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Jean-louis52

Les frais d'envoi de quittance sont illégaux

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Bonjour,

Comme nombreux sont les locataires auxquels sont facturés des frais d'envoi, d'établissement de quittance, ou autres frais administratifs, voici quelques éléments permettant d'en réclamer le remboursement :

 

- "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire (Rép. Min. n° 56620 : JO AN du 3.12.84).

JO AN : Journal Officiel de l'Assemblée Nationale

 

- "l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire" (Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94).

 

 

- "l'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire" (Rép. Min. n° 39514 : JO AN du 2.12.96).

 

 

Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (12 F TTC par mois), la confection de la répartition des charges (33 F TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95)

 

La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).

 

Jurisprudence Cour d’Appel de Paris

1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.

C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445

M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères.

04-374

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Tiens ça me fait penser au cas de ma soeur (qui ne connait pas l'existence de ce forum, la pauvre :D ) : son agence lui facture en plus du loyer (elle m'a montré ses quittances) quelques euros pour "frais d'envoi de quittance".

Nous ne nous étions jamais inquitétées de ça, on pensait que c'était normal... J'ai bien compris que cela est donc illégal...

Que pouvons nous faire maintenant ? Raler pour que ça cesse ? Et cela aurait-il un effet rétroactif ?

Merci de nous aiguiller

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Ben vous n'êtes pas le seul, j'en étais persuadée moi aussi ! (heureusement mon locataire n'en paye pas !) .

Donc vous pouvez réclamer. Par contre, question : 5 ans en arrière ou 30 ans ?

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Ben vous n'êtes pas le seul, j'en étais persuadée moi aussi ! (heureusement mon locataire n'en paye pas !) .

Donc vous pouvez réclamer. Par contre, question : 5 ans en arrière ou 30 ans ?

c'est ce qu'on appelle la prescription quinquénale ?

Et réclamer comment ? faut-il faire une "mise en demeure" ?

C'est quand même ahurissant que des agences utilisent ce procédé (facturer les frais d'envoi de quittance) :confused:

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Bonjour,

 

1- Faites une lettre RAR à votre agence demandant le remboursement de ces frais (cinq ans en arrière). Evidemment, vous pouvez utiliser largement les citations que je vous ai données (et qui ne sont pas de moi...) ;

2- Si pas de réponse ou réponse négative après un délai raisonnable (un mois ?), faites une nouvelle lettre RAR les mettant en demeure de vous rembourser ( les termes mise en demeure ou mettre en demeure doivent apparaître dans votre lettre ;

3 Si pas de réponse ou réponse négative, faites une injonction de faire au tribunal d'instance (procédure gratuite ; document à télécharger sur site service public).

 

Ne lâchez pas le morceau.

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dans le meme genre (et meme s'il me semble qu'il y a deja eu une discussion sur le sujet), l'agence qui gere la location a t'elle le droit de demander une participation supplementaire (2 euros environ) en cas de non paiment par virement bancaire (d'apres eux pour gerer les depots de cheques et pour se premunir des impayes...).

Idem en cas de retard de paiment, il est clairement indique qu'en cas d'une semaine de retard, il y a un supplement de 5euros environ pour couvrir les frais postaux (RAR).

Encore une autre clause indique que meme si le preavis est donne dans les delais, si cela fait moins d'un an qu'on occupe le logement, il y aura une retenu de 1% de loyers restants (c'est a dire que si on est reste que 10 mois, 2%d'un mois de loyer sera retenu sur la caution).

 

Je precise que je suis dans ce logement depuis plus d'un an, que je paye mon loyer en temps et heure (prelevement automatique car trop tete en l'air) mais j'aimerais juste savoir si toutes ces clauses sont legales (juste pour informations en somme...)

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bonjour,

 

je tendrais plutot a dire que la prescription est de 30 ans car ce n'est pas le loyer ni les charges et cela ne rentre donc pas dans le cadres des modifications de la loi sur la cohésion sociale

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il est interdit d'obliger un locataire à payer par un mode de paiement quelconque...à fortiori d'obliger le prélèvement automatique, et donc il est illégal de prélever une "participation supplémentaire" pour dépot de chèque...les agences sont rémunérées par les propriétaires et elles ponctionnent un pourcentage de frais de gestion sur les loyer recouvrés ! :mad:

 

pour l'histoire du préavis si moins d'1 an d'occupation, cela me semble complètement abusif !!!! on se croirait chez un fournisseur d'accès internet !!!! :D

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des clauses illegal il y en a des tonnes

 

dans mon bail :

 

interdiction d'heberger quelqu'un qui n'est pas mentionné au bail

 

obligation de laisser un double des clefs pour que le proprietaire puisse rentrer en cas de probleme

 

obligation de couper le compteur [d'électricité] si absence superieur a 24 h (le congelateur va etre heureux)

 

8 euros de frais a chaque fois que l'agence envvera un courrier au locataire quelqu'en soit la teneur

 

2.50 de frais de quittance

 

30 euro pour les courriers de relance

 

j'en passe ca la liste est longue :)

 

tout ceci sera prochainement annulé par le tribunal competent

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Là vous m'en bouchez un coin !!!! :eek:

je n'en reviens pas de vos mentions et du culot des agences...de quel droit se permettent-ils tous ça ?!!!!!

 

oui je sais...pas beaucoup de logement à louer...et beaucoup de locataires !

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des clauses illegal il y en a des tonnes

dans mon bail :

interdiction d'heberger quelqu'un qui n'est pas mentionné au bail

obligation de laisser un double des clefs pour que le proprietaire puisse rentrer en cas de probleme

obligation de couper le compteur edf si absence superieur a 24 h (le congelateur va etre heureux)

8 euros de frais a chaque fois que l'agence envvera un courrier au locataire quelqu'en soit la teneur

2.50 de frais de quittance

30 euro pour les courriers de relance

j'en passe ca la liste est longue :)

tout ceci sera prochainement annulé par le tribunal competent

 

Vous êtes en france ? En vide ou en meublé ? Ca parait hallucinant !

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oui en france en pavillon non meuble baill classique , mais nous avons été contraint de signer , car entre le moment ou nous avons eu acces au projet de baill, nous avions été obligé de donner conger de l'autre donc forcement plus beaucoup de marge pour negocier , mais on va faire modifier tout cela

 

l'agence qui gere pour donner un exemple gere 2200 location on multiplie cela par frais de quitance et ca fait unebelle somme tous les mois

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2200 logements ? Avez vous fait une recherche sur un site conso, ou des sites immo ? Vu le nombre de logements et les abus (le mot est faible), de cette agence, je ne serai pas surprise qu'une procédure soit déjà en cours. Cela vous économiserait des frais en vous joignant à eux. A moins que cela ne soit déjà le cas !

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J'avais vu cette page, c'est le rêve !

Le problème c'est que les tribunaux ne suivent pas. Un seul exemple, nous avons eu le cas récemment, concernant la poursuite du bail même après le préavis faute de remise des clés au bailleur (qui refusait clairement de les récupérer pour "pourrir" la vie du locataire) : je cite :

"13. De faire dépendre d'événements extérieurs à la volonté des parties ou d'une seule d'entre elles le "départ effectif" du locataire et donc la cessation de son obligation de régler le loyer et les charges " De nombreuses jurisprudences confirment que tant que les clés ne sont pas rendues, le locataire paye !

 

Cela ammène une question : une recommandation a-t-elle valeur de "loi" ?

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Bonjour,

A ma connaissance, les recommandations n'ont pas force de loi, mais elles peuvent évidemment aider dans le montage d'un dossier.

 

Au sujet du départ "effectif" du locataire : quand on sent qu'on va avoir des problèmes avec son bailleur ou son agence, mieux vaut faire faire l'EDL de sortie par un huissier et remettre les clés à l'huissier : la date de remise des clés est alors certaine....enfin, je crois.

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Et bien, non apparement pas forcément. C'est hallucinant, mais certains ont eu des problèmes malgré cela, et je n'arrive pas à trouver une réponse fiable à 100 %.

J'ai me suis permis de faire part de votre lien au post DE tailrotorblade concernant : mutation fonctionnaire.

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Invité Pepelle

Bonjour à vous deux

Les recommandations de la CCA n'ont pas force de loi et c'est ça le problème; on ne peut s'en prévaloir. Il faut un décret du gouvernement pris en conseil d'état, pour annuler ou modifier une clause ( il se fonde alors sur cette recommandation) Sinon on peut se prévaloir de la chose jugée,lorsqu'un juge a, au cours d'un procès, annulé une clause qu'il a jugé abusive

Deuxième point pour l'histoire de la mutation : pour embrouiller le débat ( excusez moi) je rappelle que DANS LE SECTEUR PUBLIC une demande et un accord de mutation sont des documents CONFIDENTIELS . Même le fisc ne peut les réclamer!

Amicalement

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Merci pour la précision, c'est bien ce qu'il me semblait. Je l'ai vu il y a qq temps, sur un jugement de la cour d'appel, concernant un opérateur téléphonique entre autres, où le juge s'est basé(et non appliqué) sur les recommandations.

Donc cela ne sert pas à grand chose ! Dommage.

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l'agence est obligée de délivrer gratuitement des quittances dans son bureau.

 

Ensuite tout dépend ce qui est stipulé sur le bail. Si vous devez lui remettre un chèque au porteur, elle est en droit de récupérer les frais d'envois.

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Bonjour

 

A la lecture de ce post très intéressant et des textes auxquels il renvoie, il me reste tout de même un doute.

 

L'agence est elle obligée d'envoyer gratuitement les quittances? peut elle au contraire laisser les quittances à la disposition du locataire et si celui ci ne peut/ ne veut se déplacer, peut-elle lui facturer les frais d'envoi?

 

 

On dit toujours que le loyer est quérable et non portable, alors qu'en est il réellement?

 

Merci

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Bonjour,

 

La distinction entre quérable et portable est effectivement utilisée par les agences qui disent en substance " puisque vous ne voulez plus payer pour les envois de quittances, vous pouvez venir les chercher à l'agence".

 

La jurisprudence de la C.A de Paris me semble intéressante pour répondre à votre question :

 

Jurisprudence Cour d’Appel de Paris

1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.

C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445

M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères.

 

Il me semble que l'agence doit envoyer les quittances, et s'en faire rembourser les frais par le bailleur qui l'a mandatée. La loi précise bien que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Dire que la remise doit s'effectuer à l'agence de la main à la main m'apparaît ajouter une disposition à la loi, et donc m'apparaît être illégale.

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bonjour,

Je suis heureuse de voir que je ne suis pas la seule à découvrir cette subtilité dont les agences immo taisent jalousement le secret.

J'ai posté il y a quelques jours une question sur les rattrapages de frais administratifs et JeanLouis52 a eu la bonne idée de nous éclairer et porter à notre connaissances ces merveilleux textes juridiques.

Mais j'ai une question : est-ce que les frais de rappel sont également illégaux?

(je rappelle mon cas: mon agence immo me réclament des frais de administratifs suite à une erreur informatique lors du contrat, il y a 5 ans. Nous n'avons cédé qu'au début 2005. Mais il y a eu plusieurs frais de rappel car l'agence considérait toujours que le loyer n'était pas entièrement payé!)

Encore merci de votre soutien et bonne journée

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Bonsoir,

 

A mon avis, si l'on considère que les frais administratifs sont indus, les frais de rappel pour les percevoir le sont aussi.

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Bonjour,

Je suis locataire depuis 3 ans maintenant, et je viens de m'apercevoir que dans les 2 agences auquel j'ai eu a faire, tout ceci ma eté facturé:

-des frais d'état des lieux d'entrée et de sortie sur des état des lieux établi contradictoirement

- 1 euro de frais administratif sur chaques quittances

- des frais de défaut de présentation d'attestation d'assurance de fait d'un oubli de la part de mon assurance.

Mon préjudice s'élève déja a plus de 500€ :mad:.

Je sais que tout ceci dépend de plusieurs sujets mais pourriez-vous m'aider dans mes démarches.

Merci d'avance.

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