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Nikrokro

Requalification de non meublé à meublé

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je n'arrive pas à trouver la réponse à ma question sur tout le Net......

 

Je viens d'acquérir un logement avec les meubles où réside un locataire ayant signé un contrat de location de trois ans.

Or il est stipulé dans le contrat, en plus du loyer, une location des équipements pour X euros par mois.

Puis je requalifier le contrat en contrat de location meublée ?

 

Merci par avance pour vos réponses et félicitation pour votre site,

 

Nikola

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qu'appelez vous "equipements" ?

 

car pour etre considere comme meublée, la location doit etre TOTALEMENT equipée et permettre au locataire d'emmenager juste avec sa valise...

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il y a tout l'équipement nécessaire à une location meublée, et même plus..

Cuisine équipée : Meubles haut et bas, plaques chauffantes, réfrigérateur, micro-onde, vaisselier, evier, ..etc

Salon : Canapé lit, meubles de salon, moquette, placard....

 

et il est stiplué dans le contrat un T1 équipé

 

 

Merci Vero1901,

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J'ai la liste du mobilier et des équipements ainsi l'état des lieux

en plus des équipements ci-dessus

salle de bain: miroir, éclairage, porte serviette, dérouleur, porte savon, balayette, rideau, poubelle

séjour : table abattante, vaisellier, miroir, placard équipé de tringle

 

mais pas de vaisselle, ni de chaises

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Invité Lag0
J'ai la liste du mobilier et des équipements ainsi l'état des lieux

en plus des équipements ci-dessus

salle de bain: miroir, éclairage, porte serviette, dérouleur, porte savon, balayette, rideau, poubelle

séjour : table abattante, vaisellier, miroir, placard équipé de tringle

 

mais pas de vaisselle, ni de chaises

 

Bonjour,

Il n'existe pas de définition légale d'un meublé, mais une jurisprudence qui dit que pour être meublé, l'appartement doit comprendre, non seulement des meubles tels que lit, armoire, table, chaises, mais également un matériel de cuisine et de vaisselle suffisants pour assurer une vie normale au locataire.

Vous n'êtes donc pas dans ce cas...

Amitiés

Lag

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il y a tout l'équipement nécessaire à une location meublée, et même plus..[...] moquette

 

effectivement, vous pourriez demander à chaque locataire d'apporter sa propre moquette :D (désolée pour cete petite boutade)

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Dans la mesure ou ce contrat semble être volontairement soumis à la loi de 89, la requalification en location meublé me semble difficile.

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Mais vous pourriez le faire pour le prochain locataire, en complétant le mobilier manquant :)

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Je suis ok : vous ne pouvez pas faire requalifier ce logement en meublé, car vous avez bel et bien aussi un contrat pour les meubles !

 

Or il est stipulé dans le contrat, en plus du loyer, une location des équipements pour X euros par mois.

 

C'est un bail de location vide, avec en plus, mise à disposition/location de meubles...

 

Désolée, vous devrez bel et bien attendre la fin des 3 ans de bail pour récupérer ce bien...

 

:)

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au fait pourquoi vouloir la requalification ?

pour des raisons fiscales ? ou bien pour reprendre le bien ?

si c'est pour le reprendre et que le terme de 3 ans est encore assez loin, je suppose que la décote a été interessante :)

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Cette idee de requalification me semble hasardeuse.

En effet, il s'agit aussi de bien lire le bail. Si celui-ci vise la loi de 1989 (logements vides), comment dire ensuite que l'on ne va pas l'appliquer ?

Rien n'interdit de soumettre la location meublee à la loi de 1989.

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Rien n'interdit de soumettre la location meublee à la loi de 1989.

 

en effet, un bailleur peut soumettre un meublé a la loi de 89...

mais le locataire peut faire requalifier le bail en meublé par les tribunaux et il obtiendra gain de cause si le logement est bien meublé (et ceci est valable dans le sens inverse - meublé en vide)

... donc, mefiance ;)

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Ce contrat semble être volontairement soumis à la loi de 89, la requalification en location meublé me semble difficile. Car une requalification en meublé impose "
une commune intention".
En d'autre therme : Une volonté des deux parties est essentielle pour la requalification "logement nu" en "logement meublé".

Second point il est extremement rare de voir la requalification de logement nu en logement meublé.... Les difficultés sont bien trop nombreuses et cela même avec l'accord des deux parties.

Dernier point, même après une requalification en meublé, le jugement peut considérer l'application des termes du contrat d'origine (préavis de trois, éviction du locataire...car rien n'interdit de soumettre la location meublee à la loi de 1989)... (
CA Orléans, 29 juin 1998, Juris-Data)

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Il faut espérer que depuis 2008 le sujet soit résolu... :)

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Cela ne fera que deux fois sur deux message que " Hansi" rouvre un ancien post ! Il doit avoir du mal avec les dates !

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Esperons qu'il soit résolu... J'avais suivi la discution et j'ai suivi les solutions !!!!!

Alors autant mettre les choses au point : Refus de requlification en meublé et c'est tout juste si le juge n'a pas "rigolé" devant mes arguments.... Alors je preferais informer, car certains négligent la fin de l'histoire :

Facile de requalifier un contrat "meublé" en non meublé (fiscalement pas terrible pour le proprio) mais quasi impossible dans le sens inverse...

Resultat : frais d'avocat, frais d'huissier et deux mois de préavis en plus !!!!!! et c'est pas fini....

Un conseil de 2008 OU 2013 : discuter, negocier = meilleur solution

Modifié par hansi

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J'avais suivi la discution et j'ai suivi les solutions !!!!!

 

quelle solution ?? tout le monde a dit que ce serait difficile voire impossible de requalifier en "meublé" un bail de location vide avec contrat de meuble à part...et vous parlez du contraire :confused:

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