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Moitie

En Camping : Location ou sous Location?

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Je loue un emplacement dans un camping sur lequel j'ai installé un Mobile Home ( défini comme étant le "BIEN" ) et dont je suis propriétaire.

J'envisage de louer mon "BIEN".

Question: La location de mon "BIEN" dans ce cas précis constituerait-elle un acte de "Sous-Location"?

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C'est précisément la question, le gérant stipule qu'il interdit la

"sous-location" mais propose par ailleurs une convention qui lui permet de louer notre Bien et de nous "rétrocéder" 70% du chiffre efféctué tout en nous demandant le paiement de l'emplacement annuel!

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Pour être précis , la question se pose en ces termes:

interdire la location au propriétaire d'un mobile-home en lui attribuant le titre indus de "sous-location" serait-elle un abus de droit?

Ou bien la manifestation d'un vide juridique en la matière?

Merci de m'éclairer.

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A quel type de bail pensez-vous : saisonnier ? à l'année ?

 

25-30% pour un service ( je suppose que le proprio du camping va faire les entrées-sorties, etc ...) est une remunération "normale" pour des résidences saisonnières.

 

pour le reste, il faut vous référer au contrat de location que VOUS avez signé pour le terrain.

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Il s'agit d'un bail annuel pour l'emplacement.

Pour ce qui est du pourcentage prélevé , je n'en discute pas le taux , tout service se paye si l'on souhaite en bénéficier.

Le problème est que je ne veux pas en bénéficier puisque je suis en mesure et que je souhaite décider à qui je concède mon hébergement depuis la réservation jusqu'à l'état des lieux de sortie.

Je ne comprend donc toujours pas le bien fondé des termes "sous-location" utilisés!

Merci de tenter de répondre à moitié!

(c'est mon pseudo et je regrette déjà de l'avoir choisi)

Et Bonne Année à tous!

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Invité Lag0

Comme vous le dit Golfy, vous devez vous référer au contrat que vous avez signé.

Sinon, pour le terme "sous-location", il me semble que c'est clair ! Vous êtes locataire en titre de l'emplacement, si vous louez à votre tour, ce sera bien de la sous-location de l'emplacement.

Amitiés

Lag

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Merci pour la réponse précédente!

Monsieur Lago serait-il gérant de camping ?

Je vous rassure, je sais ce que signifie le terme "sous-location" et en voici une définition très claire : lorsqu'un locataire d'un bien (dont il n'est fatalement pas propriétaire de celui-ci) décide sans concertation de louer à une tierce personne le dit bien il y a alors sous location.

il y a toutefois nuance en la matière puisque si le locataire concède son hébergement à cette tierce personne en lui demandant de partager les frais de celui-ci , il n'y a pas sous-location! (jurisprudence n° XXX )

Donc la question est de savoir si en louant mon bien je sous-loue l'emplacement ( et pas mon bien! car le terme est impropre dans ce cas) cela constitue de fait un acte lllégal.

Il me semble que considerer cela est un abus de droit !

Mais tant qu'il n'y aura pas jurisprudence en la matière les gérants feront la pluie et le beau temps!

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Invité Lag0

Qu'est-il indiqué dans le contrat que vous avez signé ?

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Sans la location de l'emplacement vous ne pourriez pas entreposer votre mobil home dont vous êtes certes le propriétaire mais dont les conditions de jouissance sur l'emplacement obeissent à des régles contractuellement acceptées. Je ne pense pas qu'il y ait abus de droit de vouloir réglementer les conditions d'occupation de ses emplacements et d'interdire (ou limiter) à des occupants la possibilité de faire du profit sur son propre outil de travail. Il y a bien en l'espèce sous-location comme en matière de droit au bail avec fonds de commerce.

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Je vois , sans étonnement d'ailleurs que le sujet est sensible , pour ne pas dire brûlant , et les contradicteurs particulièrement actifs,

( c'est Beau de passer son temps à poster pour rendre service,sans y avoir aucun interêt)

En effet des procès sont en cours et leur issue pressentie pourrait bien donner un peu de DROIT aux propriétaires qui n'en ont aucuns , juste celui de payer cher un mobile home et un emplacement et de sentir l'épée de Damoclès à chaque échéance de bail annuel pour :

 

1- Au mieux payer plus cher,

2- Devoir changer d'emplacement

3- Devoir quitter le camping

4- Au pire se faire expulser avec comme dédommagement (dont il faut s'estimer heureux!) la reprise du mobile home avec une décote indécente!

 

A tous les anonymes , gérants de camping ou intervenants dans le circuit ,

je prédis une année 2009 qui fera date , la fête est finie !

et comme il s'est dit il y a bien longtemps , et tellement d'actualité:

Il faut chasser les marchands du temple!

Revenez à l'Essence saine d'un métier que j'aspire à exercer,

ou disparaissez!

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Invité Lag0
Je vois , sans étonnement d'ailleurs que le sujet est sensible , pour ne pas dire brûlant , et les contradicteurs particulièrement actifs,

Vous êtes sur un forum juridique où les intervenants sont bénévoles.

Nous vous avons donné des réponses à votre question et non pas des contradictions...

Comme cela arrive souvent, vous venez poser une question en espérant n'avoir que des réponses qui vont dans votre sens. Il semble que là, ce ne soit pas le cas. Il n'est pas nécessaire pour autant de manquer ainsi de respect aux personnes qui ont fait l'effort de vous répondre...

 

Extrait du lien que vous a donné Vanille :

 

686ba30233edb23d1f4e76a90aeeef56.jpg

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Je ne doute pas que la plupart des intervenants soient bénévoles,

je revendique simplement le droit d'avoir quelques doutes sur l'innocence de certains posts et leur but non avoué :

donner une réponse qui donne l'illusion d'être "Juridique" et tenter ainsi de clore un débat en décourageant d'aller plus loin sur le fond : devant les tribunaux.

Mr Lago,

Je n'attendais pas de ce forum que l'on tente une fois de plus de me prouver que la loi est ainsi et que je dois m'y soumettre , mais plutôt de rencontrer des intervenants et même mieux des juristes qui reconnaissent un paradoxe dans cette situation qui mériterait un jugement sur le fond , car c'est une des raisons qui conduisent à tous les abus ( le mot est faible) de la profession que vous n'évoquez aucunement par ailleurs.

Mais il est évident qu'il est difficile pour qui est du métier de le reconnaitre!

Encore une fois j'aimerais simplement savoir ce qui autorise les gérants à faire des contrats interdisant à certains locataires (Particuliers) de leurs emplacements ce qu'ils autorisent à d'autres locataires ("tours opérators" par exemple ) propriétaires de "flottes" de mobile home et qui font de la sous location de l'emplacement leur juteux business!

Avec tous mon respect...

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Tjs très agréable de se faire rembarrer de cette facon.

 

le mieux bien sur pour vous, étant de vous adresser à un bon professionel qui facturera sa prestation.

 

bien à vous.

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Bonsoir,

Encore une fois j'aimerais simplement savoir ce qui autorise les gérants à faire des contrats interdisant à certains locataires (Particuliers) de leurs emplacements ce qu'ils autorisent à d'autres locataires ("tours opérators" par exemple ) propriétaires de "flottes" de mobile home et qui font de la sous location de l'emplacement leur juteux business!

Je fais suite à votre question ci-dessus...

 

Les gérants des terrains sur lesquels sont installés des mobiles-home sont libres de définir le contenu des contrats qu'ils proposent à leurs locataires... pour la simple et bonne raison qu'aucune loi ne les oblige à faire autrement !

 

La question n'est pas de savoir ce qui autorise... mais plutôt de reconnaître qu'actuellement l'usage de clauses, que certains considèrent abusives, n'est pas interdit.

 

Un jour, peut-être, une loi viendra encadrer cette activité et préciser les clauses obligatoires et les clauses interdites dans les contrats... mais cela n'est pas le cas aujourd'hui.

 

Vous connaissez certainement ce milieu aussi bien que moi et vous savez que les gérants de ces terrains... sont très souvent les dirigeants des sociétés qui vendent des mobiles-home.

 

Les intervenants bénévoles de ce forum (en grande majorité des juristes) ont pour objectif d'expliquer l'état du droit ainsi que les recours qui sont éventuellement ouverts aux personnes qui soumettent leur situation au moyen d'un message. C'est d'ailleurs ce qu'ils ont fait...

 

Si vous considérez que la loi est mal faite (injuste), c'est tout à fait votre droit... mais vous ne pouvez pas exiger que les intervenants aient la même position que vous. Il n'est pas non plus dans l'éthique de ce forum de conseiller l'engagement de procédures judiciaires aventureuses... ni de créer des groupes de pression pour modifier la législation.

 

Si vous pensez que votre situation mérite d'être examinée par un tribunal, rien ne vous empêche d'assigner votre bailleur. Vous êtes venu sur ce forum recueillir des conseils (que vous n'êtes pas obligé de suivre)... que les intervenants vous ont donnés compte tenu de la législation existante.

 

Si vous souhaitez créer un club des propriétaires de mobiles-home spoliés... je crois que vous vous êtes trompé de forum.

 

Cordialement.

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Vanille...

 

Les gérants des terrains sur lesquels sont installés des mobiles-home sont libres de définir le contenu des contrats qu'ils proposent à leurs locataires... pour la simple et bonne raison qu'aucune loi ne les oblige à faire autrement !

 

Tout est dit dans votre phrase...

 

Ils agissent donc bien grâce au vide juridique entourant leur activité et si vous ne manifestez aucune compassion pour les spoliés dont vous parlez , c'est bien que vous n'avez jamais eu ce genre de problèmes et que ce flou vous a apporté plus d'avantages que d'inconvénients !

 

Décidément nous ne sommes pas "cablés" de la même manière , et je vois que ce forum est bien fréquenté par quelques intervenants ayant tout interet à conserver le système bien ficelé...

Sachez que ces informations circulent en haut lieu et certains magistrats s'emploieront prochainement à cadrer ces activités puisqu'une fois de plus force est de constater que trop de libertés conduisent aux abus impunis...

Je vous rassure je quitte ce forum trop bien fréquenté...

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Invité Lag0

Pas sur que vous nous manquerez beaucoup :mad:

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