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Nessie

Bail dérogatoire : doute

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Un bail dérogatoire est prévue pour la durée contractuelle.

Si rien n'est spécifié au bail quant à une possibilité de se désengager avant la fin du bail (avec préavis etc...), peut-on le faire ?

Si oui, doit-on malgré tout payer les loyers dus jusqu'au à la fin ?

 

Je m'embrouille qq peu et suis perdue

 

Merci par avance.

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Invité Jinko

Tout doit être prévu dans le bail. Si la possibilité d'une résiliation anticipée n'est pas prévue dans le bail, le propriétaire peut exiger un paiement des loyers jusqu'à la fin. Mais il y a cependant peut-être une possibilité d'entente amiable. Si la résiliation devait être motivée par la cessation de l'activité, le propriétaire n'aurait peut-être pas l'intention de s'engager dans un contentieux dans lequel il aurait probablement plus à perdre qu'à gagner.

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On est bien d'accord, dans la mesure où le bail dérogatoire est régi par la code civil, tout est affaire d'accord entre les parties.

Mon doute portait sur le fait qu'il y a des dispositions d'ordre général qui disait que, si résiliation anticipée par le preneur donc obligation de payer les loyers restants (ou inversement si résiliation par le bailleur, obligation d'indemnisation).

 

Je ne vois rien nulle part à ce sujet....

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Invité Jinko

Je ne vois pas bien ce que vous voulez dire. Les dispositions générales sont celles du code civil qui dispose que le contrat fait la loi entre les parties, soit, en d'autres termes, que si l'on s'est engagé pour deux ans, il faut tenir ses engagement pendant deux ans.

 

La seule possibilité légale d'une résiliation anticipée serait la mise en redressement ou en liquidation de l'entreprise.

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En fait, je voulais savoir s'il était prévu qqch (une disposition d'ordre général) en ce qui concerne le paiement des loyers restant à courir en cas de rupture par le preneur ou une éventuelle indemnité (en cas de rupture par le bailleur

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Invité Jinko

Non, il n'y a aucune disposition générale autre que celles du code civil : les parties sont tenues par les termes du bail pour toute la durée de celui-ci.

Evidemment, on peut toujours imaginer qu'une des parties ne respecte pas ses obligations mais, en ce cas, l'autre partie peut faire condamner le contrevenant à exécuter le contrat ou à l'indemniser. En pratique, le preneur résiliant prématurément le bail peut être obligé à payer les loyers jusqu'à la date d'expiration du bail. Inversement, il peut se maintenir dans les lieux jusqu'à cette date en ignorant un congé prématuré que pourrait lui donner le bailleur.

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