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Forum juridique de Net-iris

Résidence des enfants information


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Pour information Le terme "résidence des enfants" remplace le terme "garde des enfants"

l'autorité parental et l'exercice de l'autorité parental ne sont pas la même chose. :)

 

Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE:)

"Assez fréquemment, les professionnels constatent que le parent qui n'obtient pas la résidence principale de l'enfant, est limité dans l'exercice des prérogatives (droits et obligations) qui découlent de son autorité parentale. Le terme garde est encore souvent utilisé pour englober les responsabilités parentales, mais pour préserver l'autorité parentale et les responsabilités des deux parents, ce terme a été rendu obsolète par la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 de Claude Malhuret":)

 

Tant que le terme de garde sera véhiculé alors que des associations ce sont battues et ce battent encore pour l'équité des droits, c'est faire un retour en arrière contrairement à la loi (vous remarquerez qu'aucun juge ou avocat ne l'utilisent)

Lorsque l'on a connaissance de cela, on a conscience de la portée du terme résidence et de ces conséquences, le terme de garde ne doit plus être employé.

SFA

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