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Ronndav

précision sur assedics après un cdd de 3 mois après 1 dem

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Bonjour,

 

je voulais juste avoir une précision concernant 1 point :

je me suis vu obligée de démissioner d'un poste il y qq mois (ou j'ai fait plus de deux ans), puis j'ai retrouvé un cdd de 3 mois. Ce CDD va bientôt se terminer, mais pendant ce cdd j'ai dû prendre des congés sans solde plusieurs fois. Je sais que nous avons droit aux assedics après une dém si on travaille 91 minimum apres cette dernière. Mais est-ce que ces 91 jours de travail doivent etre effectif ou effectués ???

J'ai téléphoné aux Assédics ce matin qui m'ont confirmé que pour avoir droit à qq chose il fallait avoir travaillé minimum 91 jours ou 455h (sous entendu 91 jours ou 455h de travail effectués) !

Est ce que c'est vrai, car on m'avait dit le contraire ? J'ai peur que cette personne m'induise en erreur.....Car j'ai peut-etre la possibilité, même si le poste ne m'intéresse pas du tout de prologer le contrat un peu plus.

 

Merci pour vos réponses.

 

Meilleures salutations.

 

Ronndav.

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Invité Washi

Bonjour,

 

Pendant le congé sans solde votre contrat est suspendu, donc il vaut faut 91 jours de travail effectif ou 455 h. De même, la durée de votre absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits que vous tenez de votre ancienneté, pour les congés payés…

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bonjour jexp,

 

merci pour votre réponse rapide.

Ce qui veut donc dire qu'il faut que je fasse prolonger ce cdd d'autant de jours de congés ss soldes pris et plus même pour faire ces 91 jours effectués et avoir droit au chomage ?

Ce que je ne trouve pas logique c'est que donc un cdd de 3 mois ne suffit pas alors après une dem puisqu'il faut 91 jrs de travail effectué et qu'il y a les week-end et que cela ne fait que 63 jrs (si je compte 21 jrs travaillés dans le mois). Pourquoi dit-on qu'il faut un contrat de 3 mois ????!!

 

 

Slts

 

ronndav

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les 91 jours correspondent à 3 mois de travail complet.

(l'assedic payant soit 30 ou 31 jours... c'est leur système de calcul).

 

455 heures correspondent à 3 mois de travail complet (soit 151 h 67 par mois, 35 heures par semaine).

 

donc si vous étiez en congés sans solde lors de ces 3 mois, l'assedic n'en tiendra pas compte (car vous n'avez pas cotisé à l'assurance chomage), dans votre cas, il faut 455 heures de travail car vous n'avez pas eu des mois entiers.

 

amicalement

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Rebonjour,

 

Ok... En fait il y avait 2 points qui n'étaient pas clairs et je finissais par m'embrouiller : savoir si les 3 mois se comptaient en jours ouvrés ou calendaires ; et savoir si les congés ss soldes comptaient ou pas dans les 91 jours.

Donc ok ça y est j'ai bien compris que pour les assedics les 91 jours etaient bien 3 mois (calendaires) donc un cdd de 3 mois suffit (mais qu'il ne faut pas qu'il y ait des congés ss soldes dedans), et qu'il fallait donc que je prolonge mon cdd (c'est possible apparement puisque mon employeur prefererait que je reste plus le temps de trouver qq d autre) d'autant de jours loupés en congés ss soldes.

 

Merci beaucoup pour votre aide et vos réponses.

 

cordialement,

 

Ronndav.

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euh......... je ne suis pas d'accord avec les réponses de Jexp et Margaux.

C'est 91 jours de date à date, certificat de travail à l'appui, congés sans solde ou non.

Le certificat de travail ne sera pas décousu ?

il relatera la durée totale du contrat sans détailler les absences .

c'est lui qui fait foi.

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Muummmm....Alors je fais quoi ????

Même aux Assédics ils savent encore moins ! J'ai eu une dame qui me disait qu'il fallait 91 jours ouvrés, genre +de 4,5 mois de cdd !!!

C'est la surprise en fait, je donne mon dossier aux Assedics et on verra ????

 

Que me conseillez vous alors de faire ?

 

Merci pour vos réponses et votre aide....

 

cdt

 

Ronndav.

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Invité Washi

Rebonjour,

 

Déplacez-vous à votre agence Assédic et expliquez votre cas.

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C'est ce que je vais faire mais de toute façon les agents qui vous reçoivent sont ceux qui sont sur place ! Il ne savent pas plus, ils sont la pour récolter les éléments (les documents pour les inscriptions....).

 

Merci quand même.

 

cdt

 

Ronndav.

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Invité Washi
bonjour lulo...

 

que faites vous donc des 455 heures ?

la logique voudrait que l'assedic nous "paye" sur ce que nous avons cotisé... donc si nous sommes en absence non rémunéré, pas de cotisation assedic, c'est pourquoi ils mettent le seuil des 455 heures.

 

pur ronndav. je te conseille de continuer ton cdd (si tu peux) car l'assedic t'indemnise selon ton brut....... et comme dit lulo le certificat de travail relatera la durée totale, mais pour l'assedic cela ne sert pas à grand chose, il leur faut l'attestation employeur avec les salaires mentionnés.

 

désolée lulo, mais je vais essayer de chercher quelque chose la dessus.

 

Bonjour,

 

Vous m'avez précédé, j'allais formuler la même remarque.

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lulo. oui c'est 91 jours de date à date..... mais pourquoi demandent ils 455 heures de travail ?

 

car si ronndav a été absente, elle n'aura pas ses 455 h de cotisations assedic... et touchera donc moins comme indemnités car elles sont basées sur le salaire brut.

 

merci à toi

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bonjour.

j'ai effacé entre temps mon post, car j'avais un doute......

j'en ai remis un autre......

 

ce qui me "chiffonne" ce sont les 455 heures.....

 

je cherche...... (pas facile ces lois sur le chomage........)

 

amicalement

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La règle est :

si le cdd est effectué dans le cadre du régime général, on recherche 91 jours d'appartenance à l'entreprise. Si les 91 jours ne sont pas atteints, on fait la recherche en heures (455h).

Si le cdd est effectué dans le cadre d'un emploi intermittent ou intérimaire, la recherche se fait uniquement en heures (455).

Ici, le cdd de date à date fait 91 jours (appartenance à l'entreprise) quand bien même absences non rémunérées il y auraient et seulement si l'emploi cdd est régime général.

S'il s'agissait d'heures effectivement travaillées, alors que ferait-on des we ? les we sont intégrés dans le contrat de travail, mais il ne sont pas travaillés pourtant.

91 jours de date à date, je persiste !

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lulo. oui c'est 91 jours de date à date..... mais pourquoi demandent ils 455 heures de travail ?

 

car si ronndav a été absente, elle n'aura pas ses 455 h de cotisations assedic... et touchera donc moins comme indemnités car elles sont basées sur le salaire brut.

 

merci à toi

 

les heures ou les jours ne sont pas exigés au titre des cotisations mais au titre de l'appartenance.

 

Les 455 h sont recherchées au cas où les 91 jours ne sont pas atteints.

Pour les contrats de moins de 91 jours par exemple, il arrive qu'à l'aide des heures supplémentaires les 455 h sont présentes. Le droit peut donc être ouvert.

 

oui, si absences il y a lors du cdd, le taux octroyé sera moindre comparé à un temps travaillé sans absence. Mais le droit à l'allocation chômage vivra quand même .

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Bonsoir,

 

en fait pour résumer : j'ai travaillé plus de 2 ans dans une boite. Tout se passait hyper bien jusqu'à ce que je tombe enceinte. Ayant un poste à responsabilités, mon patron a "pété les plombs" quand il appris la nouvelle ! J'ai donc subit pendant toute ma grossesse du harcèlement moral, en étant tout simplement poussée dehors. J'ai tenu et ai commençé à faire un dossier (je suis actuellement en procédure prud'hommale avec un avocat). A mon retour de congé mater c'était encore pire je n'avais plus rien pour travailler, ni pc, ni téléphone, plus de travail....Bref, il ne respectait plus mon contrat de travail. Je me suis donc vu obligée de quitter l'entreprise puisqu'il ne respectait plus mon contrat. Ce que l'on va d'ailleurs entre autre plaider lors de l'audience c'est la rupture du contrat de travail aux tords exclusifs de l'employeur.

Pour me causer un préjudice jusqu'au bout, cet employeur à stipulé "démission" sur l'attestaion assedics pour ne pas que je touche le chômage (même si ce n'est pas du tout le cas, puisqu'il n'a jamais reçu de lettre de dem, et aurait plutôt du me licencier pour abandon de poste).

Bref, tout cela est en cours et le jugement est bientôt.

Après avoir donc quitter cette entreprise, je n'ai retrouvé un autre emploi que 4 mois après, ce fameux cdd de 3 mois qui devait se prolonger en cdi. (En fait pour ne pas vous embrouiller plus, le cdd est normalement de 6 mois, mais le poste ne me plait pas du tout c'est pour cela qu'il m'est possible de le prolonger un peu plus, le temps qu'il trouve qq d'autre....je suis en train de trouver un arrangement avec l'employeur d'un commun accord pour réduire ce cdd de 6 mois en cdd de 3 mois).

Donc en fait je n'ai pas démissioné pour un cdd, je n'ai juste pas eu le choix !

Maintenant j'aimerai être sûr de pouvoir toucher les assedics à la fin de ce cdd ou de devoir le prolonger un peu plus pour être tranquille pour retrouver un poste qui me plait et dans lequel je m'épanouie par la suite.

 

merci pour vos réponses.

 

cdt,

 

Ronndav.

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merci lulo .... je vois maintenant la différence.....

 

on en apprend tous les jours.... ça fait du bien pour notre culture ......

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alors là, ça se corse !!

falsification de documents ?

le cdd est bien signé ? pour six mois ?

la rupture d'un commun accord est à l'initiative de qui ? de l'employeur ?

l'assedic cherchera à le savoir ... et voudra voir le contrat...

si rupture anticipée du cdd à l'initiative du salarié, c'est du chômage volontaire, pas d'assedic.

si rutpture anticipée du cdd à l'initiative de l'employeur, prise en charge par l'assurance chômage ................au plus tôt le lendemain du terme du contrat initialement prévu !

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Mais pourtant Lulo si l'employeur met "fin de cdd" sur l'attestation assedics, pourquoi demanderaient-ils le contrat ???? Il n'y a pas de raison pour que cela mette un doute ? Si ?

 

cdt,

 

ronndav.

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Invité Pepelle

Eh lulo, et si son employeur lui fait un avenant de modification des termes du contrat, c'est bon non ?

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non, il n'y a pas de raison...

mais si l'agent assedic le réclame et que vous ne le lui fournissez pas, alors là il y aura un doute....

et puis, êtes-vous bien sûre que l'employeur va ainsi tricher sur les dates?

il a dû envoyer à l'urssaf une déclaration préalable à l'embauche mentionnant vos dates de contrat pour six mois ?

savez-vous que les fichiers informatiques naviguent de sécu à assedic, de boites interimaires à assedic etc.?

il y a risque malgré tout, pour moi.

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Rebonsoir à tous,

 

en fait, je vous ai pas tout dit pour ne pas que ça embrouille plus le problème, mais en fait je suis vraiment dans la "*****", car ma nourice m'a planté depuis qq semaines et c'est pour cela que je prend des congés ss soldes car je n'ai personne pour le garder. C'est pour cela que mon employeur qui ne peut plus avoir une personne qui bosse 2 ou 3 jrs sur 5 veut que l'on s'arrange (mis à part ce pb de nourice, moi ça m'arrangeait aussi car le poste ne me convenait pas).

Donc avant de trouver un autre emploi ou de pouvoir continuer ce poste dans lequel je suis engagée 6 mois, je dois trouver une solution de garde pour mon enfant (je suis sur paris, pas de place en crêche (j'ai fait d'autres démarches pour lesquelles j'attend des réponses auprès du Maire de mon arrondissement et du Maire de Paris pour la crèche), les nourrices agrées font les heures qu'elles veulent, bref c'est trés trés trés galère....de trouver qq un, qui plus est qq de confiance pour son "pti bout")

 

Donc à ce que je vois je suis coincée de tous les côtés et vais être obligé de quitter ce poste et ss assedics.....

 

cdt

 

Ronndav.

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Invité Pepelle

Je me permets d'insister lulo, un avenant de modification des termes du contrat, cela peut pas marcher ?

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Oui, on a fait un courrier même stipulant qu'on met à mon contrat d un commun accord à telle date et que les deux parties renoncent à d'éventuelles poursuites....Donc il était ok et de toute façon ce courrier devait être signé le même jour en même temps que la remise de l'attestation assedics.

Maintenant je m'étais bien dit qu'il y aurait un pb avec la déclaration ursaff.....

 

 

ronndav

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non, c'est pas bon.

l'assedic s'en fout.

elle opposera au salarié qu'il doit demander des dommages et intérets à son employeur pour rupture anticipée du contrat et le prendra en charge à l'issue du cdd initialement prévu.

tu sais? dommages et interets de l'article Lxxx-xx du code du travail (euh, je sais pas compter au delà de L10-01!)

-----

C'est le L122-3-8 du code du travail !!

l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité égale au total des salaires qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat.(sauf employeur secteur public et rupture du contrat d'apprentissage dans les deux mois )

mémoire m'est revenue !

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