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Angèle19

renseignement sur l'indemnité d'occupation

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Bonjour,

 

En fait, mon message s'adresse plus particulièrement à denis_63 car j'ai lu qu'il savait de nombreuses choses sur l'indemnité d'occupation...

Voilà, je suis séparée légalement depuis le 9 octobre 1999, et divorcée le 21 aout 2001...Mon ex-mari vit dans le domicile conjugale...nous sommes en train de liquider la communauté : Il est d'accord pour me verser une récompense ; mais ne veut pas me verser d'indemnité d'occupation sous prétexte que notre maison a été construite sur un terrain qui appartenait à sa famille...en a t'il le droit ? Lorsque il a "hérité" de ce terrain et de la vieille maison qu'il y avait à l'époque (estimée à 100000 francs par le notaire de l'époque) nous étions déjà marié sous le régime de la communauté.

Merci de bien vouloir me répondre!

Quelle est la différence entre l'indemnité d'occupation et la soulte ?

 

A très bientôt!

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Si je comprends bien la maison a été construite sur un terrain que votre conjoint a hérité par la suite : la construction est donc intervenue alors que le bien était étranger à votre conjoint puis le bien est devenu un bien propre par sucession ou donation.

 

La maison appartient au propriétaire du terrain (552 & 553)

 

Article 552

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

 

Article 553

Toute constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

 

 

La maison étant construite par la communauté sur un terrain appartenant à un tiers (famille de votre époux). La communauté a droit à dommages et inétrêts au titre de lart 554 & 555 du Code Civil. La methode de calcul est a la liberté du propriétaire

 

Article 555

(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960))

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

 

Article 554

(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960))

Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

 

 

Ne s'agissant pas d'un bien propre lors de la construction, il ne s'agit pas d'un calcul de récopense mais l'évaluation de dommages et interêt (une jurisprudence a confirmé le fait que si le bien devient un bien propre, cela ne peut donner lieu à des récompenses dont la méthode de calcul ne serait pas au choix du propriétaire)

 

Le bien étant en pleine propriété à votre conjoint, il ne peut y avoir d'indemnité d'occupation à son encontre : l'indemnité d'occupation n'intervient qu'en présence d'un bien indivis (détenu par plusieurs personnes ou suite au divorce sur un bien de communauté) ou d'un bien propre occupé par ordonnance par l'autre conjoint.

 

 

Par contre si des travaux d'amélioration de la maison ont été fait aprés l'"héritage", la commaunté a droit a récompense (en plus des dommages et intérêts pour la construction) selon la nature des travaux

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