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Kame-house

licenciement pour inaptitude physique

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Bonjour, je dois être licencié pour inaptitude physique prochainement. Ayant été en accident de travail pendant 11 mois, je n'ai pu prendre mes congés payés acquis de 25 jours pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004. Mon employeur me les a squizé, bref, ceux pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 me sont acquis comme indiqué sur mon dernier bulletin de salaire.

Avec depuis le 1er juin 2005 des jours acquis de 2.08 qui ne bougent plus depuis.

 

Suis-en droit de demander à mon employeur de me verser en solde de tout compte ces congés perdus qu'il a tout de même provisionné ?

 

Deplus, j'ai effectué une formation professionnelle il y a deux ans pour accéder au service informatique de mon entreprise. J'aurais dû accéder à ce poste à mon retour de formation. Je n'ai pas intégré le service info ni récupéré mon poste d'avant la formation en tant que "gestionnaire des stocks" mais est intégré le service de préparation des commandes très physique. Mon employeur connaissait déjà mes problème de lombalgie signalé par moi et la médecine du travail pendant plus de 5 ans.

 

Puis-je demander 1 an de salaire en plus de mon solde de tout compte ?

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Lorsqu'il y a une inaptitude physique la rupture négociée n'est pas envisageable, l'employeur est contraint après avoir recherché toutes les possibilités de reclassement possible, voir par aménagement éventuel du poste, de procéder au licenciement en respectant la procédure.

 

Vous pouvez contester la cause réelle et sérieuse du licenciement si vous avez des éléments démontrant que votre employeur pouvait vous reclassez par exemple sur un poste en rapport avec votre formation, ou en aménageant votre poste.

 

Dans ce cas là vous pouvez demander des dommages et intérêts jusqu'à un an de salaire, voir signer à ce niveau une transaction avec l'employeur.

 

Ne pas perdre de vue que l'inaptitude physique n'est pas une invalidité ou une incapacité de travail.

 

L'article L122-32-1 indique que les absences suite à un accident du travail sont assimilées à du travail effectif pour le calcul du droit à congé payé, dans la limite d'une durée de 1 an.

 

Si l'arrêt maladie se poursuit après l'expiration de la période de congés , le salarié perd son droit à congé ;, sauf si une disposition conventionnelle permet expréssement un report d'une année sur l'autre, d'autant plus lorsqu'il y a maintien du salaire ( voir arrêt cass soc. 23 mars 1989)

 

Toutefois la Cour de cassation dans un arrêt du 25 Février 1988 a indiqué que l'impossibilité pour un salarié d'exercer son droit à congé payé du fait de l'employeur ouvre droit au profit du salarié à réparation du préjudice. indemnité

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