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Madjon

Licenciement Amiable pour inaptitude et impossibilité de reclassement

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J'ai travaillé depuis 2001 en contrat indéterminé à 16h par semaine le week end. Suite à cette activité j'ai eu des problèmes de dos sans pouvoir le prouver sauf par la relation entre mon travail et mon état de santé. Suite à un accident de travail j'ai été déclaré inapte à ce poste, depuis je suis en dispense d'activité (je reste chez moi et l'employeur me verse mon salaire)

Cette situation ne pouvant pas durer l'employeur m' a contacté en me disant ceci "sachant que votre reclassement est impossible le week end compte tenu des réstrictions médicales, je vous propose de vous reclasser sur un poste administratif la semaine ou on se lance dans une procédure lourde de propositions que vous allez refuser.... Sinon je vous propose un départ à l 'amiable".

 

Je suis étudiant et je ne peux accepter une proposition en semaine et je n'ai pas le temps de me lancer dans une procédure juridique, je veux donc accepter de négocier un départ amiable comme ils semlent le vouloir.

 

Ils doivent me rappeler pour me faire une proposition financière.

 

Selon vous quel montant serait raisonnable et que je pourrais accepter sans aller devant les prud'hommes ?

 

Sachant que mon état de santé initiale ne se rétablira jamais (mes disques son abimés et je ne peux pas rester debout de façon prolongée) et que l'indémnité minimum (information recueillie) sans recours juridique est égale à 20% de salaire par année d'ancienneté soit environ 10 000€ pour 8ans.

 

merci pour vos avis

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Toute transaction AVANT le licenciement est interdite

 

Laissez votre employeur prendre l'initiative, et la procédure est surtout lourde pour lui :D

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Ah bon il n a pas le droit de me licencier à l'amiable avant de me faire les 3 propositions à l'issue desquelles si je refuse là il pourra lancer la procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement ?

 

Mais dans ce cas là cela sera un recours juridique par lequel je dois passer ?

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Bonjour,

Laissez votre employeur faire la procédure de licenciement,(il est vrai que pour lui elle est fastidieuse, mais c'est son problème:D) ne faites rien vous n'êtes pas en tort.;)

Attendez le courrier

 

Et je ne vois pas pourquoi vous irez devant le tribunal si la procédure est faite correctement.

Bonne journée

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Hé bien tout simplement en se disant que mon état de santé ne se rétablira jamais et que l'indémnité légale est insuffisante par rapport au préjudice subi

 

Je vous rappelle que c'est suite à une activité de 7 ans et suite à un accident de travail que j'ai été déclaré inapte donc je veux savoir si je peux demander réparation du préjudice mon dos n' a pas de prix.

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Invité Pepelle

Non mais là, je sens qu'on se fourvoit pas mal de part et d'autre

Déjà, c'est quoi cette magouille de licenciement amiable ?

Vous avez eu un accident du travail qui va entraîner une inaptitude. L'employeur va vous proposer des postes de reclassement que vous allez refuser. Il y aura donc licenciement pour inaptitude dû à un accident du travail

Vous aurez droit à votre préavis non effectué et payé et à 1/5ème du salaire mensuel brut par année d'ancienneté ( indemnités doublées car accident du travail)

Vous comptez le mettre au CPH pour quel motif ? Procédure correcte, propositions de reclassement respectée, vous comptez argumenter sur quoi ?

Votre dos n'a pas de prix, sûrement mais juridiquement parlant, à moins de mettre votre employeur au pénal pour faute inexcusable ayant entraîné votre accident du travail, vous ne pourrez rien obtenir

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Donc d'après vous je ne vais pas pouvoir obtenir plus de 20% de salaire MENSUEL par année d'ancienneté ? c'est à dire sachanque que je suis en temps partiel 16h et que mon salaire brut est de 600€ donc je vais toucher 600€*20%*7 ans =840 ou plutôt 20% du salaire ANNUEL = (600€*12mois)*20%*7ans =10920€ + préavis 2 mois à 1200€ = 12120€ brut.

 

Sachant que je ne suis pas le seul dans ce cas on est plusieurs à souffrir du dos à cause des conditions de travail ne pourraise je pas attaquer pour mise en danger suivi de maladie lié aux conditions de travail ?

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Invité Pepelle

Allez y, mur assuré

Mise en danger, ce n'est pas pour des problèmes de dos, que vous ne pourrez pas prouver liés UNIQUEMENT à votre travail, surtout en faisant 16h par semaine. Vous avez un jour saisi le médecin du travail sur ces problèmes, vous avez saisi le CHSCT s'il y en a un dans l'entreprise ?

Vous êtes licencié suite à un accident du travail et non une maladie liée au dos....

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Le médecin du travail lui même reconnait il a dit texto "Plus on avance et plus on aura des pbs rien n'est fait pour que les salariés travaillent dans de bonnes conditions. J'ai gardé tous les certificat et demande spécifique du médecin à l'encadrement (formation geste et posture, demande de reclassement plusieurs fois..)

 

Par exemple je n'ai effectué la formation geste et posture qu'après 4 ans d'ancienneté. L'entreprise compte plus de 11000 salariés et plus de 600 fonctions.

 

Je ne suis pas censé être un expert les prud'hommes le prendront en compte que je suis victime d'un environnement de travail défavorable à ma santé.

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Invité Pepelle

Vous avez une inaptitude liée à un accident du travail non et pas à des problèmes de dos dûs à un environnement défavorable ?

Vous allez saisir le CPH sur quelles demandes ?

Mais bon, faites comme vous le sentez, moi pour ce que j'en dis :rolleyes:

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Invité Risako
Le médecin du travail lui même reconnait il a dit texto "Plus on avance et plus on aura des pbs rien n'est fait pour que les salariés travaillent dans de bonnes conditions. J'ai gardé tous les certificat et demande spécifique du médecin à l'encadrement (formation geste et posture, demande de reclassement plusieurs fois..)

 

Par exemple je n'ai effectué la formation geste et posture qu'après 4 ans d'ancienneté. L'entreprise compte plus de 11000 salariés et plus de 600 fonctions.

 

Je ne suis pas censé être un expert les prud'hommes le prendront en compte que je suis victime d'un environnement de travail défavorable à ma santé.

Ben pourquoi le MDT n'a pas demandé l'aménagement des postes de travail ? C'est son boulot après tout .

Par contre , avec un avocat , la saisine du tribunal de la SS pour faute inexcusable de l'employeur sur un accident du travail est peut être possible .

Pepelle à votre avis ?

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Pepelle a déjà donné son avis :D

 

Et j'ai le même :p

 

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Invité Pepelle
Ben pourquoi le MDT n'a pas demandé l'aménagement des postes de travail ? C'est son boulot après tout .

Par contre , avec un avocat , la saisine du tribunal de la SS pour faute inexcusable de l'employeur sur un accident du travail est peut être possible .

Pepelle à votre avis ?

 

On ne connait absolument pas les circonstances de cet accident du travail, donc impossible de se prononcer. Et puis, s'il y avait eu quelque chose à ce niveau à creuser, notre internaute nous l'aurait dit je pense ;)

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Invité Risako

Ok Pepelle , merci .

Ce qui me laisse perplexe c'est la reflexion du MDT :( . Dommage de constater des situations sans broncher .

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Bonjour,

 

Alors le médecin le pauvre est dépassé par les évenements je vous explique la société où je travaillais (suis en dispense d'activité faute de poste compatible avec mon état de santé) il y a un médecin par département : Restauration, Marchandise....

 

Afin de trouver un poste même dans un autre département j'ai du rencontrer les 5 médecins du travail de la société à chaque fois soit ils font des propositions à la chargée RH soit ne trouvent pas de postes compatible. Le seule poste qu'on m a proposé je l'ai effectué en ATMA pendant un mois et arrêté car il n'était pas compatible.

 

Le mdt de mon département déclare des inaptitudes très souvent du aux mauvaises conditions de travail (port de charges lourdes, manque d'espace de stockage donc surstockage en hauteur....)

 

La chargé RH qui peut proposer des postes de reclassement m a mis en dispense d'activité faute de poste compatible après plusieurs recommandations du MDT.

 

De plus quand j'ai été déclaré le 27/02/2007 j'ai continué à TRAVAILLER et cela gênait personne sauf le jour où j'avais ma visite avec mon rhumato externe, il a trouvé cela étonnant de continuer à travailler sur le même poste alors que je fus déclaré inapte. Mon rhumato a fait un courrier disant que cela devait cesser d'urgence pour que la réeducation que je fais ait un impact.

 

C'est en envoyant un courrier à toute la direction (copie syndicat) que j'ai eu cette proposition d'ATMA qui s'est avérée incompatible avec mon état de santé.

 

Je suis donc en dispense d'activité depuis un mois. Et le vendredi dernier j'ai reçu un coup de fil d'un RH m'expliquant que je ne pouvais pas continuer comme ça car quand un employeur paye un salarié, ce dernier doit effectuer un travail en contre partie. Il m'a fait comprendre que les propositions qu'ils peuvent me faire c'est uniquement en semaine (je suis étudiant et mon contrat était CDI 16h le week end). Indirectement on m a fait comprendre qu'il fallait qu'on trouve une sortie amiable pour régler le problème j'ai répondu j'attends vos propositions aussi bien sur des postes que cette sortie que vous envisagé.

Il m 'a répondu je vais voir et vous rappel en début de semaine en me précisant qu'il ne fallait pas que je m'attende au jakpot.

 

Actuellement je suis en réeducation suite à l'accident de travail qui a conduit le MDT à me déclaré inapte.

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Invité Risako

Attendez votre convocation puis votre lettre de licenciement .

Tenez nous informés .

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Bonjour à tous

 

Suite de mon affaire :

 

 

Je viens de recevoir un coup de fil de mon employeur me proposant 3000€ pour un licenciement Amiable.

 

Il se fout de moi ???

 

Qu'en pensez vous ??

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Invité Risako

Pas forcemment ... 3000 € à quel titre ?

Forfait global d'indemnités ? Indemnités de transaction ?

Il faut vous le faire préciser sachant que vos indemnités de licenciement sont d'environ 850 € et il doit vous payer votre préavis partons sur un mois environ 600 € .

Prenez l'avis d'un délégué syndical ou représentant du personnel de votre entreprise .

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Les DP les m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas intervenir dans une négociation entre le salarié et l'employeur sachant que ce n'est pas ce que je leur demande.

 

Ayant travaillé chez eux depuis 7 ans je connais très bien les dp. Ils sont du coté de l'employeur puisque à chaque problème social ils sont arrosés pour se taire sans trop que cela se sache.

 

Bref tout cela pour dire que je ne compte pas sur les DP.

 

Le négociateur RH avait l'air de me proposer 3000€ pour le tout.

 

J'ai donc refusé, je lui ai demandé cette méthode de calcul mais il a refusé.

 

Il m' a donc répondu très bien je vais vous faire une proposition de reclassement alors.

 

Sachant que je vais les refuser car elles ne seront pas compatibles avec mes réstrictions médicales.

 

Je veux donc commencer à monter un dossier avec un avocat.

 

Qu'en pensez vous ?

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Invité Risako

Alors attendez votre licenciement . Si la procédure est respectée cela paraît compliqué de le contester .

Concernant une demande sur votre état de santé , seul un avocat en s'appuyant sur vos certificats médicaux , pourra vous répondre .

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