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Pm14

somme reçue par erreur

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Bonjour,

Par erreur, mon employeur m'a versé par erreur une indemnité qu'il m'avait déja réglée il y a quelques mois.

Cela s'est fait par virement sur mon compte.

De quel délai je dispose pour rembourser cette somme ?

Qu'elle est la prescription si celui-ci ne s'aperçoit jamais de cette erreur ?

Je n'ai rien trouvé dans le code civil ni autre.

Même si cela peut paraître malhonnête de ma part, il faut savoir que la somme n'est pas très élevée, et que je sis en profond confflit avec celui-ci.

D'avance merci

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Conflit ou pas avec votre employeur, je vous conseille tres vivement de rembourser cette somme ; celà vous permettra sans aucun doute d'améliorer les rapports.

bien entendu, sans aucune malhonnêtté vous préferiez la garder, mais sachez que votre employeur dispose de 5 ans pour en exiger le remboursement, celà sans compter d'un prétexte pour vous licencier pour une pécadille.

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S'agissant de la répétition d'un indu,c'est la prescription trentenaire de droit commun qui s'applique et non quinquennale; le caractère indu étant ici d'autant moins discutable qu'une même prime ne saurait vous être payée 2 fois ! Une seule solution donc : prendre les devants et...rembourser !

 

 

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