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Royce

Dépôt de garantie perdu cause préavis

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Bonsoir tout le monde

 

Je suis étudiant et je vivais dans un petit studio de 20 m2 pendant à peu près 1 an, suite à la fin de ma licence en juillet j'ai du déménagé dans une autre ville pour débuter mon master.

Avant mon départ l'agence m'a dit qu'il fallais soit respecter le préavis, soit trouver un autre locataire, ce que j'ai fait pendant plus d'un mois, plusieurs dizaines de visites par semaines, beaucoup de candidats serieux, tous ont été communiqué à l'agence qui s'est occupée de faire le tri. Après avoir fait toutes ces visites et vu la popularité de mon studio je boucle mon état des lieux avec l'agence qui me félicite de l'état de l'appartement, bien meilleur que quand je l'ai récupéré il y a un an, je déménage donc serein.

Mais voila maintenant plusieurs mois après je recois un courrier de mon ancien agence qui me dit qu'elle ne me rendra pas ma caution ( 2mois de loyer soit 600 €) car je suis parti avant la fin du préavis.

Choqué j'appelle de suite, car pauvre étudiant je ne peux pas accepter un trou de 600 € dans mon compte, ils me disent que je suis parti avant la fin de mon préavis, qu'ils n'ont trouvé personne pour me remplacer alors que je leur en avais envoyé des dizaines !!! Et qu'il n'y rien à faire je ne récupererai pas ma caution.

Que faire ?? Quel moyen puis-je utiliser pour récupérer ces 600 € ?

Merci d'avance j'ai vraiment besoin de votre aide.

Cordialement

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Si vous ou un ami avez la possibilité de vous rendre sur place et de voir avec le nouveau locataire pour savoir à quelle date il est arrivé, faites le car sinon, vous serez effectivement redevable de ces 600€...:(

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je rajouterai que le bailleur n'est pas obligé de retenir les candidats que vous avez présenté. si ça se trouve le propriétaire a décidé de ne plus relouer l'appartement derriere vous...

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Bonjour,

Je suis d'avis de Mary Morgane, pour 600 euros ça mérite de se déplacer pour vérifier que cet appartement n'a pas été louer avant la fin de votre préavis.

 

En quittant les lieux vous avez contacté [le fournisseur d'électricité] pour cloturer votre abonnement, vérifié si un abonnement n'a pas été fais avec un autre locataire.

Faite l'approche prudente en indiquant dans un premier temps que vous voulez vérifier que votre abonnement est bien cloturé, et que vous risquez pas de vous facturer les consommation du nouveau locataire.

 

Une autre piste, le propriétaire doit informer le centre des impôts de la date de départ et de rentrer des locataires, si ce service veut bien vous renseigner, vous pouvez avoir des infos.

 

Bonne chance

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Invité Lag0
Une autre piste, le propriétaire doit informer le centre des impôts de la date de départ et de rentrer des locataires, si ce service veut bien vous renseigner, vous pouvez avoir des infos.

 

Vous tenez cela d'où ?

Perso, le seul moment où je communique aux impots le nom de mes locataires, c'est sur ma déclaration de revenus fonciers 2044, donc une fois par an seulement.

Amitiés

Lag

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Bonjour,

Le Propriétaire doit informer le CDI à chaque mouvement de locataire.

Je le fais à chaque fois par courriel. en indiquant la nouvelle adresse du locataire sortant.

En l'absence de cette information la Taxe d'habitation peut être envoyé à l'ancien locataire.

J'ai oublié une seule fois, j'ai reu un courrier du CDI pour me rappeler mes obligations, et le risque en cas de non information de ma part d'un envoi de cette taxe à mon nom.

Cette information fait parti des contraintes du propriétaire/bailleur.

J'informe également le Syndic, en respect du réglement de copropriété pour la mise à jour des interphones, et la CAF sur leur nouveau site à disposition des bailleurs.

Bonne journée

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Invité Lag0

Vignemale, que vous le fassiez, c'est une chose, mais sur quel texte vous basez vous pour dire que "le Propriétaire doit informer le CDI à chaque mouvement de locataire".

De plus, je ne comprends pas votre phrase : "En l'absence de cette information la Taxe d'habitation peut être envoyé à l'ancien locataire". La taxe d'habitation est à régler par le locataire en titre au 1er janvier de l'année, donc ce peut être effectivement l'ancien locataire quand celui-ci déménage en cours d'année.

Perso, je n'ai jamais averti le CDI d'un changement de locataire et jamais rien reçu de leur part. Ils sont assez grands pour savoir à qui adresser la taxe d'habitation.

Je suis vraiment curieux de voir le texte imposant cela...

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Invité Lag0

Seul texte que j'ai trouvé, je n'y vois aucune obligation pour le bailleur d'avertir le CDI. Personnellement, je demande au locataire sortant un récépissé soit de paiement de la taxe si elle a déjà été émise, soit de son changement d'adresse.

 

 

Taxe d'habitation / Déménagement du locataire / Obligation du bailleur

 

 

Rép. Min. : JO AN du 7.6.05

 

Le ministre de l'économie rappelle que le propriétaire bailleur doit, un mois avant l'époque du déménagement de son locataire, se faire présenter, par ce dernier, les quittances de taxe d'habitation (CGI : art. 1686). A défaut, le propriétaire doit donner, sous sa responsabilité personnelle, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor.

Le propriétaire, qui n'a pas respecté ces dispositions légales, peut, précise le ministre, s'exonérer de sa responsabilité solidaire en apportant la preuve de sa bonne foi, et notamment en donnant au comptable du Trésor la nouvelle adresse du locataire. Il s'agit là d'un nouveau cas d'exonération de la responsabilité solidaire pour le bailleur en contrepartie de la délivrance d'une information pourtant non visée par les textes du livre de procédure fiscale régissant le droit de communication.

Pour mémoire, le bailleur se trouve également exonéré lorsque le locataire a fait connaître, au plus tard le jour de son déménagement, son nouveau domicile au comptable du Trésor, ou a donné à la poste un ordre de réexpédition définitive de son courrier.

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Je ne crois pas qu'il ait obligation en soi, mais Vignemale fait bien d'avertir le CDI de chaque déménagement ...

 

en effet, si le locataire part dans la nature, c'est le bailleur qui peut se voir réclamer par le CDI le paiement de la taxe d'habitation de son locataire ! :eek:

 

en les avertissant, même si l'adresse est inconnue, le bailleur se décharge de cette responsabilité.

 

ca peut se faire par fax, par mail, par courrier, mais c'est une sécurité :)

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Invité Lag0

Oui, d'accord là dessus Golfy, mais comme vous, je ne vois pas l'obligation. De plus, d'après la réponse ministérielle que j'ai rapporté plus haut, le bailleur peut donner l'adresse de son ex-locataire au moment où on lui réclame à lui la taxe d'habitation (si on la lui réclame à lui), donc pas besoin d'anticiper...

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Bonjour,

Il s'agit bien du texte que m'a envoyé le CDI.

recherch.gif VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt, taxe et douanee-vert_grad.gif

puce_rouge2.gifLa trésorerie peut-elle réclamer au propriétaire le paiement de la taxe d'habitation due par un locataire ?

 

 

"Un propriétaire peut être amené à payer les taxes d'habitation impayées par son locataire lorsque ce dernier quitte le logement.

Pour dégager sa responsabilité, le bailleur doit demander, au moins un mois avant le départ, à son locataire un justificatif prouvant le paiement. S'il ne l'obtient pas, il doit informer le trésorier dans le mois qui précède le déménagement.

Si la taxe d'habitation de l'année en cours est exigible, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée si le locataire reste dans le ressort de la trésorerie ou s'il fait connaître au trésorier sa nouvelle adresse (lettre ou ordre de réexpédition définitif du courrier par la poste)."

 

Un de mes collègues propriétaire qui a reçu ce courrier, a refusé de répondre, après plusieurs échanges il a payé cette taxe. Le texte est assez explicite dans sa première partie, il a perdu!

 

Si le locataire quitte les lieux, par exemple le 1er avril, il doit régler cette taxe au mois de novembre suivant(environ), il ne peut fournir un justificatif de paiement, car celle-ci lui parvient après son départ. Ou plutôt ne lui parvient pas du tout car la plupart de mes locataires sont des étudiants qui ne font pas suivent les courriers après leur départ, le nom étant changé sur les boites aux lettres le courrier est retourné avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée"

Le seule ressource qui reste au centre des impôts, est de joindre le propriétaire.

Malgrès mes courriers systèmatique au CDI, j'ai très souvent des fonctionnaires des impôts qui me contacte par téléphone pour des précisions, la communication dans leur service ne fonctionne pas toujours de façon efficace, mais les échanges se font toujours de manières courtoises, avec toujours les mêmes personnes.

 

La fin du texte précice également que la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée si le locataire reste dans le ressort de la trésorerie, dans ce cas on est sûr de rien, il peut déménager à nouveau 15jours plus tard, pour une autre ville voir un autre pays.

 

J'ai connu ce cas pour un départ définitif d'un locataire pour la côte d'Ivoire. J'ai du fournir au CDI l'ensemble des documents permettant de le joindre, (bail avec nom du cautionnaire, coordonnées de la banque, etc)

Le CDI m'a clairement informé qui si je n'avait informé par courrier leur service dans les temps, la T.H. était à ma charge.

 

Pour ce qui concerne l'envoi de sa part d'une information au trésorier, pour dégager la responsabilité du propriétaire ?????? Comment en être sûr ?

Je ne reste jamais dans le doute

 

Cordialement

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l'adage dit bien qu'on n'est jamais mieux servi que par soi-même ! :D

moi aussi je déclare toujours les changements de locataires ... autant le faire, que de devoir s'expliquer avec une Administration (après coup). :p

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Invité Lag0

Alors j'ai peut-être eu de la chance, mais en 15 ans de location et pas mal de locataires différents, jamais informé le CDI d'un changement et jamais eu de souci.

Vu que ça marche bien comme ça...

Amitiés

Lag

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Bonjour,

Si cette absence d'information ne pose pas de problème, je comprends.

Par contre mes appartements sont suivis par des CDI différents.

Ces CDI ne fonctionnent tous pas de la même manière, certains sont demandeurs de ces changements, d'autres, dont un en particulier ne demande jamais rien.

 

Pour en revenir au sujet de départ, merci à Royce de faire connaître les suites de son problème. C'est toujours intéressant de connaître l'aboutissement, et la manière d'y parvenir.

Bonne journée à tous

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Excusez l'intrusion mais je viens à l'instant d'appeler le CDI de chez nous qui m'a indiqué que sauf accord contractuel avec le propriétaire, c'était au locataire en titre au 1er janvier de payer pour l'année complète. Que cela était fait en fonction de la déclaration d'impôt dudit locataire (la case adresse au 1er janvier). Donc, que le propriétaire déclare le départ d'un locataire est une chose mais il n'a aucune raison de déclarer l'entrée du suivant non ? Il me parait donc difficile de prouver l'occupation par ce moyen.

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