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Nolubathi

liquidation régime matrimonial

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Bonjour,

 

Je suis actuellement en instance de divorce. La date du mariage remonte au 28/10/1989. En mars 1990, la mère de mon ex épouse a effectué sur notre compte joint un versement de 180000 Francs. Cette somme nous a permis d'acheter un terrain. Aujourd'hui mon ex réclame cette somme comme récompense due à son benefice par la communauté. A-t-elle une chance d'aboutir ou considère-t-on que cette somme tombe dans la communauté dans la mesure où elle a été versée sur un compte joint ?

 

Nolubathi

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Bonsoir

 

Je pense que oui, votre ex femme peut prouver l'origine des fonds et il sera peut etre consédéré que ces fonds lui sont propres bien que versé sur un compte joint ou tout du moins elle peut en réclamer la moitié.

 

Il y a des intervenants spécialisés sur ce genre de question, je pense qu'ils ne manqueront pas de vous en dire plus.

 

Cordialement

Marie

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Cotre épouse a en effet le droit à une récompense au titre de cette somme.

La somme sera réévaluée en fonction de la valeur actuelle du terrain, vous n'avez malheureusement pas le choix.

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