Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Locations et chiens


Animateur Communautaire

Messages recommandés

  • Moderateurs

A la suggestion de Capc, voici la liste des interdits liés à la location et la détention de chiens:

 

On ne peut pas interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation sauf si et seulement s'il s'agit d'un chien de 1ere catégorie(article 10 du 9 juillet 1970 en complément de l'article 211-12 du code rural )

 

La liste des chiens par catégorie est précisée par l'Arrêté du 27 avril 1999.

 

Pour résumer les distinctions entre 1ère catégorie, possible à interdire, et 2ème catégorie voici les races visées :

 

1ere catégorie:

chiens assimilables aux Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff et Tosa non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

 

2è catégorie:

- les chiens de race avec pedigree ou attestation de naissance délivrée par la société centrale canine: Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler ,Tosa.

 

- les chiens assimilables Rottweiler non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 ans plus tard...
  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

un complément à ce topo commencé:

 

Règlementation applicable aux chiens d'attaque, de garde et de défense - Service-public.fr => reglementation en matière de detention de chiens dits dangereux.

 

chien et contrat de location ==> Le contrat de location peut-il interdire la présence d'animaux dans le logement ? - Service-public.fr

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 ans plus tard...

La Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 a été modifiée en mars 2012 :

En location saisonnière meublée il est à nouveau permis de refuser des animaux

 

Article 10

 

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

 

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

 

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

 

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.


© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...