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Nadetphi

si tout le monde vote, tout le monde paie?

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Bonjour,

 

Voila, je possède seulement un garage dans une copropriété comprenant des appartements et des garages fermés couverts.

Dans un soucis de sécurité, à la dernière assemblée générale, il a été mis à l'ordre du jour (vote à l'art 26) la pose d'un portail électrique à l'entrée de ces garages.

Le problème étant que tous les copropriétaires y compris ceux qui n'ont pas de garage ont voté alors que le règlement ne sera adressé qu'aux propriétaires de garage.

Bref tout le monde vote "pour" évidemment puisque la facture sera uniquement payer par les propriétaires de garage. Le syndic nous a assuré que la loi est faite ainsi.

 

Est-ce vrai? pouvez-vous m'éclairer sur cette pratique?

 

J'espère avoir été claire...

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en effet, si l'assemblée générale adopte une résolution elle doit être suivie d'effet....et payée par tous ceux concernés.

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vous confirmez que tous les copropriétaires votent pas seulement ceux qui possèdent un garage, c'est pas logique, avez-vous l'article de loi?

 

Merci d'avance.

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Cela est parfaitement normal! L'assemblée générale prend les décisions pour la copropriété. si une majorité de copropriétaires vote quelque chose, la résolution sera adoptée.

 

Toutefois il faut regarder si le reglement de copropriété ne précise pas que certaines dépenses ne sont affectées qu'a certains copropriétaires.

 

Article 24 loi 1965

 

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

 

Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.

 

Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.

Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

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En fait je répondrai que la reponse se trouve dans votre RC (reglement de copropriété). il faut voir si l'accès au garage est payé par seulement les proprios de garage ou par tous.

car sinon, c'est uniquement les proprios de garage qui doivent voter cette résolution.

 

donc ... reprendre votre RC ;)

 

autre exemple: imaginons une copro de plusieurs batiments. si des travaux sont prévus dasn le batiment A, seuls les copro ayant un lot dans le Y voteront et paieront.

pas les autres .... mais evidemment dans ce cas, ils ne votent pas non plus.

 

 

oups desolée capc, je n'avais pas lu en entier votre réponse. ....

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Une décision d'AG répond à 2 impératifs : la majorité (art 24, 25 ou 26) et la répartition (ou clé de répartition). C'est à dire une modalité de répartion des voix en fonction d'une répartition particulière.

 

Si vous votez avec des voix réparties selon une répartion de type charges générales, les fonds décidés sous cette répartions seront levés de la même façon : vous votez des travaux de garage en charges générales, les fonds seront réclamés en charges générales.

 

Dans votre reglement de copropriété il doit y avoir plusieurs clé de répartitions (ascenseur, garage ou parking, hall, batiment, escalier, etc...). Si c'est le cas, lors du vote, cette clé de répartition doit être mentionnée. Si rien n'est mentionné, l'AG peut se voir annulée.

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autre exemple: imaginons une copro de plusieurs batiments. si des travaux sont prévus dasn le batiment A, seuls les copro ayant un lot dans le Yvoteront et paieront.

 

 

il faut lire "un lot dans le A ...." bien sûr :D sorry.

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Bonjour,

 

En principe pour ce genre de vote, ne votent que les personnes concernées, à savoir dans votre cas les propriétaires des garages.

Nous avons un cas identique dans notre copropriété neuve, il manquait une porte qui fermait l'accès à une allée lorsqu'on passait par les parkings et seuls les copropriétaires concernés par cet accès ont voté et ont payé les travaux.

Cela aurait dû être indiqué dans l'ordre du jour de votre assemblée.

Il est logique que seules les personnes concernées paient. Vous vous trouvez dans le même cas de figure, lorsque dans un immeuble vous avez deux montées d'escalier, si les copropriétaires d'une montée décident de travaux et pas l'autre, seule la montée concernée paient. Par contre si il s'agit de parties communes etc: réfection toiture, façades tout le monde est concerné.

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