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Isamanu

Resiliation Assurance Habitation

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Bonjour

 

J'ai ma mère qui a voulu souscrire une assurance habitation dans une agence bancaire. A la suite de ça, elle a signé un document sur lequel est stipulé "assurance habitation souscription contrat et sur lequel il est indiqué "je m'enage à retourner signées à X les conditions particulières que je recevrai ultérieurement avec mon dossier de souscription" .

En plus, ce n'est pas ma mère mais moi même qui est souscrit cette assurance habitation sachant que j'avais procuration sur son compte privé

 

A la suite de la signature de la souscription de ce contrat on m'a délivré une attestation d'assurance allant du 04/05/2007 au 01/05/2008, mais on m' a signalé qu'elle allait recevoir un dossier avec les conditions générales + particulières à signer.

 

Elle a bien reçu les documents mais ne les a jamais signés ni retournés, on lui a tout de même prélever l'annuité concernant cette assurance habitation. Pourtant il était marqué que pour le contrat soit parfaitement validé il fallait renvoyer rapidement les conditions particulières datées et signées

 

Ensuite, le 10/04 2008, elle a reçu à nouveau un document de cet assureur indiquant que son contrat arrivait à échéance au 01/05 et qu'ils allaient prélever X euros pour la période de mai 2008 au 30/04/2009. Elle leur a répondu en LAR en indiquant qu'elle n'avait pas validé le contrat car elle n'avait pas renvoyé les conditions particulières et générales et qu'elle avait demandé à l'agence bancaire d'annuler ce contrat : chose qui n'avait pas été faite.

Ensuite le 30/05/2008, elle a reçu un nouveau courrier simple indiquant que le contrat a été mis en lace suite à la demande de souscription qu'elle a signé (or ce n'est pas sa signature mais la mienne!).

Il marque aussi qu'à ce jour elle a souhaite annuler le contrat et que ce n'est pas possible d'accéder à sa demande car la garantie étant effective depuis le 04/05/2007 et qu'il reste dans l'attente des conditions particulières signées.

Ils ont aussi écrit un autre courrier en indiquant que la demande de résiliation reçue le 10/06/2008 ne pouvait être prise en compte dans la mesure où il fallait le faire 2 mois avant la date d'échéance du contrat.

 

Mais étant donné que leur contrat n'est pas validé car les conditions générales et particulières n'ont jamais été signées , qu'en plus la demande de souscription initiale n'a pas été signée par ma mère mais par moi même.

Ma mère ne conteste pas le paiement de la 1ère échéance mais de la 2ème

 

Au vue de ces éléments :l e contrat n'est il pas caduque?

Ils ont envoyé cette fois ci encore un courrier à ma mère en LAR cette fois ci en faisant une "mise en demeure recommandée"

Quel recours avons nous?

Merci de votre aide d'avance

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Invité kogaratsu

bonjour

l'article 113-15-1 du code des assurances, créé par la loi chatel, vous donne la réponse en ce qui concerne les délais de résiliation.

votre mère ayant reçu l'avis après la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat, elle a disposé de 20 jours pour dénoncer le contrat.

si les termes de sa LRAR portaient bien sur ce point, le contrat n'est pas reconduit.

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Bonjour

 

Merci pour l'information de la loi Chatel. Ma mère est effectivement dans son tord dans la mesure où elle a répondue en LAR à compter du 20/05 alors qu'elle avait reçu le courrier de l'assurance pour la reconduction du contrat à compter du 10/04 (date du courrier) car nous n'avons plus l'enveloppe pour savoir ce qui fait foi.

Cependant, n'est il pas possible de mettre un fin à ce contrat et le déterminer comme "caduque" dans la mesure où la demande de souscription de cette assurance n'a pas été signée par ma mère mais par moi même en banque?

Et dans la mesure ou lorsqu'elle a reçu les documents de conditions générales et particulières : elle ne les a jamais signées et jamais renvoyées!

Le contrat n'est il pas nul?

Ma mère ne conteste pas le 1er paiement de cette assurance où elle a été prélevée de manière annuelle et directement sur son compte bancaire mais elle ne souhaitait pas payer une 2ème année sachant qu'en plus elle pensait qu'il avait été annulé et elle a souscrit une autre assurance auprès d'une autre compagnie d'assurance

 

Quels recours avons nous?

Et il possible de leur dire que leur contrat est caduque au vue des éléments cités ci dessus?

Merci à vous pour votre aide précieuse

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Invité kogaratsu
Ma mère ne conteste pas le 1er paiement de cette assurance où elle a été prélevée de manière annuelle et directement sur son compte bancaire mais elle ne souhaitait pas payer une 2ème année sachant qu'en plus elle pensait qu'il avait été annulé et elle a souscrit une autre assurance auprès d'une autre compagnie d'assurance

non, et ce raisonnement n'est simplement pas logique; soit le contrat est nul, et il l'est dès le départ, soit il ne l'est pas.

vous l'avez validé pour la première année, il se poursuit donc pour la seconde aux mêmes conditions.

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Je suis désolée d'être insistante là dessus, mais si il y avait eu par exple un feu ou autre dans sa maison , je suis sûre que là l'assureur aurait rétorqué : le contrat d'habitation était caduque dans la mesure où vous nous aviez pas retourné les conditions générales et particulières signées!

 

Est ce que le fait d'avoir accepté le 1er paiement de cette assurance permet de valider le contrat même sans avoir retourné les conditions particulières et générales signées?

Ma mère ne dispose donc d'aucun recours pour conte carrer le paiement de cette assurance?

Merci d'avance pour votre aide

Cordialement

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Vous aviez procuration à la banque et vous avez signé la propostion et accepté le paiement de la prime annuelle.

 

S'il était survenu un sinistre, vous n'auriez pas manqué de faire intervenir la Cie d'assurances qui aurait du faire face à ses obligations; ce qu'elle aurait fait.

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