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Benedicte5r

prêt à taux zéro et mise en location

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voila j'ai acheté un appartement cette année sur lequel j'ai bénéficié d'un pret a taux 0 car c'était mon 1er achat et ma résidence principale, je désire aller vivre chez mon ami et mettre mon appartement en location

mais comment ca se passe? je dois rembourser ce pret ? (22000€ que je n'ai pas) que risques je si je le loue sans le rembourser?

merci de vos réponses

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Les dérogations correspondent à des impératifs familiaux ou professionnels et/ou pour une durée limitée (séjour à l'étranger) donc en effet vous devrez le rembourser

 

Question écrite n° 15691 de M. Henri Revol (Côte-d'Or - UMP)

 

* publiée dans le JO Sénat du 15/04/1999 - page 1223

 

M. Henri Revol souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article R. 317-5 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions d'application de l'article R. 317-1 portant sur le prêt à taux zéro. Son quatrième alinéa énonce que " par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, lorsque les bénéficiaires de l'avance définie à l'article R. 317-1 du présent chapitre ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner leur logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en location dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement ". Lorsque l'impossibilité de destiner le logement en question à leur résidence principale résulte du départ volontaire des bénéficiaires du prêt à taux zéro pour une durée limitée (par exemple un séjour de six mois à l'étranger dans le cadre d'un congé de solidarité internationale en application des articles L. 225-9 à L. 225-14 du code du travail), il souhaiterait savoir si les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 317-5 s'appliquent, autrement dit si les bénéficiaires du PTZ peuvent louer pour la durée de leur absence leur résidence principale (en meublé en l'occurrence, du fait de la courte durée de l'absence).

 

Réponse du ministère : Économie * publiée dans le JO Sénat du 30/09/1999 - page 3222

 

Réponse. - Le prêt à taux zéro est destiné aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale. Selon les dispositions de l'article R. 317-5 du code de la construction et de l'habitation, la notion de résidence principale est définie par une occupation du logement au moins huit mois par an par les personnes physiques accédant à la propriété. Cette règle permet de garantir l'usage du bien acquis tout en préservant la faculté d'absences temporaires de durée inférieure à quatre mois par an. Par dérogation à la règle de l'occupation du logement à titre de résidence principale, les bénéficiaires du prêt, qui ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner leur logement à leur résidence principale, peuvent le donner en location. Un départ volontaire à l'étranger, réalisé en application du droit au congé de solidarité internationale institué à l'article L. 225-9 du code du travail au bénéfice de salariés souhaitant participer, pour une durée maximale de six mois, à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire, s'organise dans le cadre de l'entreprise et peut être assimilé à un motif d'ordre professionnel. A ce titre, l'intéressé peur donner le logement en location dans les conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté interministériel du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété. Le logement loué devra être occupé à titre de résidence principale par un ménage répondant aux conditions de ressources exigées pour l'octroi d'un prêt à taux zéro pour cent, le loyer annuel ne pouvant excéder le plafond de 5 % du coût de l'opération.

 

Voir aussi :

Remboursement du nouveau prêt à taux zéro - Service-public.fr

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Invité Lag0

Bonjour,

D'après le texte ci-après, votre cas ne fait pas partie de ceux qui autorisent la location (location d'ailleurs très réglementée).

Amitiés

Lag

 

• occupation personnelle à titre de résidence principale :

le logement financé doit être occupé personnellement par l’accédant et les autres personnes du ménage, à titre de résidence principale, pendant au moins huit mois par an [art. R 318-7, CCH].

L’occupation personnelle à titre de résidence principale doit intervenir au plus tard dans le délai maximum d’un an à compter : soit de la déclaration d’achèvement de la construction, soit de la date d’acquisition du logement (si elle est postérieure à la déclaration d’achèvement des travaux) [alinéa 8, art. R 318-7, CCH].

L’avance remboursable sans intérêt n’est pas accordée lorsque le logement est destiné à être occupé par un ascendant ou un descendant.

Le principe de l’occupation personnelle à titre de résidence principale, par l’accédant et les personnes du ménage, connaît trois dérogations :

- en cas d’obligation de déplacement liée à l’activité professionnelle, de raison de santé, ou en cas de force majeure : l’accédant emprunteur peut légitiment justifier l’inoccupation du logement financé pendant le délai minimum prévu de huit mois.

- en cas de mobilité professionnelle, de raisons familiales, d’invalidité ou de chômage : lorsque l’accédant emprunteur, ne peut pas occuper personnellement le logement financé, la location nue à titre d’habitation principale, d’une durée maximale de six années, reste possible, dans des conditions restrictivement réglementées [al. 2, 3 et 4, art R 318-7, CCH] :

- l’impossibilité d’occupation personnelle doit être consécutive soit à : une mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, un décès; un divorce; une dissolution d'un pacte civil de solidarité ; une invalidité ou une incapacité reconnue; un chômage de plus d'un an.

- le logement doit être donné en location qu'à une personne dont les ressources sont inférieures au plafond règlementaire de ressources ouvrant droit au NPtz et suivant les mêmes conditions d’appréciation [art. R 318-4 et R 318-5, CCH].

- les loyers annuels pratiqués ne peut dépasser 5 % du coût total de construction ou d’achat du logement financé pris en compte dans la limite du prix maximum définit pour le calcul du montant maximum du NPtz.

Ce prix maximum est révisé régulièrement en fonction de la variation moyenne sur quatre trimestres de l’indice Insee du coût de la construction [art. R 318-10, CCH].

Les loyers pratiqués sont révisés chaque année dans les conditions prévues à l’article 16 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

- la location doit être portée à la connaissance de l’organisme de crédit ayant octroyé le NPtz, ainsi qu’à la Caisse d’allocations familiales.

 

Edit : Marieke plus rapide que moi sur ce coup...

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merci pour vos réponses je me doutais bien que j'allais etre bloqué

 

quelles sont les solutions car je ne peux rembourser 22000€ comme ca?

 

le vendre je perdrais trop d'argent maintenant?

le louer quand meme mais comment?

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merci pour vos réponses je me doutais bien que j'allais etre bloqué

 

quelles sont les solutions car je ne peux rembourser 22000€ comme ca?

 

le vendre je perdrais trop d'argent maintenant?

le louer quand meme mais comment?

 

Pas de solution légale ...sauf l'habiter vous même avec votre ami ;)

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Pas de solution légale ...sauf l'habiter vous même avec votre ami ;)

 

sauf que trop petit pour l'habiter avec mon ami, surtout que lui a une maison donc plus adapté a notre situation

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sauf que trop petit pour l'habiter avec mon ami, surtout que lui a une maison donc plus adapté a notre situation

 

Dans ce cas voyez avec votre banque pour un remboursement du PTZ par un autre prêt

Le fait de louer votre appartement donc de couvrir l'emprunt devrait les inciter à vous accorder ce dernier

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Invité Lag0

Attention aussi au changement de destination du prêt principal, résidence principale vers location, la banque peut ne pas apprécier...

Amitiés

Lag

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Attention aussi au changement de destination du prêt principal, résidence principale vers location, la banque peut ne pas apprécier...

Amitiés

Lag

 

je ne vois pas pourquoi? nos vies évolue on achete plus un bien comme on achetait y'a 50ans pour y vivre toute notre vie, quelles peuvent etre les conséquences?

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je ne vois pas pourquoi? nos vies évolue on achete plus un bien comme on achetait y'a 50ans pour y vivre toute notre vie, quelles peuvent etre les conséquences?

Parce que votre achat est récent et que les prêts ne sont pas accordés de la même manière pour une Résidence principale que pour une secondaire en location, cela est bien précisé, regardez votre accord de prêt ;)

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dans les raisons pour conserver son PTZ il est noté si mutation de plus de 70km, pour raisons familiales... mais que comprend les raisons familiales?

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Bonjour,

 

Les raisons familiales prévues par le décret relatif au PTZ sont exclusivement :

décès d’un membre du foyer fiscal, divorce, invalidité, chômage d’une durée supérieure à un an.

 

Cordialement.

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dommage que ca ne soit pas pour mariage...

Lag0 vous l'a cité page 1

 

Code de la construction et de l'habitation

Article R318-7

Créé par Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005

 

Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.

 

Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes :

 

- la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;

 

- le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4 déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ;

 

- les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

 

- l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

 

- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants du présent code.

 

L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions prévues aux six alinéas précédents.

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Bonjour,

 

Je suis dans la même situation que vous...faites également attention à la déduction des intérêts d'emprunts. Vous n'y aurez également plus droit si vous mettez en location.

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Bonjour,

 

Je suis dans la même situation que vous...faites également attention à la déduction des intérêts d'emprunts. Vous n'y aurez également plus droit si vous mettez en location.

 

 

je viens de chercher sur le net mais rien qui parle de ca ou avez vous vu ca?

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Invité Lag0

Tout simplement car la déduction des intérets n'est valable que pour la résidence principale et que si vous louez, ce n'est plus votre résidence principale.

En revanche, vous pourrez déduire les intérets de vos revenus fonciers (et cela sans limite de temps contrairement à la déduction pour résidence principale).

Amitiés

Lag

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Tout simplement car la déduction des intérets n'est valable que pour la résidence principale et que si vous louez, ce n'est plus votre résidence principale.

En revanche, vous pourrez déduire les intérets de vos revenus fonciers (et cela sans limite de temps contrairement à la déduction pour résidence principale).

Amitiés

Lag

 

justement je n'ai lu nulle part que c'est précisé pour la résidence principale la déduction des interets

 

pouvez vous me précisez quels sont les interets des revenus fonciers svp?

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Invité Lag0
pouvez vous me précisez quels sont les interets des revenus fonciers svp?

Si vous louez, vous touchez des loyers.

Ces loyers, vous les déclarez comme des revenus.

A ce titre, vous pouvez déduire un certain nombre de choses, dont les intérets des emprunts.

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Si vous louez, vous touchez des loyers.

Ces loyers, vous les déclarez comme des revenus.

A ce titre, vous pouvez déduire un certain nombre de choses, dont les intérets des emprunts.[/quote

 

ok merci donc hormis des revenus complémentaires ca revient au meme pour les interets d'emprunts, voir meme plus interressant de louer car comme vous disiez pas de limitation de temps

 

encore une question svp, si je fais un crédit a la consommation pour racheter mon pret a taux zero, les interets de ce pret je peux les déduire aussi ? ou est il possible de faire un 2eme emprunt immobilier pour le pret a taux zero pour bénéficier de déductions d'impots sur les interets?

 

merci

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Bonjour,

 

Je suis dans le même cas mais moi je suis mutée à plus de 70 km de l'appartement donc j'ai une raison... Par contre je voudrais savoir ce que signifie "les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération", le coût de l'opération c'est le crédit que j'ai pris à l'origine? ou ce que je rembourse en un an? Pensez vous que c'est un dossier lourd à engager? J'aurais préféré vendre... mais vu l'époque, rien ne bouge...

 

Merci!

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