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Forum juridique de Net-iris

Location et peinture flashy


Marieke
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Une jurisprudence intéressante !

Cour d’appel de Paris, 6e Chambre, sect. B, 10 janvier 2008

 

Le propriétaire bailleur ne saurait reprocher aux locataires preneurs, après les avoir autorisés à effectuer un "rafraîchissement" qui nécessitait une peinture de l’ensemble de la surface, d’avoir choisi des couleurs (bleu, rose, mauve, bordeaux clair) autres que les couleurs initiales "passe-partout" dès lors que ces peintures telles qu’elles apparaissent sur les photographies en couleurs prises par l’huissier de justice, ne sont pas vraiment excentriques, revêtent même, une certaine élégance et une originalité restant de bon goût et n’empêchent nullement une habitabilité normale, en s’inscrivant dans la tendance décorative actuelle susceptible de plaire à des locataires jeunes.

La couleur flashy est permise au locataire

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  • 1 an plus tard...
  • Réponses 5
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  • 10 months later...
  • 11 months later...

Mise A jour : Nouvel arrêt allant dans un sens contraire que précédemment ! (avril 2012)

 

une chambre à coucher rouge vif,

des encadrements de portes verts,

un salon tout rose,

 

un locataire vient d'être condamné en appel et au vu de l'EDL dressé par huissier, à supporter les 3/4 du montant estimé des travaux de peinture à engager par le bailleur ! il semble que même si cette initiative ne peut pas être qualifiée de "dégradation", le bailleur se retrouve dans l'impossibilité de relouer en l'etat, selon le raisonnement des juges d'appel.

 

source: CA grenoble, 1ere chambre civile, 25/10/2011 n° 09/01414 + actualités Le Particulier Immo n° 285 (avril 2012)

 

 

rappelons que par le passé, les juges avaient décidé de facon contraire, mais ceci ne concernait que des piéces d'eau peinte en rouge et non une piece "principale".

(CA paris 20/9/05 n° 2003/20180) et CA de paris mentionné sur le 1er post.

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Mise A jour : Nouvel arrêt allant dans un sens contraire que précédemment ! (avril 2012)

rappelons que par le passé, les juges avaient décidé de facon contraire, mais ceci ne concernait que des piéces d'eau peinte en rouge et non une piece "principale".

En effet différence notable aussi

Très intéressant en tout cas

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  • 7 ans plus tard...

Une plus récente :

Jurisprudence Cour d'appel de Nîmes ch. civile 023 mai 2018 n° 17/02541

 

Par contre je note que si on accepte l'interdiction au bail de peindre en couleur , alors que pour moi c'était une clause abusive de garder des murs blancs par exemple on peut avoir des soucis

 

Mais, sauf clause spécifique du contrat de bail,le locataire qui est libre de tous aménagements qui ne transforment pas la chose louée et n'affectent pas la configuration des lieux, est libre de repeindre les pièces à vivre à son goût sans être tenu par la couleur d'origine, dès lors que les couleurs choisies n'affectent pas l'habitabilité ni l'usage normal des lieux, de sorte que la peinture des murs d'une cuisine en vert émeraude ou prairie et des meubles de la cuisine intégrée en aubergine - comme cela résulte des photographies au débat ne caractérise pas en l'espèce des transformations prohibées ou soumises à autorisation préalable par le bail mais de simples aménagements au demeurant plutôt conformes aux couleurs à la mode du temps

Donc attention à ce qui est noté

Modifié par Marieke
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