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Chagnaud Lj

Liquidation judiciaire et distribution de primes

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Bonjour,

 

Nous sommes salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire, nous apprenons récemment que certains membres de la direction s’octroient des primes importantes malgré la mauvaise situation financière de notre entreprise. Nous souhaiterions savoir :

 

1 – les membres de la direction ont-ils le droit de le faire sans l’autorisation préalable du liquidateur judiciaire ?

 

2 - ont-ils le droit de le faire sans répartition équitable entre tous les salariés ?

 

3 – avons-nous des droits de regard vis-à-vis de ces répartitions ?

 

4 – vers qui devons-nous s’adresser en cas de contestation ?

 

5 – nous serons en préavis (non effectué) début mars 2004, durant cette période, avons-nous des droits de regard, sachant que nos délégués représentants ne font pas leur missions correctement ?

 

6 - et enfin, le rôle et la responsabilité du liquidateur judiciaire dans cet affaire.

 

Merci de nous répondre rapidement soit dans ce forum soit à notre adresse chagnaud2004@yahoo.fr

 

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Bonjour,

Questions 1,2,4 : D'après l'article L622-9 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur (la société si l'entreprise est une société, l'entrepreneur individuel sinon) de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

D'après l'article L622-8, toute sommes reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

C'est donc bien le liquidateur judiciaire qui a seul le pouvoir de procéder à des paiements, et les opérations que vous décrivez sont irrégulières (réponse aux questions 1,2).

Il vous faut donc d'abord réunir des preuves des faits : preuves des mouvements de fonds, preuve de leur versement au profit des membres de la direction après l'ouverture de la liquidation et avant sa clôture.

Ensuite, il vous faut alerter : le liquidateur, le juge-commissaire et le procureur de la république par lettre recommandée AR, en joignant ces preuves si vous les avez.

L'article L624-6 du code de commerce précise qu'en effet, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par ces autorités.

Les membres de la direction ayant détourné des fonds risquent d'être considérés comme des "dirigeants de fait", leur patrimoine risque d'être englobé dans la liquidation judiciaire (article L624-5), le tribunal peut prononcer leur faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou diriger une entreprise, sans préjudice des peines prévues aux articles L626-8 et suivants (2 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende maximum).

question 3)Le représentant des salariés possède certains pouvoirs, droits de regard, tout salarié peut demander à être nommé contrôleur par le juge-commissaire (maximum 5 contrôleurs) car les salariés sont aussi des créanciers : ils y ont droit (mais il faut payer des droits de greffe au tribunal de commerce quand on dépose sa demande).

Toutefois, les droits de regard sont limités, et en cas d'action pénale, la constitution de partie civile des salariés est refusée : ils n'ont qu'un intérêt "éventuel".... tant qu'ils ne peuvent pas prouver que l'intégralité de leur créance ne leur sera pas versée... dès lors que l'AGS est là pour ça ... (!!!).

Vous dites que vos représentants ne font pas leur travail correctement : si un certain nombre d'entre vous alertent à la fois le juge-commissaire, le liquidateur, et le procureur de la république (avec copie des lettres adressées à chacun des deux autres autorités), cela va bouger...

Toutefois, attention, soyez prudents dans la rédaction de ces lettres : pas d'injures, pas de dénonciation calomnieuse, ne soyez pas affirmatifs si vous n'avez pas de preuves...pensez au risque d'être poursuivis...

Question 6 : le liquidateur judiciaire n'engage sa responsabilité que s'il est mis au courant des faits, et qu'il a laissé faire.

Cordialement.

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