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Hamema

refus de délivrer l'attestation d'équipement du lot

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Bonjour,

Nous avons acheté un terrain dans un lotissement , nous avons signé l'acte authentique il y a plus de 10 jours,le vendeur ne nous a pas produit l'attestation d'équipement du lot car il ne l'a pas rédigé , depuis ce jour tous les jours il nous dit qu'il ne l'a pas rédigé encore et nous demande de l'argent en plus car les travaux lui sont soit disant revenus chers , il y a une caution bancaire à la mairie s'il ne finit pas les travaux .Le problème est que la mairie ne veut pas de nos permis tant qu'il n'a pas rédigé ce courrier ,ils ont eu pas mal de problème avec lui et ne veulent pas lui faire de cadeaux et lui gagne du temps pour réclamer de l'argent , nous avons pris un crédit relais et cette perte de temps nous est nuisible , est-ce que mon notaire peut faire pression sur lui ? car je compte l'appeler demain pour réclamer cette attestation et qu'il la récupère de son côté car je ne veux plus me déplacer chez lui .Nous sommes désespérés car ça fait un an et demi que nous sommes sur cette affaire et que le vendeur fait preuve d'une trés mauvaise foi , nous avons pris un notaire à nous en février sur vos conseils car il déjeune souvent avec le sien qui a été le notre jusqu'en février!!!!!!

MERCI de votre lecture

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Commencez par envoyer une LRAR a ce vendeur en lui rappelant qu'il s'etait engage a vous fournir l'attestation, et que votre PC est bloqué du fait de l'absence de ce document, et ce, malgré vos multiples reclamations.

Indiquez que vous attendez donc, par retour, l'envoi de cette attestation

 

 

attendez 8-15 jours, et ensuite, faites lui une mise en demeure par LRAR de vous adresser ce document sous 8 jours, en precisant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal pour une injonction avec astreinte journaliere de x euros par jour de retard (par exemple, 100 ou 200e)

 

bien sur, cela n'empechera pas le notaire d'intervenir de son coté ;)

 

PS : pour l'astreinte journaliere mentionnée plus haut, il s'agit d'une demande de votre part aupres du tribunal : mais le montant de l'astreinte est fixée par le juge... qui peut la minorer, voire meme ne pas vous en accorder du tout...

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Commencez par envoyer une LRAR a ce vendeur en lui rappelant qu'il s'etait engage a vous fournir l'attestation, et que votre PC est bloqué du fait de l'absence de ce document, et ce, malgré vos multiples reclamations.

Indiquez que vous attendez donc, par retour, l'envoi de cette attestation

 

 

attendez 8-15 jours, et ensuite, faites lui une mise en demeure par LRAR de vous adresser ce document sous 8 jours, en precisant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal pour une injonction avec astreinte journaliere de x euros par jour de retard (par exemple, 100 ou 200e)

 

bien sur, cela n'empechera pas le notaire d'intervenir de son coté ;)

 

PS : pour l'astreinte journaliere mentionnée plus haut, il s'agit d'une demande de votre part aupres du tribunal : mais le montant de l'astreinte est fixée par le juge... qui peut la minorer, voire meme ne pas vous en accorder du tout...

Merci devotre réponse ,je fais de ce pas le courrier ,il y a une chose qui est sure c'est que cet homme et son associé sont trés trés radin , une amie m'a dit qu'il ne rentrait pas dans une procédure judiciaire, qu'en pensez-vous?

 

Merci encore

Hamema

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s'ils sont "radins" et ne veulent pas avoir a payer par la suite, la simple menace d'une procedure devrait suffire... ;)

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s'ils sont "radins" et ne veulent pas avoir a payer par la suite, la simple menace d'une procedure devrait suffire... ;)

 

Bonjour,

J'espère que ce vous dites se réalisera.

le vendeur a dit hier à son notaire qu'il acceptait de nous donner l'attestation ,mon mari va la retirer et là il lui demande encore des dessous de table , il lui dit de lui faire une reconnaissance de dettes de cette somme somme ,mon mari refuse et retour point de départ.Le vendeur lui a dit qu'il nous ferait pas la partie des travaux où on aurait le branchement[d'électricité]eau , etc.

En tout cas le priétaire à côté de nous aura ses branchements et ce sont des amis pour la construction on pourra toujours demandé de nous dépanner ,on a le même constructeur, le temps de le forcer à nous mettre les branchements.

J'ai fait une lettre recommandée avec AR aujourd'hui sur vos conseils pour lui rappeller son obligation de nous délivrer cette attestation, et lundi nous avons rendez-vous avec un avocat spécialisé dans les affaires immobilières.

Je suis fatiguée de cela mais maintenant on a commencé alors on continue;

 

Merci de votre soutien et de votre lecture

Hamema

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surtout, n'acceptez en aucun cas de verser des dessous de table, ou de signer la moindre reconnaissance de dettes :eek:

face a une telle malhonnetete, je vous conseillerai de lui faire une LRAR (avec copie aux notaires pour info) pour confirmer votre refus de telles manoeuvres illegales (en les enumerant), et en lui indiquant que, s'il mets ses menaces a execution (ne pas viabiliser le terrain) vous l'assignerez pour l'y contraindre, et que vous reclamerez en outre des DI pour le prejudice que le retard vous aura occassionné...

 

a votre place, je confirmerai tout les entretiens par LRAR afin de garder une trace si cela s'avere necessaire par la suite...

 

voyez avec le voisin s'il a subi le meme chantage (car s'en est un, et c'est reprimé par le Code Penal), et si oui, de vous faire une attestation, car je parierai que ce vendeur n'en est pas a son coup d'essai... et cela pourrait aussi interesser le fisc si une enquete judiciaire devait etre ouverte...

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Je vais faire le courrier avec copie aux notaires , afin davoir une trace écrite pour plus tard au cas où, en fin de compte ça sera ma protection car il y a des preuves de son malhonnêteté dont la non délivrance de l'attestation.

 

Merci vos conseils me sont trés précieux car , dans ces moments ona besoin de soutien .

 

Cordialement

Hamema

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'ai relu l'arrété de lotir du 09/10/2007 , et dans l'article 3 il y a:"Des permis de construire ne pourront être délivrés pour les consrtuctionsà édifier à l'intérieur du périmètre du lotissement qu'après délivrance du certficatprévu par l'article 315-36a du code de l'urbanisme mentionnanat l'exécution des préscriptions imposés par la présente autorisation"

Cela veu-il dire que nous pouvons déposé quand même lepermis de construire ? Il y a eu un arrété modificatif le 08/04/08 dans lequel il y a les garanties bancaires pour les travaux , c'est ce qui a permis la vente des terrains dans ce lotissement, sachant qu'on ne peut pas acheter un terrain non viabilisé dans un lotissement , donc qui ne fait pas son travail,le notaire qui aurait réaliser la vente avec obligation de remise de l'attestation d'équipement public de chaque lot, le vendeur qui refuse de la délivrer ou la mairie qui refuse le PC sachant que la garantie bancaire d'une validité de 3 mois pour la viabilisation permet lavente des lots?Je vais consulter l'arrété modificatif lundi et nous avons rdv avec un avocat spécialisé le soir même.

Il est mentionné nul part que cette attestation doit être délivrée ou peut-être dans l'arrété modificatif conteneant les garanties bancaires.

De même il y cette phase que je ne comprends pas dans l'attestation de signature de l'acte authentique:l'arrété modificatif(celui du 08/04/2008) autour de la vente des lots avant l'excécution des travaux prescrits par l'autorisation de lotir.

Qu'en pensez-vous?

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