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Cocolimero

effet d'une transaction sur la clause de non-concurrence

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Bonjour,

Je sollicite votre avis sur le point suivant :

Mon ancien employeur m'a licenciée au 31/12/2007, licenciement qui a été suivi d'une transaction financière le 14/01/2008.

En octobre 2006, une clause de non concurrence a été intégrée à mon contrat de travail, comportant

- le champ de la non concurrence, la durée (1 an) à la date effective de rupture du contrat, la notion géographique (le territoire français) et la contrepartie financière (35% de mon salaire mensuel moyen brut des 6 derniers mois d'appartenance à la société), le délai de délivrance (dans les 15 jours après la rupture du contrat), et les conséquences pécuniaires (remboursement de l'indemnité de non-concurrence et pénalité de 3 mois) en cas de violation de ma part.

Je n'ai pas été délivrée de cette clause et la transaction ne mentionne aucunement la renonciation à la clause de non concurrence.

Par contre, le protocole transactionnel précise

- dans son article 2 - renonciation à toute action : ... déclare accepter le versement de cette indemnité transactionnelle et forfaitaire et renonce en conséquence, s'estimant remplie de l'intégralité de ses droits, à introduire quelque action de quelque nature (civile ou pénale) que ce soit, en relation avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail, y compris découlant d'une rupture abusive.

- dans son article 4 - engagement transactionnel : Les parties entendent donner au présent accord le caractère de la transaction au sens des articles 2044 et ss du CC, chacune d'entre elles s'estimant totalement remplie de ses droits.

Sous réserve de l'exécution par chacune des parties de l'ensemble de cet accord, cette transaction met fin irrévocablement à tout litige entre elles, les parties renonçant irrévocablement à toute action pouvant trouver sa cause ou son origine, directement ou indirectement, dans les contrats de travail et avenants de..., son exécution, sa résiliation et ses suites.

A priori, la Cour de cassation a rappelé, dans son rendu du 5/04/2006 (n° 03-47802) que la transaction avait pour objet de régler entre les parties tout litige né ou à naître relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et que si elle ne comporte aucune disposition emportant expressément renonciation à la clause de non-concurrence, cette dernière n'entrait pas dans l'objet de la transaction.

Si le protocole de transaction n'en fait pas état, la rédaction de l'article 4 m'interpelle et je m'interroge sur la possibilité d'entreprendre une action pour contraindre mon ancien employeur à régler cette clause.

Je vous remercie de vos réponses

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Bonjour,

 

Normalement la transaction met fin à toutes demandes financières de votre part comme de celles de l'employeur.

 

Par sécurité, je ne prendrais pas le risque d'aller contre votre clause jusqu'à ce quelle prenne fin (31/12/2008) ou alors de le faire discrètement.

 

Après il faut voir si le montant de votre transaction compense l'ensemble de vos droits ou pas.

 

Il y a une jurisprudence qui disait que la transaction pouvait être nulle si l'indemnisation était trop faible par rapport au préjudice. Du genre, vous avez eu un mois de salaire d'indemnisation alors que vous auriez pu prétendre à 6 mois minimum !

 

Si vous avez été vraiment mal indemnisé par la transaction, il faut lancer une procédure pour casser la transaction mais pas demander le paiement de la clause.

 

Après je ne sais pas comment cela se passe (pas encore confrontée au cas), mais je me demande si dans ce cas il ne faut pas consigner les sommes déjà reçues. En tout état de cause, je pense qu'il est préférable de voir et passer par un avocat spécialisé avant de faire quoi que ce soit.

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