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Gnose

représenté par membre famille devant C.prud'hommes possible?

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Bonjour,

 

Je souhaiterais savoir si je peux me faire représenter, lors d'une audience devant le CPH, par un membre de ma famille?

 

Je vu qu'en principe ce n'était pas possible...et si je ne le trompe pas, je voudrais savoir quel article du code du travail prévoit cela...et la raison de cette restriction.

Pourquoi mon conjoint pourrait me representer mais pas un membre de la famille ?

Merci d'avance.

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Bonjour,

 

J'ai donné une réponse à ce sujet pas plus tard qu'hier ! Je vous invite à voir le post suivant :

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-employeur/93249-deroulement-refere-prudhommal-2.html#post569207

 

 

Concernant la question "Pourquoi mon conjoint pourrait me representer mais pas un membre de la famille ?", la réponse est très simple : parce que la loi ne l'autorise pas.

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Bonjour,

 

J'ai donné une réponse à ce sujet pas plus tard qu'hier ! Je vous invite voir le post suivant :

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-employeur/93249-deroulement-refere-prudhommal-2.html#post569207

 

 

Concernant la question "Pourquoi mon conjoint pourrait me representer mais pas un membre de la famille ?", la réponse est très simple : parce que la loi ne l'autorise pas.

 

oui merci, pouvez vous me donner l'article de loi s'il vous plait?

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Pour les références juridiques, il s'agit du règlement R1453-2 du code du travail que voici :

 

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;

3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

4° Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

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Juste pour le détail : l'ordre des avocats a demandé à Mme DATI d'avoir le monopole sur la défense devant les prud'hommes. C'est une revendication de longue date

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Pour les références juridiques, il s'agit du règlement R1453-2 du code du travail que voici :

 

d'accord, je vois .

je ne connais pas l'étendue de vos compétences en la matière mais pensez vous qu'il n'y ait absolument pas de dérogation possible ?

 

quand au fait qu'un salarié appartenant à la meme branche soit habilité à représenter un autre salarié, les conditions exactes pour remplir cette qualité sont elles prévues par un texte.

Faut il que ce salarié soit dans le meme territoire géographique, et qu'il soit soumis à la meme convention collective pour qu'il puisse me representer?

Et faut il que son contrat soit à durée indeterminée? un certain nombre d'année d'ancienneté sont elles exigées?

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Non, il n'y a pas de dérogation possible, pour la première question.

 

Pour définir que c'est la même branche d'activité c'est bien la convention collective qui prime ou à défaut démontrer que c'est la même branche.

 

Peu importe l'ancienneté ou la nature du contrat, il suffit d'être en activité, maintenant le secteur géographique n'a pas d'importance à mon avis. Ensuite ce sera soumis aux juges en cas de litige et seulement si la partie adverse soulève le problème.

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Non, il n'y a pas de dérogation possible, pour la première question.

 

Pour définir que c'est la même branche d'activité c'est bien la convention collective qui prime ou à défaut démontrer que c'est la même branche.

 

Peu importe l'ancienneté ou la nature du contrat, il suffit d'être en activité, maintenant le secteur géographique n'a pas d'importance à mon avis. Ensuite ce sera soumis aux juges en cas de litige et seulement si la partie adverse soulève le problème.

 

Merci pour votre réponse

 

Quand vous dites, en activité...cela signifie t il qu'il faut etre en activité lors de la demande? ou lors de l'instance devant les conseillers ?

Le fait d'etre à la fois membre de la famille du recquérant, contrevient il à cette règle?

 

Merci d'avance pour ces précisions, si vous pouvez m'aider. Ca me sera fort utile

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En apparté, j'avais compris que l'on pouvait aussi se faire représenter par un conseiller prud'homal d'un autre CPH.

 

Je m'interrogeais aussi de savoir si les possibilités de représentations étaient identiques du côté employeur (par exemple si celui-ci pouvait se faire représenter par un conseiller syndical d'une organisation salariale).

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Merci pour votre réponse

 

Quand vous dites, en activité...cela signifie t il qu'il faut etre en activité lors de la demande? ou lors de l'instance devant les conseillers ?

Le fait d'etre à la fois membre de la famille du recquérant, contrevient il à cette règle?

 

Merci d'avance pour ces précisions, si vous pouvez m'aider. Ca me sera fort utile

 

Lors de la saisine me parait plus indiqué, mais s'il devait y avoir litige sur ce point, il faudrait que ce soit soulevé par la défense et les juges trancheraient sur ce point.

Peu importe que ce soit quelqu'un de la famille, il suffit que ce soit un salarié de la même branche d'activité.

 

En apparté, j'avais compris que l'on pouvait aussi se faire représenter par un conseiller prud'homal d'un autre CPH.

 

Je m'interrogeais aussi de savoir si les possibilités de représentations étaient identiques du côté employeur (par exemple si celui-ci pouvait se faire représenter par un conseiller syndical d'une organisation salariale).

 

En apparté, il est vrai que quelques conseillers prud'hommes font de la défense:D:D:D

 

Réfléchit un peu Maskagaz ou prend des congés:D :

 

-un conseiller prud'homme à le droit de défendre son conjoint ou concubin ou PACS, il peut aussi être mandaté pour la défense par son syndicat et il peut aussi le faire s'il est de la même branche d'activité, normal il répond aux critères légaux cités par Chipster, il lui est simplement interdit de le faire devant le Conseil où il juge.

 

Finalement prend des congés:D:D, car pour le reste

 

R1453-2 du code du travail:

Citation de Chipster:

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;

3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

4° Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

 

Donc même possibilité pour les patrons

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5) votre père, mère ou tuteur légal aussi à la seule condition d'être encore mineur à la date de l'audience :p

 

oui bientôt les vacances Janloup ? :D

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Pas de 5 dans l'article cité Soledad_b, mais c'est vrai quand même, vous avez raison.

 

Dans notre cas c'est différent, Gnose est un jeune diplomé en recherche de stage et ouvrier métallurgiste depuis plus de dix ans, si, si, c'est vrai il suffit de lire ses quelques posts;), je pense qu'il est donc majeur.

 

PS : J'adore votre signature, signé : un gourmand:D

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[Message polémique hors charte]

Modifié par Modérateur 07

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Plus de 7 ans après, je doute que votre message soit d'une quelconque utilité à l'auteur du post.

 

On ferme !

Modifié par Modérateur 07

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