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Madinina45

Dommage immobilier - Quelle assurance intervient ?

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Bonjour,

Je suis locataire et le voisin - nouveau propriétaire - a effectuer des travaux de rénovations dans son appartement. Durant ses travaux, il a fait divers trous dans mes murs.

J'ai contacté mon assurance qui m'a indiqué que la déclaration de sinistre incombait à mon propriétaire et au voisin (dans le carde de sa responsabilité civile).

Selon la régie, je me dois de faire la déclaration auprès de mon assusrance avec le voisin .... Pourriez vous m indiquer quelles assurances doivent intervenir ?

Cette histoire dure depuis le mois d'aout et tout le monde se renvoit la balle. Moi je demande simplement à ce que les murs soient réparés car il est très désagréable d'avoir des fissures et des trous.

Je vous remercie sincèrement de votre aide.

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il faut que vous fassiez une déclartion à votre assurance avec le voisin.

Puis votre assurance se mettra en rapport avec votre propriétaire afin que son assurance joue.

Ensuite les prises en charge se feront entre l'assurance du voisin et celle du propriétaire.

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Merci pour votre réponse extrêment rapide.

Concrêtement dois je contacter mon assurance afin qu elle m envoie une déclaration de sinistre ou est ce que cela incombe au voisin ?

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Invité kogaratsu

bonjour

J'ai contacté mon assurance qui m'a indiqué que la déclaration de sinistre incombait à mon propriétaire et au voisin (dans le carde de sa responsabilité civile).

votre assureur vous a donné la bonne réponse à cette question. si vous les relancez à ce sujet, ils ne varieront pas leur réponse; ce n'est pas leur problème.

Selon la régie, je me dois de faire la déclaration auprès de mon assusrance avec le voisin ....

non; vous n'êtes juridiquement ni lésé, ni responsable.

Pourriez vous m indiquer quelles assurances doivent intervenir ?

l'assureur de la collectivité et celle du voisin.

vous ne devez que remplir vos obligations de locataire; signaler (par écrit opposable) à votre bailleur la survenance des dommages, en informant de la cause (puisque vous la connaissez) (votre bailleur, et pas seulement la régie). il appartiendra à ce dernier de signaler le dommage à son assureur (lequel pour des dommages immobiliers se trouve être l'assureur de la collectivité) qui pourra mettre en cause le copropriétaire responsable et son assureur. si une garantie recours peut être actionnée.

à défaut, il appartiendra à votre bailleur seul, ou/et au syndic (le mur est partie commune) de réclamer la réparation auprès du copropriétaire responsable, et/ou de son assureur.

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bref, vous prevenez votre proprietaire par LRAR et il previendra son assureur ;)

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Honnêtement je patauge !! J'ai discuté de mon problème et tout le monde est votre avis Aie Mac mais le gros problème est que les parties qui doivent intervenir se renvoient la balle : la régie a adressé un e-mail à mon propriétiare lui indiquant que c'était à moi de faire la déclaration avec le voisin. Sachant que ce sont des parties privatives, je pense qu il en revient soit au voisin, soit au propriétaire, soit à la régie.

 

De plus il y a un gros : mon propriétaire n'a pas souscrit d'assurance pour mon appartement !!!

 

Y a t'il des recours (je pense même à un médiateur qui va enfin trancher) car là je sature de toutes ces histoires. Je vis depuis le mois d'aout avec un trou et des fissures dans mes toilettes et ma chambre !!! Ras le bol J'aimerais enfin que les travaux soient effectués et que je ne me sente pas épiée.

 

Merci pour votre aide.

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C'est le voisin qui a endommagé les murs de votre propriétaire.

Qu'ils se débrouillent entr'eux.

Votre propriétaire doit demander réparation à votre voisin, au tribunal s'il le faut.

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Invité kogaratsu
Honnêtement je patauge !! J'ai discuté de mon problème et tout le monde est votre avis Aie Mac mais le gros problème est que les parties qui doivent intervenir se renvoient la balle : la régie a adressé un e-mail à mon propriétiare lui indiquant que c'était à moi de faire la déclaration avec le voisin. Sachant que ce sont des parties privatives, je pense qu il en revient soit au voisin, soit au propriétaire, soit à la régie.

oui.

De plus il y a un gros : mon propriétaire n'a pas souscrit d'assurance pour mon appartement !!!.

aucune importance; votre bailleur est garanti par l'assureur de la collectivité.

Y a t'il des recours (je pense même à un médiateur qui va enfin trancher) car là je sature de toutes ces histoires. Je vis depuis le mois d'aout avec un trou et des fissures dans mes toilettes et ma chambre !!! Ras le bol J'aimerais enfin que les travaux soient effectués et que je ne me sente pas épiée.

faites une LRAR à votre bailleur le mettant en demeure de respecter ses obligations de bailleur, en l'occurence suivant l'article 6b de la loi de 89 (par lequel il vous doit "d'assurer la jouissance paisible du logement".

il pourrait éventuellement être tenté (s'il sait) d'arguer 1725CC, mais vous lui répondriez évidemment que ce n'est pas le voisin qui vous embête, mais les trous et fissures du logement que vous occupez... ;)

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Bonjour

 

Si le dysfonctionnement ou la dégradation constaté ne dépend pas d'un entretien locatif, il faut en informer le propriétaire courrier AR

Dans tous les cas : prévenez le syndic, et le propriétaire et votre assureur dans les 5 jours en indiquant la provenance du sinistre. Bien entendu dans tous les cas, assurez-vous que l’origine du sinistre n’existe plus

Si vous n’êtes pas responsable (par exemple locataire du dessus), contactez votre assureur et faites faire un devis auprès d’un professionnel

Si le devis établi est inférieur à 1600 euros HT :

 

Vous pouvez bénéficier de la convention CIDRE, qui impose à votre assureur de prendre en charge le financement des travaux à réaliser. Pour ce, écrivez simplement à votre assureur en précisant la phrase suivante :

« J’ai subi un dégât …….., le……….., je vous demande de prendre en charge ce sinistre au titre de la convention CIDRE art 3, 1211, Je vous joins un devis pour les travaux à effectuer. Merci de me renvoyer au plus vite votre accord pour votre prise en charge. »

Le devis établis est supérieur à 1600 euros HT :

 

L’assureur du responsable du dégât ou l’assureur du syndic doit prendre en charge la totalité des travaux

Cordialement

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Invité kogaratsu
Bonjour

 

 

Si le dysfonctionnement ou la dégradation constaté ne dépend pas d'un entretien locatif, il faut en informer le propriétaire courrier AR

 

Dans tous les cas : prévenez le syndic, et le propriétaire et votre assureur dans les 5 jours en indiquant la provenance du sinistre. Bien entendu dans tous les cas, assurez-vous que l’origine du sinistre n’existe plus

Si vous n’êtes pas responsable (par exemple locataire du dessus), contactez votre assureur et faites faire un devis auprès d’un professionnel

Si le devis établi est inférieur à 1600 euros HT :

Vous pouvez bénéficier de la convention CIDRE, qui impose à votre assureur de prendre en charge le financement des travaux à réaliser. Pour ce, écrivez simplement à votre assureur en précisant la phrase suivante :

« J’ai subi un dégât …….., le……….., je vous demande de prendre en charge ce sinistre au titre de la convention CIDRE art 3, 1211, Je vous joins un devis pour les travaux à effectuer. Merci de me renvoyer au plus vite votre accord pour votre prise en charge. »

Le devis établis est supérieur à 1600 euros HT :

L’assureur du responsable du dégât ou l’assureur du syndic doit prendre en charge la totalité des travaux

 

Cordialement

:eek: wow rhos, 2 grosses erreurs!

la première est que ce sinistre ne relève pas de la convention CIDRE, qui concerne exclusivement les dégâts des eaux.

la seconde est qu'un assuré ne peut certainement pas écrire un tel courrier, sans se faire (poliment) remettre dans ses buts: il ne peut se prévaloir de la convention pour exiger quoi que ce soit. il ne le peut qu'en fonction de son seul contrat.

si pour une raison ou une autre la CIDRE n'a pas vocation à s'appliquer, elle ne s'appliquera pas, dut-il se rouler par terre en trépignant.

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Aie mac

 

Vous ne pensez pas qu'il faudrait d'abord savoir d'après le réglement de copro si les murs, sont des parties privatives, ou de l'immeuble :rolleyes:Pour savoir très précisément ce qui est commun et ce qui est privatif, il convient de consulter le règlement de copropriété. Les dispositions de ce document s'imposent à tous les occupants de l'immeuble, aussi bien aux copropriétaires qu'aux locataires. S'il reste imprécis sur ce sujet, il faut se référer à la loi du 10 juillet 1965 qui réglemente le statut de la copropriété. Ce texte considère comme parties communes celles affectées à l'utilité ou à l'usage de tous les copropriétaires,

Il faudrait idem savoir si le contrat d'assurance syndic comprend également un contrat global multirisque collectif couvrant les parties tant communes que privatives de l'immeuble :rolleyes:

 

Les parties privatives d'un immeuble en copropriété sont en principe les parties dont un copropriétaire possède l'usage et la propriété exclusives. Les cloisons ou murs séparant deux lots non compris dans le gros œuvre sont mitoyens. Le règlement de copropriété peut prévoir d’autres dispositions.

 

JURISQUES : DROIT DES ASSURANCES - REGLEMENT DU SINISTRE - VI/VII

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Invité kogaratsu
Aie mac

 

Vous ne pensez pas qu'il faudrait d'abord savoir d'après le réglement de copro si les murs, sont des parties privatives, ou de l'immeuble :rolleyes:Pour savoir très précisément ce qui est commun et ce qui est privatif, il convient de consulter le règlement de copropriété. Les dispositions de ce document s'imposent à tous les occupants de l'immeuble, aussi bien aux copropriétaires qu'aux locataires. S'il reste imprécis sur ce sujet, il faut se référer à la loi du 10 juillet 1965 qui réglemente le statut de la copropriété. Ce texte considère comme parties communes celles affectées à l'utilité ou à l'usage de tous les copropriétaires,

quel que soient les dispositions du règlement de copropriété, ce n'est pas le problème de madinina45, qui ne connait que son bailleur. :rolleyes:

Il faudrait idem savoir si le contrat d'assurance syndic comprend également un contrat global multirisque collectif couvrant les parties tant communes que privatives de l'immeuble :rolleyes:

ce n'est là encore pas le problème de madinina45 :rolleyes:

 

Les parties privatives d'un immeuble en copropriété sont en principe les parties dont un copropriétaire possède l'usage et la propriété exclusives. Les cloisons ou murs séparant deux lots non compris dans le gros œuvre sont mitoyens. Le règlement de copropriété peut prévoir d’autres dispositions.

itou

merci pour le lien; mais au vu du nombre de pages qu'il contient, il m'est difficile de déterminer ce que vous voulez qu'il démontre. :D

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quel que soient les dispositions du règlement de copropriété, ce n'est pas le problème de madinina45, qui ne connait que son bailleur. :rolleyes:

 

ce n'est là encore pas le problème de madinina45 :rolleyes:

 

 

itou

 

merci pour le lien; mais au vu du nombre de pages qu'il contient, il m'est difficile de déterminer ce que vous voulez qu'il démontre. :D

 

bonsoir aie mac

 

Justement pour moi dans ce cas, le locataire doit avertir le proprio, la suite assurance, vous devez savoir comme moi, les assurances adorent renvoyer la balle :D, pas nous , voir l'autre, n'est ce pas, !!!

 

Donc vous ne pensez pas que le locataire doit dire a son assurance, vos prob assurance pff, vous m'envoyez un expert pour me faire un constat, que je vais joindre au prorio :rolleyes:,

 

le lien que j'ai mit est celui de la charte assurance ;), que vous devez connaître

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Invité kogaratsu

bonjour Rhos29

Justement pour moi dans ce cas, le locataire doit avertir le proprio,

c'est bien ce que j'ai dit.

la suite assurance, vous devez savoir comme moi, les assurances adorent renvoyer la balle :D, pas nous , voir l'autre, n'est ce pas, !!!

si c'est justifié, il n'y a là rien d'anormal. ;)

Donc vous ne pensez pas que le locataire doit dire a son assurance, vos prob assurance pff, vous m'envoyez un expert pour me faire un constat, que je vais joindre au prorio :rolleyes:,

non; pourquoi voulez-vous que l'assureur s'occupe d'une affaire (et paye pour cela un expert) pour laquelle il n'a aucune garantie qui lui permette d'intervenir?

cette intervention ne peut relever, au mieux, que de la PJ. et ne concernerait que la mise en cause du bailleur.

le lien que j'ai mit est celui de la charte assurance ;), que vous devez connaître

ho que oui... :D

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bonjour Rhos29

 

 

non; pourquoi voulez-vous que l'assureur s'occupe d'une affaire (et paye pour cela un expert) pour laquelle il n'a aucune garantie qui lui permette d'intervenir?

cette intervention ne peut relever, au mieux, que de la PJ. et ne concernerait que la mise en cause du bailleur.

 

ho que oui... :D

 

Je vous le dis pour être idem intervenue sur place a son assurance pour un ami, il avait un problème similaire, ni le syndic ni son assurance ni l'assurance du voisin ne voulaient intervenir, se renvoyant la balle, ( les pas nous pas nous, :D) au titre de l'assurance multi garantie responsabilité civile, je l'ai mise en demeure qu'elle se déplace, qu'elle fasse intervenir un expert, le lendemain matin l'expert de l'assurance était sur place,

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Invité kogaratsu
Je vous le dis pour être idem intervenue sur place a son assurance pour un ami, il avait un problème similaire, ni le syndic ni son assurance ni l'assurance du voisin ne voulaient intervenir, se renvoyant la balle, ( les pas nous pas nous, :D) au titre de l'assurance multi garantie responsabilité civile, je l'ai mise en demeure qu'elle se déplace, qu'elle fasse intervenir un expert, le lendemain matin l'expert de l'assurance était sur place,

s'il est intervenu tel quel, c'est qu'il a du comprendre à l'envers, ou qu'il a eu peur de son ombre.

un assureur intervient au titre de la garantie responsabilité civile lorsque son assuré cause un dommage à un tiers.

à l'inverse, quand l'assuré subit un dommage non garanti, il actionne la garantie recours. mais encore faut-il qu'il y ait matière, et faire jouer la garantie pour le compte du bailleur n'a ni sens contractuel ni sens juridique (nul ne plaide par procureur).

si votre ami est copropriétaire, cela peut par contre se comprendre.

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Aie Mac

 

OUI il est copropriétaire,

Mais j'ai d'autre cas ou je suis idem intervenue, :D, il faut les booster ses assurances trés souvent :D,

comme les assurances de prêts immo,

 

 

Donc très souvent quand je suis sollicitée ex: par une banque pour une assurance, qui nous vantent tous, style nous, nous vous prenons en charge, nous, nous vous remboursons, donc moi, ok comme les autres, je peux connaître vos exclusions

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Invité kogaratsu
OUI il est copropriétaire,

OK; alors son assureur est bien intervenu au titre de sa garantie recours, puisqu'alors il était lésé.

ce qui n'est pas le cas de madinina45 ;)

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