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Fadelal

Parade de ma propriétaire devant le TI

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Bonjour à tous ,

 

J'ai passé mon après midi d'hier au tribunal d'instance pour régler un litige qui m'oppose à mon ancienne propriétaire, je résume rapidement, ma propriétaire a imputé des frais pour travaux sur mes cautions après avoir délivré un état des lieux de sortie dans lequel elle ne fait part d'aucune dégradation hors elle a facturé des travaux qui ne peuvent être des vis caché puisqu'il s'agit d'une porte fenêtre qui ne s'ouvrait plus (???) d'un robinet qui ne fonctionnait plus (???) et d'une chasse d'eau qui fuyait. Je ne vous demande pas de me faire confiance les yeux fermés mais c'est dégradations sont purement et simplement imaginaire. Enfin sur ces points je ne m'en fait pas trop car la juge a bine dit qu'elle ne pouvait nous facturé des travaux après avoir rendu un état des lieux de sortie sans remarques particulières.

Nous avons également démontré durant l'audience que notre propriétaire nous avait facturé des charges dites "non récupérables" pour ces points en question, la juge nous a plutôt donné raison. Ce qui m'embête particulièrement c'est que pour compenser ce manque a gagner, ma propriétaire a fait état d'une non-augmentation des loyers sur l'année 2006, qu'elle réclame maintenant. Alors je sais bien qu'elle a la possibilité de demander une régularisation sur la hausse des loyers durant 5 ans, que pourriez vous me conseiller pour faire face à cette parade. LA juge nous a appelé ce main en nous demandant de lui transmettre des piéces complémentaire, je suis en train de penser au fait de demander des indemnité. L'article 700 qui permet de demander des dommages et intérêts peut-il s'appliquer dans ce genre de cas.

Ma propriétaire à t'elle le droit de se servir de cette assignation devant le tribunal d'instance pour réclamer des dus (augmentation des loyers) ou aurait-elle du à son tour me mettre en demeure et m'assigner pour avoir gain de cause?

 

J'ai été jusqu'à proposé un accord amiable à ma propriétaire qu'elle a accepté jusqu'à ce que je reçoive son chèque, j'en ai les preuves par courrier. J'ai réussi à prouver sa mauvaise foi durant l'audience, et à cause de ça je ne veux lui laisser aucun centime de ma poche dans cette affaire. Quelqu'un aurait s'il un dernière corde pour mon arc?

 

Merci d'avance.

 

PS: C'est un peu brouillon mais je reste disponible pour toutes informations supplémentaires

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bonsoir,

en effet votre propriétaire a tout a fait le droit en cours de procédure, orale de surcroit, de demander le versement de l'indexation du loyer oubliée par celle ci

l'art 700 du ncpc n'a rien a voir avec votre préjudice car celui ci ne concerne que le remboursement des frais de justice ( que vous n'avez pas engagé ?)

vous pouvez demander le cas échéant des dommages et interets mais uniquement si vous avez eu un préjudice ( qui devra être justifié )

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Bonjour,

Il semblerait (jurisprudence manque évidemmment à ce sujet, mais vous pouvez consulter les discussuions sur ce forum) que la révision automatique du loyer demandée après l'entrée en vigueur de la loi sur le pouvoir d'achat (9 février 2008 si je me souviens bien) n'est pas soumise à l'indice IRL mais au nouvel indice (moins important) qui se substitue à l'ancien (voir aussi le site INSEE à ce sujet qui a publié cet indice pour plusieurs années en arrière).

 

Ceci étant dit, il faut déjà que la clause de la révision soit inscrite dans votre bail.

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Bonjour,

Il semblerait (jurisprudence manque évidemmment à ce sujet, mais vous pouvez consulter les discussuions sur ce forum) que la révision automatique du loyer demandée après l'entrée en vigueur de la loi sur le pouvoir d'achat (9 février 2008 si je me souviens bien) n'est pas soumise à l'indice IRL mais au nouvel indice (moins important) qui se substitue à l'ancien (voir aussi le site INSEE à ce sujet qui a publié cet indice pour plusieurs années en arrière)./QUOTE]

Non le rappel des révisions 5 ans se fait aux indices en vigueur à l'époque, la loi n'est pas rétroactive ...

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