportement, vous devriez en informer votre avocat car on ne juge pas de la même manière une personne en pleine possession de ses moyens qu'une personne ayant des difficultés comportementales.

 

C'est même prévu par la Loi et cela peut aller jusqu'à une cause d'irresponsabilité pénale.

 

En outre, faire reconnaître à la société ce trouble qui n'est pas de votre propre fait, pourra vous ouvrir des droits spécifiques (AAH par exemple)

 

Vraiement, vous avez tout intérêt a rompre le secret de ce trouble ;)

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Merci de la réponse

 

Pensez-vous qu'il soit possible de dire à mon avocate et à la justice mon problème de trouble borderline sans que mon entourage soit au courant ? Ca me parait difficile à envisager mais puis-je demander qu'on ne prévienne pas mon entourage ?

 

J'ai une autre question si vous me le permettez, cette question est très importante pour moi. Les impôts vont saisir mes comptes bancaires (ou y'a pas d'argent dessus de toute façon). Je voudrais savoir si les impôts allaient saisir l'argent qui venait de la sécu et de ma mutuelle. Si c'est le cas, je ne pourrais même plus aller me faire soigner et je pense que je n'aurai plus trop le choix la (je suis au fond du trou la, je n'ai plus rien à perdre). Est ce que les impôts ont le droit légal de saisir l'argent qui vient de la sécu et de ma mutuelle et si c'est le cas, pensez-vous qu'ils vont le faire sachant que mon dernier RDV avec les impôts s'est très mal passé à cause de mon trouble borderline qui fait que je ne contrôle pas ma colère (ça monte d'un seul coup et je pète les plombs sans pouvoir faire autrement)

 

Je dois une forte somme aux impôts, est ce que si je touche l'AAH, cela pourra annuler ma dette envers eux ?

 

Merci de m'avoir fait part de cette AAH, je ne savais pas que ça existait et désolé pour toute ces questions

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Votre avocate vous doit le secret. Ce n'est donc pas elle qui ira le dire à votre famille. Néanmoins les audiences correctionnelles sont publiques. Il suffit de vous arranger pour que votre famille ne soit pas présente le jour du procès et le tour est joué...

 

Concernant votre compte, sous réserve de l'exactitude de ma mémoire, les minima sociaux ne peuvent être saisis, sauf à ce que le compte dispose d'un montant excédentaire par rapport à ceux-ci.

 

Enfin, le montant de l'AAH n'est pas mirobolant et je ne pense pas que ce soit çà qui annulera votre dette. Enfin, je ne suis pas fiscaliste non plus...:o

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Bonjour,

 

Je pense qu'il faudrait d'urgence faire une demande de dossier auprès de l'AAH, car, il faut minimum six mois pour avoir leur réponse.

 

Ceci dit, si réellement votre état psychologique est instable, il est possible que le médecin certifie votre "irresponsabilité", mais attention, celà impliquera une mise sous tutelle.

 

Le montant de l'AAH, je crois, est d'un peu plus de 600 euros/mois pour une invalidité supérieure à 80%, le montant n'en est pas saisissable.

 

Bon Dimanche, ;)

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Je vous remercie de vos réponses qui sont très importantes pour moi

Si vous me dites que normalement, l'argent de la sécu et de ma mutuelle ne peuvent être saisi, je dois dire que je suis vraiment rassuré car je dois subir deux opérations chirurgicales coûteuses mais entièrement remboursées par sécu + mutuelle

 

Aujourd'hui, je ne sais plus quoi faire. Les impôts devraient saisir mon compte bancaire d'ici quelques jours et moi, je ne vois pas mon médecin avant la mi mars, donc je suis perdu, je vais repéter les plombs si j'ai une nouvelle rencontre avec les impôts ! Les impôts sont fous, ils ne me laissent pas le choix, c'est soit je paye plus de 2000 € par mois, soit ils saisissent tout et me mettent plus bas que terre ! Comment voulez-vous que je sorte plus de 2000 € par mois ? Ils m'ont demandé si je ne connaissais pas quelqu'un qui aurait cette somme de coté et qui pourrait me la prêter. Comment peuvent-ils être aussi inhumains ? Je suis sorti du batiment des impôts complètement effondré et j'ai tellement hésité, je me suis dit "et pourquoi pas après tout ?? je n'ai rien à perdre, un petit coup de volant, un tout petit coup de volant et je suis libéré de tout ça"

Je crois que la chose qui m'a fait tenir est le fait que je pensais que si je mourrais, la dette ne serait pas annulée et comme je ne veux pas emmener mes proches dans mon enfer, j'ai préféré rester en vie. Mais la je suis a bout et je sens que je ne contrôle plus grand chose, que ce soit au niveau des émotions (comme ça l'a toujours été) mais aussi au niveau des pulsions de mort.

 

Je suis désolé de poser encore des questions mais en ce dimanche sombre, très sombre pour moi, je ne sais pas quoi faire d'autre.

Si la justice donne un jugement d'irresponsabilité pénale, est ce que cela annulera la dette envers les impôts ? Je dois dire que les impôts me font plus peur que la justice !

 

Pourriez-vous me dire les conséquences d'une mise sous tutelle ?

 

Les impôts n'ont pas voulu me dire comment les saisis allaient se passer. Vont-ils venir chez moi par surprise et faire une perquisition ou bien je vais être prévenu ?

 

Je vous remercie et tant pis si personne ne répond, je conçois que je pose beaucoup de question

Je vais faire une demande d'AAH déjà

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Bonjour nonon22 :)

 

Justice pénale et fiscalité sont généralement deux entités distinctes.

 

Une mise sous tutelle veut dire que c'est un tiers désigné qui gère vos affaires et vous représente dans les actes de la vie courante.

 

Pour les perquisitions, cela est réservé à l'exercice de la police judiciaire et non aux impôts.

 

Pour ce qui est question de fiscalité, vous n'êtes pas forcément dans le bon salon de discussion (ici on est plutôt pénalistes que fiscalistes. J'ai déjà du mal à remplir correctement ma feuille d'imposition... Alors ce n'est pas moi qui pourrait le mieux vous conseiller en la matière;))

 

Sur N.I vous en avez un dédié à ces questions.

 

Vous voyez, il y a toujours des gens pour vous aider... :);)

 

Et il y a certainement des dispositions adaptées à votre cas. :rolleyes:

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Bonjour Nonon22,

 

Concernant la saisie des impôts, ils vont vraisemblablement vouloir prendre à la source, donc, sur le compte bancaire, prévenez le coup, en écrivant à votre banque (justificatifs à l'appui), que les montants que vous percevez ne sont pas saisissables.

 

La saisie sur le compte se fait à un instant "T", s'ils ont fait "choux blanc", ils essayeront peut-être par voie d'huissier, mais faut pas vous démonter comme çà, et surtout pas de coup de volant de travers, :o.

 

Paul Bes a raison, essayez d'ouvrir une autre discussion dans le forum endettement, bon après midi, ;)

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  • 10 months later...

Bonjour

Je suis nonon22, je poste sous un autre pseudo car j'ai perdu le mot de passe de mon autre compte

 

Alors voila, j'ai de nouveaux éléments. Dans le rapport des douanes, à aucun moment il est mentionné mon état psychologique.

 

J'ai demandé à mon avocat une expertise psychiatrique mais il m'a dit qu'on ne pouvait pas la faire car je n'avais pas commis de crime. De même qu'on ne pourrait pas me rendre irresponsable de mes actes car je n'ai pas commis de crime !

 

Mon psy dit de ne pas m'inquiéter, il dit que quand le procès viendra, il fera un certificat qui atteste de mon trouble de la personnalité borderline au moment des faits

 

Alors ma question serait : Etant donné que je suis borderline et que c'est une maladie mentale grave, la justice va t-elle le prendre en compte lors du procès et vont-ils être moins sévères par rapport de cela ?

 

J'ajoute que j'ai effectué une demande d'AAH (allocation adulte handicapée) et une demande de reconnaissance de travailleur handicapé.

 

Comment devrais-je me conduire lors du procès. Dois-je dire ce que je pense ou dois-je jouer le jeu ? Car ce que je pense, c'est que je suis la victime et non le coupable, je ne peux pas assumer mes actes et j'en ai franchement ras le bol qu'ils me prennent la tête alors que je suis malalde ! En même temps, j'ai grave le sens de la justice, je respecte le système et ceux qui travaillent dedans et je suis heureux de vivre dans un pays comme la France.

 

Merci de votre aide

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Bonjour,

 

J'ai demandé à mon avocat une expertise psychiatrique mais il m'a dit qu'on ne pouvait pas la faire car je n'avais pas commis de crime. De même qu'on ne pourrait pas me rendre irresponsable de mes actes car je n'ai pas commis de crime !

 

cette réponse de votre avocat est troublante mais surtout fausse.(vous en déduirez les conclusions qui s'imposent)

 

Je pense qu'il vous faut insister sur cette production d'expertise médicale au procès.

 

Ci dessous un lien très complet en la matière.

 

http://psydoc-fr.broca.inserm.fr/conf&rm/conf/expertise/programmeAP.html

 

cordialement

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Bonjour Nono22,

Pour les autres membres, le trouble borderline est bien reconnu au niveau international, il est même inscrit dans le DSM-IV (classification de référence des maladies mentales au niveau international).

Il est inscrit dans la section des troubles de la personnalité.

 

Concernant l'irresponsabilité pénale, elle n'est pas utilisée que dans le cadre des crimes, elle peut être également utilisée dans le cadre des délits puisque au moment de commettre l'infraction, vous aviez eu une abolition totale ou partielle du discernement.

Concernant la mise sous tutelle, ça m'étonnerait fort car la mise sous tutelle implique l'incapacité dans la durée (et j'insiste sur ce point) à se gérer et prendre des décisions (par exemple, dans le cadre de la maladie d'Alzheimer ou les démences apparentées à celle-ci, la maladie ne peut pas s'améliorer, la personne restera toute sa vie incapable de prendre des décisions pour elle-même). Or, le trouble borderline, tout comme le trouble bipolaire, met la personne en crise pour une durée limitée et la crise cède avec le traitement. En dehors des moments de crise, la personne peut tout à fait gérer sa vie, comme n'importe qui de bien portant : un patient qui prend correctement son traitement et s'astreint à une bonne hygiène de vie (valable pour tout le monde, mais encore plus pour un patient atteint de troubles psychiques), avec suffisamment de sommeil (car le manque de sommeil a des effets absolument délétères sur une maladie psychique, ça peut carrément déclencher une crise... En tout cas, c'est un signal d'alarme à prendre en compte) peut vivre une vie tout ce qu'il y a de plus ordinaire et prendre des décisions pour lui-même. Vie tout ce qu'il y a de plus ordinaire sous-entend travailler, fonder une famille, avoir des loisirs....

Toutefois, le traitement de ce trouble implique un traitement au long cours voire à vie, tout comme un diabétique qui doit se soigner à vie.

Il est possible que la mise sous tutelle soit pour une durée provisoire, maintenant, je n'en sais pas suffisamment sur le sujet pour m'étendre davantage.

Cependant, il est indispensable de rappeler qu'il est impossible de faire un quelconque pronostic en psychiatrie, bien plus encore que pour une maladie dite somatique. D'où le pourquoi les mesures d'hospitalisation sans consentement (la HDT, Hospitalisation à la Demande d'un Tiers ; et la HO, Hospitalisation d'Office) ne peuvent pas être proposées ad vitam eternam, même si certains rares patients en UMD (Unité pour Malades Difficiles, réservée aux cas les plus lourds) sont en HO et vivent en UMD depuis plusieurs décades : les HO à vie représentent un nombre marginal en France.

 

Concernant l'HP, il s'agit d'une hospitalisation en HO.

Il s'agit d'une mesure juridique loin d'être anodine, puisque entre autre exemple, pour avoir de nouveau son permis, il faut automatiquement passer une visite médicale avec avis spécialisé d'un psychiatre agréé par le préfet qui n'a pas soigné le patient (ce qui est loin d'être toujours une mince affaire dans les régions avec un important déficit de psychiatres). Cette mesure est détaillée dans l'arreté du 21/12/2005, chapitre "Pratiques addictives - Neurologie - Psychiatrie" et la ligne de tableau concernant les "Psychoses aiguës et chroniques" (ce PDF est le même que celui disponible au Journal Officiel, la seule différence étant sa présentation plus ergonomique, donc plus facile à lire).

 

 

Cependant, je ne peux pas en dire plus vous concernant sur ce qui peut vous arriver ou pas, Nono. En effet, il y a tellement de nuances au sein d'une même pathologie psychiatrique (plus encore que pour les pathologies somatiques) qu'il est impossible de prédire exactement ce qui vous arrivera : il y a autant de trouble borderline que de patients, et ce qui affecte l'un n'affecte pas nécessairement l'autre.

C'est pourquoi j'abonde dans le sens des autres réponses en disant qu'il faudrait insister pour que votre avocate fasse une demande d'expertise psychiatrique (elle sera effectuée par un psychiatre expert auprès de la Cour d'Appel, au contraire de l'avis du psychiatre agréé par le préfet : ce sont deux entités totalement différentes). Afin d'appuyer votre demande, il me semblerait plus que judicieux d'y joindre un certificat de votre psychiatre traitant (en d'autres termes, celui qui vous soigne habituellement).

 

 

 

 

Soyez assurée de ma profonde sympathie de ma part, en tant qu'autre patiente soignée en psychiatrie.

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Bonjour,

 

Dans le rapport des douanes, à aucun moment il est mentionné mon état psychologique.

 

J'ai demandé à mon avocat une expertise psychiatrique mais il m'a dit qu'on ne pouvait pas la faire car je n'avais pas commis de crime.

Donc vous êtes accusé d'une infraction qui vous mène devant le juge au pénal, à priori le tribunal correctionnel, puisqu'il ne s'agit pas d'un crime.

 

Le fait que les services fiscaux vous réclament 2000€ par mois et que les douanes aient fait un rapport laisse supposer que vous avez déjà été condamné à une très forte amende dans le cadre d'une Action fiscale par exemple: Site internet de la Douane : Petit lexique du contentieux douanier (guide des voies de recours et de conciliation) et ce, indépendamment de l'action judiciaire.

 

A ma connaissance les 2 grands classiques pour le cocktail douanes + amende fiscale importante sont :

 

1) l'infraction à la législation sur les stupéfiants

2) la contrebande/contrefaçon

 

Est-ce le cas SVP ?

 

Salutations,

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Je voudrait juste revenir sur:

Bref j'ai été diagnostiqué borderline par mon médecin que je vois depuis longtemps, je voudrais donc savoir si ce trouble borderline pouvait me rendre irresponsable de mes actes car je me sens totalement irresponsable

 

Mais hélas, sans avis psy, vous déclarant irresponsable de vos actes lors des faits reprochés, ou de manière constante, tout les jours, vous ne pourrez pas être considéré "irresponsable de vos actes"....

 

que vous, vous vous sentiez/sentez irresponsable de votre colère, n'est pas en soi un état qui peut être retenu à votre décharge... mais peut également être retenu à votre charge.

Il y a une différence entre un état vous rendant irresponsable de vos actes, et un état reconnu comme tel, que ce soit ponctuel, ou de manière courante et constante.. Et à cela, il faut une expertise psychologique qui puisse être produite devant le tribunal:o

 

Après, pour le reste, rien à ajouter;)

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Bonjour,

 

Il appartient à l'expertise psy de définir si l'abolition est totale ou partielle afin que le Juge puisse apprécier la mise en application de l'article 122-1 CP

 

Article 122-1 CP

 

 

N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

 

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.

 

 

Irresponsabilité ou atténuation de la responsabilité ?

 

cordialement

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Je revenais juste sur ce point, car je lisais que tout les intervenants semblaient unanimes avec le fait que l'état psy ne faisait pas de doute... mais qu'un médecin, estime que vous êtes borderline, ne signifie nullement que vous êtes déclaré irresponsable de vos actes, ou que vous étiez irresponsable de vos actes pour des faits reprochés;)

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Euh Olivier017, à moins que je n'aie pas certaines infos, ce n'est pas l'expertise psychologique (faite par un psychologue, qui ne peut pas faire de diagnostic en l'état actuel de la législation) qui détermine la responsabilité pénale, mais bien l'expertise psychiatrique (faite par un médecin psychiatre, le seul à pouvoir faire des diagnostics en l'état actuel de la législation) qui détermine la responsabilité pénale.

A moins que j'aie loupé quelque chose :confused:

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mon diésel à du mal à chauffer ce matin

Excellente, je devrais la ressortir à ma mère ou même à ceux que je côtoie plus largement !!

Y a t-il un brevet dessus ? ;)

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-Le formalisme juridique des examens

 

Dès lors que les examens sont réalisés dans le cadre de procédures pénales, ils doivent répondre à des conditions de forme très précises (art 60 du CPP en flag,77-1 CPP en préliminaire)

 

 

Tout d'abord, si le médecin n'est pas inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel ou sur la liste des experts de la Cour de Cassation, il doit préter serment par écrit d'apporter son concours à la Justice en son honneur et sa conscience.

 

 

Pour le magistrat du Parquet la prestation de serment du médecin est une pièce essentielle de la procédure.

 

En effet, l'absence d'inscription sur la liste des experts ou l'absence de prestation de serment a pour conséquence d'entrainer la nullité de l'expertise.

 

 

Par ailleurs, le médecin psychiatre est autorisé à procéder à l'ouverture des scellés. Le cas le plus fréquent est celui de la saisie du dossier médical de la personne.

 

 

Là encore le médecin a le devoir de veiller srupuleusement au respect du formalisme prévu par le Code de Procédure pénale. Il doit dresser un inventaire et en faire mention dans un rapport.

 

Si vous souhaitez la batterie de question auxquelles doit répondre le médecin expert, no soucy ;)

 

cordialement

H

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