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Jmpompom

travaux prevus sur compromis non effectués.

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Bonsoir, deux petites questions ::confused: lors de la signature du compromis pour l'achat de la maison, j'ai fait spécifier deux choses : 1) la réparation d'un circuit électrique qui ne fonctionne pas: que faut il que je fasse et comment celà se passe t'il si au moment de la signature de l'acte définitif chez le notaire la réparation prévue n'a pas été effectuée ? ma deuxième question est : la dâte "au plus tard" de "livraison" est prévue le 1er Aout. comment celà se passe ,toujours au moment de la signature de l'acte définitif ,si la maison n'est pas libérée par l'ancien propriétaire ? merci de votre aide !!! :confused:

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pour la reparation : si elle n'est pas faite au jour de la signature, il faudra demander au notaire de sequestrer le montant correspondant a cette reparation sur le prix de la vente

si vous voyez que le vendeur ne se presse pas, essayez d'avoir un ou deux devis pour pouvoir fixer le montant de ce sequestre

 

pour ce qui est de la date de reiteration, il s'agit d'une date "indicative" a partir de laquelle chacune des parties pourra convoquer l'autre pour signer... a condition que les clauses suspensives soient levées, et que le notaire ait tous les documents necessaires...

en effet, il est courant que la date indiquée sur le compromis ne soit pas respectée ... et vous ne pourrez rien dire (sauf s'il est clairement indique que, passé cette date sans reiteration, le compromis devient caduc)

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