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Forum juridique de Net-iris

Tarifs des EDL par huissier


Marieke
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Suite à de nombreux posts faisant référence à des tarifs anormalement élevés pour des EDL réalisés dans le cadre de la Loi du 6 juillet 1989 il semble important de préciser certains points :

 

L'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit dans quelle condition doit être effectué et encadré un EDL effectué par huissier :

 

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

Le tarif de cet EDL est par ailleurs fixé par Décret du 12 Décembre 1996.

 

Suite à un calcul savant : 51.50 fois le taux de base de 2.20 euros, plus des taxes et frais divers ce qui au final porte le tarif de l'EDL à 152.10 euros .

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_725_fj100-tarifs_huissiers_i.pdf

 

Si l'EDL est bien effectué lors d'un début ou une fin de bail sans problème

soit à frais partagés, vous devrez payer : 76.05 euros et bien sûr uniquement s'il s'agit d'un Huissier (pas d'un représentant d'une agence, auquel cas c'est gratuit)

 

Par contre l'article 16 du Décret du 12 Décembre 1996 précise que l'huissier peut fixer librement sa rémunération : " lorsqu'il est confronté à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières "

 

Donc si c'est le cas d'un conflit avec un locataire ou propriétaire par exemple refus de signer ou contestation d'un EDL amiable, on entre bien dans ce cas ;)

 

Conclusion : si vous supputez des problèmes en sortie, vous prenez RV d'avance avec un Huissier pour bien rentrer dans le cadre de la Loi du 6 juillet 1989 et vous paierez au maximum 152.10 euros, même si la totalité reste à votre charge ( demandeur) dans le cas où la partie adverse répond au courrier RAR de convocation (déposé 8 jours avant l'EDL) qu'elle ne s'oppose pas à un EDL amiable

Sinon s'il ne s'y oppose pas les frais seront partagés soit 76.05 euros

 

On reste loin des sommes de 350 euros ou plus évoquées sur ce forum ;) sauf s'il s'agit d'honoraires libres

 

 

Détail d'un texte

 

 

 

Rémunérations libres.

 

Article 16 du Décret du 12 Décembre 1996

 

I. - Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes :

 

1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ;

 

2. Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I.

 

3. Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment :

 

a) Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

 

b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties.

 

II. - Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.

 

 

 

 

Donc toujours se renseigner avant, en contacter plusieurs pour demander leur tarif

Sachant qu'ils se sont fait épingler par les Associations de consommateurs 84 % d'entre eux ne respectant pas les tarifs prévus par le Décret

 

C'est bien indiqué quelle que soit la taille du logement sur le lien conso base

Modifié par Marieke
mise en page :D
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  • 2 ans plus tard...
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Mise à jour :

 

Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

-la date de prise d'effet et la durée ;

 

-la consistance et la destination de la chose louée ;

 

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

 

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

 

Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

 

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

 

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

 

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

 

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

 

A lire avec celui là sur l'EDL :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

Modifié par Marieke
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  • 2 ans plus tard...

Tarif actualisé au 10.01.2014 :

 

 

153,80 € TTC en métropole,

 

168,96 € TTC en Guyane, Guadeloupe ou Martinique,

 

181,25 € TTC à La Réunion (hors coûts de déplacement : billet de transport ou 0,46 € par km auxquels s'ajoute la TVA).

 

 

Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ? - Service-public.fr

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  • 1 month later...

Mise à jour

 

Article 3-2

 

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

 

Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

 

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

 

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.

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  • 1 an plus tard...
  • 2 ans plus tard...

Régularisation car petite différence :Tarifs au 15 Novembre 2017

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973

Métropole :

Jusqu'à 50 m² : 132,56 € (TVA comprise)

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² : 154,44 €

Plus de 150 m²: 231,66 €

 

18,02 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

 

DOM Guadeloupe, Guyane, Martinique:

172,33 €, 200,77 €, 301,16 €

 

Mise à jour car il manque la taxe fiscale et les frais de déplacement qui sont en fin de lien déroulant ce qui donne respectivement :

174,68 €

196,56 €

273,78 €

 

et pour les DOM

188,72 € + indemnités frais de déplacement (Coût billet de transport ou 0,0,46 € + TVA par km)

214,44 € + indemnités frais de déplacement

305,20 € + indemnités frais de déplacement

 

Un autre lien avec tous les détails :

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2003/quel-est-le-cout-dun-constat-des-lieux-etabli-par-huissier-de-justice-dans-le-cadre-de-la-loi-du-6789/

Modifié par Marieke
rajout /mise à jour
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