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Lucas2000

Réparation locatives - Groupe de sécurité - Chauffe-eau

Messages recommandés

Bonjour,

J'ai une difficulté à prouver légalement un point relatif aux réparations locatives.

Suite à une fuite d'eau du ballon d'eau chaude (chauffe eau), un plombier est venu changer / remplacer le"groupe de sécurité" du chauffe eau. Il ne s'agissait donc pas d'un simple nettoyage à la charge du locataire.

S'agissant de ce type d'intervention, je comprends donc que la facture devrait donc être à la charge du propriétaire. Cela est confirmé un peu partout mais il n'existe (a priori aucun texte légal sur ce point). J'ai expliqué cela au propriétaire mais il ne veut rien entendre.

Comment démontrer que ce type de réparation est à la charge du propriétaire? Existe-t-il une jurisprudence sur ce point précis?

Par avance, merci beaucoup.:)

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Bonjour,

J'ai une difficulté à prouver légalement un point relatif aux réparations locatives.

Suite à une fuite d'eau du ballon d'eau chaude (chauffe eau), un plombier est venu changer / remplacer le"groupe de sécurité" du chauffe eau. Il ne s'agissait donc pas d'un simple nettoyage à la charge du locataire.

S'agissant de ce type d'intervention, je comprends donc que la facture devrait donc être à la charge du propriétaire. Cela est confirmé un peu partout mais il n'existe (a priori aucun texte légal sur ce point). J'ai expliqué cela au propriétaire mais il ne veut rien entendre.

Comment démontrer que ce type de réparation est à la charge du propriétaire? Existe-t-il une jurisprudence sur ce point précis?

Par avance, merci beaucoup.:)

 

 

Tout simplement parce que cela n'apparait pas au Décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives ;)

Détail d'un texte

 

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

 

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

 

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

 

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

 

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

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"Tout simplement parce que cela n'apparait pas au Décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives ;)

Détail d'un texte"

 

Merci beaucoup de votre réponse, mais cela étant il semble que le décret ne puisse pas etre interprété a contrario dans la mesure où la liste figurant sur ledit décret n'est pas limitative (décret n°87-712, 27 août 1987 art 1).

 

Des lors, nonobstant que le décret ne vise pas le remplacement d'un groupe de sécurité comme un charge locative, rien empêche de le considérer... non?

 

Sauf à ce qu'il y ait une jurisprudence claire et nette sur ce sujet.

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Invité Lag0

Bonsoir,

Est-ce vous qui avez demandé au plombier de faire le travail ? Si oui, votre propriétaire n'a effectivement aucune obligation de payer la facture.

En revanche, si c'est le propriétaire qui a commandité les travaux suite à votre demande, il doit en assumer les frais vu que c'est une réparation probablement due à l'usure.

Amitiés

Lag

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Bonsoir,

Est-ce vous qui avez demandé au plombier de faire le travail ? Si oui, votre propriétaire n'a effectivement aucune obligation de payer la facture.

En revanche, si c'est le propriétaire qui a commandité les travaux suite à votre demande, il doit en assumer les frais vu que c'est une réparation probablement due à l'usure.

Amitiés

Lag

 

En effet d'accord avec Lag 0 sur ce point donc précisez SVP si c'est le cas .

 

Et bien sûr que si la liste est limitative du moins en ce qui concerne ces points où voyez vous écrit le contraire dans l'article 1 :eek::confused:

 

Article 1

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

 

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

 

 

Le changement d'un groupe de sécurité de ballon d'eau chaude n'y est pas mentionné !;)

 

De même une soudure de tuyau qui lâche par usure et rouille ou si c'est un corps de robinet et qui occasionne une fuite vous ne devez pas payer la réparation sauf si vous le faites à votre propre initiative comme dit par Lag 0, un joint qui lâche oui c'est de votre responsabilité

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En effet d'accord avec Lag 0 sur ce point donc précisez SVP si c'est le cas .

 

Et bien sûr que si la liste est limitative du moins en ce qui concerne ces points où voyez vous écrit le contraire dans l'article 1 :eek::confused:

 

Je crains que vous n'ayez pas mis en évidence le seul mot de l'article 1 qui permette de répondre à la question de l'exhaustivité de ces réparations locatives :

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Notamment, cela signifie bien non exclusivement...

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bonsoir cjaubert,

 

bienvenue sur Net-Iris; veuillez toutefois à ne pas déterrez de vieux posts, celui ci date de 2008

 

bonne continuation

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Je crains que vous n'ayez pas mis en évidence le seul mot de l'article 1 qui permette de répondre à la question de l'exhaustivité de ces réparations locatives :

Notamment, cela signifie bien non exclusivement...

Evidemment la liste n'est pas exhaustive mais comme je l'ai indiqué concernant pour l'eau chaude le texte tout de même assez précis

Changer un groupe de sécurité ne fait pas partie des réparations locatives

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