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Location de place de parking sur parking privé

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Bonsoir,

 

Je souhaiterais savoir s'il est possible de modifier le règlement de copropriété concernant le parking privé d'un immeuble. En effet, deux anciens copropriétaires ont vendus leur appartement sans leur place de parking qui elles ont été vendues séparément à un autre acheteur. Cet acheteur ne se sert pas de ces places de parking mais les mets en location. On peut envisager qu'à terme, si les copros vendent à part leur appart et leur place de parking, que le parking devienne "de la location de place" et que les appartements ne dispose + de la place qui leur était réservée. Peut on protéger la copropriété de ce business ?

Merci de votre aide.

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Bonjour,

 

Il faudrait contrôler dans le réglement de copropriété ce qui est précisé au niveau des lots de parking et des lots de propriété. Actuellement il existe une obligation de construction de nombre de place parking par rapport au nombre de logement construit.

 

Un copropriétaire peut parfaitement louer sa place s'il ne l'occupe pas. Il existe une jurisprudence dans ce domaine.

 

à suivre donc ....

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