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Superoliv

non respect date encaissement cheque pour cessation d'activité

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Bonjour,

je suis (j'etais) distributeur indépendant (entreprise individuelle) en communication sur internet.

Début juillet 2008, je signe un contrat de creation de site internet avec un artisan. Sur la facture, je mentionne reglement en 4 fois par cheque (encaissement 15/07 ; 15/09 ; 15/10 ; 15/11). Le client n'ayant pas encore recu son chéquier d'entreprise me promet de les envoyer. Après de longues relances téléphoniques et par mail, je recois enfin les 4 cheques (mi aout) en demandant d'encaisser le 1er chq uniquement le 15/09.

Sauf que le 17/09, j'effectue une cessation d'activité de mon entreprise car je n'ai pas fait d'autre contrat ! juste avant cette cessation, j'encaisse tous les cheques restants sur mon compte bancaire professionnel.

Le problème, est que l'artisan a porté plainte contre moi car j'ai encaissé ses 2 chèques (moins de 600 €) trop tot et j'ai recu la gendarmerie hier soir !

A savoir que le service de communication sur internet a été rendu a l'artisan et reste valable pendant un an (comme mentionné sur la facture) meme si mon activité n'existe plus.

Il me demande donc via la gendarmerie de lui rembourser la totalité des chèques déposés !! sauf que c'est quand meme lui qui me doit de l'argent a la base !!

Je souhaiterais savoir quels risques j'ai et ce que je dois faire ?

MERCI

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Je ne vois pas ce que la gendarmerie a à voir là dedans... Quand on émet un chèque, on peut s'attendre légalement à ce qu'il soit encaissé à tout moment... Au pire vous n'avez pas respecté une clause contractuelle. Mais si la gendarmerie devait intervenir à chaque fois qu'un contrat n'est pas respecté, les criminels auraient de beaux jours devant eux, faute pour la gendarmerie d'avoir le temps de s'occuper d'eux...

 

Les risques que vous avez, c'est que le client décide de vous attaquer devant un tribunal pour vous demander éventuellement des dommages et intérêts, mais, le temps d'obtenir une décision contre vous et de pouvoir la faire exécuter, pour peu que vous fassiez durer un tant soit peu la procédure, le délai du dernier paiement prévu sera passé et les frais engendrés par toute cette histoire seront supérieurs au montant de 600 euros que vous visez.

 

En gros, si votre client a été mis en difficultés financières réelles du fait de cet encaissement anticipé, le risque sera plus probable. Mais sinon, je n'y crois pas beaucoup...

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Merci Marsu !

je crains que le client profite de la situation pour essayer de me faire porter le chapeau si il a réellement des difficultés financières ! peut etre va t'il m'envoyer un huissier ??? dans ce cas il faudra que je rembourse plus d'argent qu'il me doit déja !!!! un huissier accepterait-il ce genre de mission sachant que c'est lui qui me doit de l'argent ??

J'aimerais bien me protéger avec un avocat par exemple, mais je n'ai pas les moyens ! ou alors, je laisse couler...... en attendant que la gendarmerie revienne me voir !!?? mais que vais je dire de plus aux gendarmes ???

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L'huissier n'a de vrais pouvoirs de saisies qu'une fois une décision judiciaire rendue contre vous, devenue incontestable et définitive. Si on compte que la procédure est lancée demain matin (lundi), je peux vous garantir que la décision ne sera pas définitive avant le 15 novembre prochain... C'est matériellement impossible...

 

Si la gendarmerie revient vous voir, demandez leur simplement pourquoi ils interviennent, parce que je n'ai quasi jamais vu les forces de l'ordre intervenir dans ce genre d'affaires. Et quand c'était le cas, c'était uniquement avec une mission de médiation... Par contre, si les gendarmes s'aventuraient à l'avenir à tenter autre chose que de la discussion, tant qu'aucune plainte type escroquerie, vol ou abus de confiance n'était pas déposée contre vous, elle outrepasserait manifestement ses droits...

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C'est super clair Marsu ce que vous dites : MERCI

Apparemment et comme vous dites, la gendarmerie est intervenue en tant que médiateur : les gendarmes m'ont demandé ce qu'on comptait faire maintenant ! moi j'ai dit que le client me devait de l'argent pour un service rendu et facturé et que comme j'arrétais mon entreprise, j'avais tout encaissé pour ne pas laisser 2 chéques dans la nature !

En tout cas, ca fait super peur de voir débarquer les forces de l'ordre a la maison pour si peu !

Et je ne comprend pas pourquoi ce client n'a pas commencé par une lettre de mise en demeure plutot qu'un dépot de plainte !

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De toute façon, pour une action judiciaire, ça devra commencer par un courrier recommandé de mise ne demeure, donc vous avez déjà un peu le temps de voir venir...

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je viens d'avoir des news par une connaissance, alors je partage ce que je viens d'apprendre :

Le fait d'avoir porté plainte est une action pénale et ne nécessite pas de mise en demeure. C'est le procureur qui va décider de me poursuivre ou non ! s'il juge qu'il y a abus de confiance (car l'escroquerie ou le vol ne semble pas adapté dans mon cas), alors je vais devoir me justifier au tribunal et peut etre etre redevable de dommages et intérets au client !!!

Par contre, le procureur peut aussi classer l'affaire sans suite et donc je n'aurais plus jamais de nouvelles !!!!

J'ai tenté de trouver un arrangement avec le client pour qu'il retire la plainte a la gendarmerie. Il veut que je lui rembourse les 2 derniers cheques (valeur 600 €) et me "promet" de me rembourser la somme qu'il me doit le 15/10 puis le 15/11 ! sauf que je n'ai pas de réelles garanties qu'il le fasse et donc a mon avis, c'est perdu !!!

Donc voila les news.... maintenant j'hésite vraiment a ne rien faire et attendre en espérant que le procureur ne donnera pas suite ! ou bien perdre 600 € en les donnant au client alors que c'est lui qui me des doit normalement !!!!

Il faut que je prenne ma décision avant demain matin donc vos avis seront les bienvenus les amis.

* * * MERCI * * *

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Mais savez-vous si une plainte pénale a été réellement déposée ou pas ? A priori, le fait d'encaisser des chèques de manière anticipé, je ne pense pas que ce soit du pénal... Faut pas abuser non plus... Et puis, la visite de la gendarmerie ne vous avait pas fait mention de la plainte, si ??

 

Qu'il puisse y avoir un recours au civil, sans intervention du procureur, moi je veux bien mais du pénal... Et pourquoi pas la pendaison pendant qu'on y est...

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Oui il y a eut dépot de plainte du client a la gendarmerie.

De ce fait, on ne passe pas en civil via une faute contractuelle, mais directement en pénale.

Apparemment, ca se fait de + en + a la place de la mise en demeure avant saisie du tribulal d'instance qui est du civil.

Et je sais que le client ne souhaite pas retirer la plainte si je ne rembourse pas ! donc c'est le procureur qui tranche : pas suite OU convocation au tribunal pour jugement !

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Y-at-il eu constitution de partie civile ?

 

Sincèrement, si ça se fait de plus en plus, je pense que pour 600 euros d'une dette existante, le Procureur va classer... Mais passer au pénal, c'est vraiment n'importe quoi... la procédure pénale doit être fondée sur une article du Code pénal. Mais la qualification pénale me semble hasardeuse... Surtout si le travail en contre partie du paiement a été effectivement réalisé... Mais encore une fois, pour un tel montant et dans ces circonstances, le Procureur aurait du temps à perdre s'il devait poursuivre...

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la partie civile est le client !

Ma connaissance a eu le meme raisonnement que vous et je suis bien d'accord. Pour 600 €, le procureur ne devrait pas donner suite car ils ont d'autres dossiers bien plus important a gérer ! et la prestation a été fournie.

MAIS, si je tombe sur un procureur dans sa mauvaise journée, il peut tres bien qualifier la faute (surement abus de confiance) ! et comme je n'ai pas trop de chance en ce moment, ca me fait flipper encore +

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S'il y a eu constitution de partie civile, le procureur n'aura pas le choix... Mais la procédure aura coûté plus que 600 euros, vous pouvez en être sûr...

 

Mais l'abus de confiance, comment il va le qualifier ??? Au pire, c'est une violation contractuelle s'il existe un contrat qui prouve que les paiements ne devaient être faits qu'au 15 octobre et au 15 novembre... Ce n'est pas du pénal ça... Et si les chèques ont été anti-datés (c'est à dire portant la date du 15 octobre et 15 novembre sur le facial du chèque), c'est une infraction par contre de la part du client...

 

C'est vraiment n'importe quoi votre affaire là...

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Excusez moi, mais je suppose que la partie civile est constituée, mais j'en ai pas la certitude !

 

Pour le prix que ca coute ou que ca va couter, je pense que le client va tout faire pour que je paye pour lui !

 

Je ne sais pas aussi comment l'abus de confiance peut etre qualifié ?

 

Les cheques n'ont pas été anti-datés : c'était juste écris au dos de chaque cheque : encaissement le jj/mm

 

C'est vraiment du n'importe quoi, je confirme et ca me perturbe d'autant plus :-( ca me tu de voir l'ampleur que ca prend pour si peu ! d'ou j'hésite a rembourser pour m'en débarasser !

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Si vous n'avez pas de contrat qui dit que vous deviez encaisser les chèques aux dates données, vous aviez parfaitement le droit de les encaisser dès le jour où on vous les a donnés ces chèques. C'est légal... Et si vous aviez un contrat dans le sens cité, c'est au pire du civil, mais pas du pénal... Il faut arrêter le délire là...

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c'est écrit sur le contrat que l'encaissement se fait une partie le 15/10 puis une autre au 15/11 ! c'est meme moi qui l'ai mentionné dans les remarques le jour de la signature.

 

J'ai répété ce que j'ai entendu pour le pénal. Maintenant si c'est du civil, ca ne change pas mon probleme pour etre convoqué au tribunal et devoir payer bien + que 600 € au client !

 

voir article Conseils pour dépôt de plainte, conseil pour dépôt de plainte ca dépend du droit pénal en fait quand on porte plainte !

 

le client considère que c'est une escroquerie, c'est donc le procureur de la république qui va donner suite apparemment....

 

:-(

 

je suis vraiment embarassé

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Ca dépend du pénal si la loi pénale le prévoit, pas seulement si on dépose plainte !! Mais si on lance une affaire au pénal effectivement, l'affaire sera traitée par la juridiction pénale saisie... Ce n'est pas parce que le client considère une chose que c'est forcément ce que dira le tribunal !!

 

Si vous êtes l'objet d'une plainte pénale, allez voir un avocat....

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Si votre client a gain de cause, il n'en demeure pas moins qu'il sera redevable au liquidateur de votre société de la dite somme

Des poursuites en recouvrement pourront être engagées et devront être mises en place immédiatement

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