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Ikap

exercice de l'autorité parentale

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Désireuse de faire établir une autorisation de sortie du territoire pour mon fils, j'ai découvert, par les services de la mairie de mon domicile (paris [x]) que je n'avais pas l'autorité parentale, pour la raison suivante : Baptiste est né le 1/02/88; son père, avec lequel je ne suis pas mariée, a fait la déclaration de naissance (pour nous deux) et son acte de reconnaissance. (A l'époque, on m'avait dit que pour la mère, déclaration valait reconnaissance). Toutefois, sur les conseils d'amis, j'ai également fait une reconnaissance, le 01/02/89 (le jour de l'anniversaire de notre fils). Selon la mairie et en vertu de la loi de mars 2002, comme je n'ai pas reconnu Baptiste au cours de sa première année (mais le premier jour de sa seconde!), c'est son père qui a l'autorité parentale. Ce dernier s'est donc rendu à la mairie de son domicile [ville y] pour faire établir l'autorisation de sortie et là surprise, la mairie de [ville y] a une autre interprétation des textes : pour eux, c'est moi qui ait l'autorité parentale et ils refusent de délivrer l'autorisation au papa. Bref, en l'état actuel : la mairie de mon domicile dit que c'est à son père de demander l'autorisation de sortie et la mairie de son domicile déclare que c'est à moi de le faire. Au secours. Quelqu'un pourrait il me dire quelle mairie déraille et en vertu de quoi et comment faire pour que Baptiste puisse partir en vacances sans son pôpô et sa monmon ! Merci d'avance :D

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Le seul conseil que je puisse vous donner est d'obtenir que les deux mairies communiquent par téléphone pour élucider le mystère de l'interprétation différente de leur règlementation.

A l'évidence, l'une des deux mairies se trompe et c'est à elles de vous apporter une réponse.

Grâce à votre plus beau sourire, les chefs de ces bureaux vont bien améliorer leurs compétences... visiblement défaillantes !

A vous de les faire se téléphoner !

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Merci Lulo pour cette réponse (et bravo pour la photo !). Mon plus beau sourire n'a décidé aucun employé de Mairie à saisir son téléphone. Par contre, la Mairie de [ville y] a accepté que je me fasse domicilier pour l'occasion chez le père de mon fils (alors qu'ils savent que nous sommes séparés...). Et hop, l'autorisation de sortie du territoire est en route. Toutefois, par curiosité, j'aimerais bien en savoir plus sur la question, si quelqu'un s'y connaît bien... J'ai cherché les textes correspondant sur le Net; effectivement, je ne sais pas comment les interpréter. Heureusement, mon fils sera majeur dans quelques mois :rolleyes:

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bonsoir Ikap.

c'est fou, ça !

Plutôt que de régler le problème sur le fond en élucidant ce que vous ne pouvez pas comprendre, n'étant pas employée de mairie, ils ont préféré faire quelque chose "d'illégal" en vous déclarant à une fausse adresse ???

ben dis donc !

mais bon, votre sourire a eu plus d'effet que je ne le pensais ! il doit être terrible ce sourire !

Par contre, je ne suis pas compétente pour traduire un "texte de mairie"...

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Bonjour,

 

Mais alors au final il faut ou il ne faut pas reconnaître son enfant en temps que femme ? je croyais que seul el père devait le faire ??????

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C'est le papa !

 

Article 372 du Code Civil

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. .......... L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

 

bon a savoir : pour d'autres à qui ce type de mésaventure peut arriver, car les les mairies (leur personnel surtout) sont souvent (par manque de formation je pense), d'une incompétence à couper le souffle ! Pour exemple, la demande d'un passeport poru ma fille s'est avérée ubuesque, la mairie exigeant des documents que je n'avais pas à fournir, par une interprétation alléatoire des textes. Un petit coup de fil au ministère de l'intérieur, a suffit. Ils ont confirmés MON interprétation des textes immédiatement, on passé un coup de fil à la préf, et l'affaire a été réglée en deux temps trois mouvements.

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Mais on a fait une déclaration conjointe à la mairie, mon nom apparaît également ???? je comprends pas pourquoi ce serait à lui d'avoir autorité alors qu'il en s'en ai jamais occupé.......pkoi lui ?

:mad:

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Parceque vous ne l'avez reconnu qu'ensuite. C'est la procédure qui fait qu'il a l'autorité parentale et non les faits.

 

La 1ere mairie décide que vous avez l'autorité parentale, car votre fils est né en 1988. Depuis 1972 et jusqu'à 1992 (février je crois) , l'autorité parentale des enfants issus des couples non mariés revenait d'office à la mère, même si le papa avait reconnu l'enfant. Pour obtenir l'autorité parentale conjointe il fallait en faire la demande auprès du tribunal.

Après 1992 les parents se sont vus attribuer l'autorité parentale conjointe, à la condition qu'ils le reconnaissent avant la fin de la première année. Une reconnaissance au delà de la 1ere année,comme vous l'avez fait, la donne à celui qui l'a reconnu le premier donc son papa. Pauvre enfant il n'avait pas de maman "officielle" ! Cela dit, votre "bébé" si j'ai bien compris est bientôt majeur, donc pas de risques de problèmes ultérieurs !

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Bonjour,

 

Je mesuis mal exprimé, ma fille a 4ans 1/2 à ce jour, mais je l'ai reconnu avec son père alors que j'étais enceinte de mon 8ème mois.......Donc on a l'autorité conjointe !!!!! j'éspère !!! merci d'avoir pris le temps de me répondre, dur dur par moment de s'y retrouver lorsque l'on est séparé sans jamais avoir été marié

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Dites, il n'y aurait pas un mélange de deux fils sur le même sujet ? Ikap et son fils de 17 ans et Aiko et sa fille de 4 ans ?

 

Pour Aiko : l'acte de reconnaissance anticipée a-t-il été présenté à la mairie lors de la déclaration de naissance ?

En ce cas il doit en être fait mention sur l'acte de naissance et il y a autorité conjointe.

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