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Forum juridique de Net-iris

séparation couple non marié avec enfant


Julot

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Bonsoir.

 

Je viens me renseigner pour une amie, maman d'une petite fille de 4 mois et qui aimerait se séparer de son compagnon avec lequel elle n'est pas mariée. Nous souhaiterions savoir ce qui risque de se passer si le papa désire avoir la gzarde du bébé.

 

Mon amie a 25 ans et est employée en CDI.

Le père a 21 ans, en emploi jeune dans la police et n'a pas de mutuelle mais il a ses parents derrière lui.

Les deux parents ont reconnu la gamine et elle porte le nom du pere.

 

Comment cela peut-il se passer s'ils ne trouvent pas d'arrangement amiable et quels sont les arguments que mon amie peut invoquer pour que les choses tournent en sa faveur?

 

Merci beaucoup si vous pouvez me renseigner et si vous avez des adresses où je pourrais trouver ce genre d'infos.

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Bonjour,

 

Il vaut mieux pour le couple de trouver un accord amiable. Mais si c impossible, vu l'age de l'enfant, je pense que la maman aura la garde, du moins dans un premier temps. Si une demande de garde est faite devant le juge, ce dernier se souciera uniquement de l'interet de l'enfant. Si les choses se gatentet qu'aucun parent n'est jugé capable d'élever et d'éduquer l'enfant, le juge peut décider de confier l'enfant à une famille d'accueil. Donc mieux vaut encore trouver un accord, à defaut, dites à votre amie de prendre un avocat...

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un avocat ça coute cher et ça risque d'etre un point bloquant. Déjà qu'elle va surement changer de logement donc devoir apporter des garanties à son propriétaire ça risque de faire juste.

Pour l'instant elle n'a pas encore vraiment abordé le sujet avec le pere qui a un peu l'air de s'en foutre, mais ce qui risque de poser problème, c'est la grand-mère paternelle qui va tout faire pour avoir la petite. Donc pour l'instant, il n'y a pas encore eu de discussion pour trouver une solution amiable. On essaye de prendre les devants pour savoir à quoi s'attendre au moment où elle commencera les démarches.

 

Le père est en emploi jeune dans la police et a des horaires de ***** : il fait deux jours 3h-12h30k, deux jours 12h30-20h30 et deux jours de repos par semaine. De plus, il n'a pas de mutuelle. Je pense que ce sont des arguments qu'on pourra mettre à l'avantage de mon amie. Par contre, ce qui nous inquiète, c'est l'influence que la belle mere pourrait avoir dans la prise de décision s'il venait à y avoir un jugement pour l'attribution de la garde.

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Bonjour ;

 

Je fais suite à votre question recemment posée.

 

Votre amie n'a aucune inquiétude à avoir quant à la garde de l'enfant en cas de séparation d'avec son concubin.

 

En effet, les jurdictions françaises, sauf motif(s) grave(s), ont pour principe de ne pas donner la garde au père lorsque l'enfant est en bas âge.

 

Par ailleurs, la représentation par avocat devant le Juge Aux affaires Familiales est obligatoire seulement lorsqu'il s'agit :

 

- d'une demande en divorce ou séparation de corps,

- du changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.

 

Pour ce qui est de l'autorité parentale, et la fixation de la contribution à l'entretien et éducation de l'enfant, et/ou encore droits de visite et d'hébergement, il suffit simplement d'adresser une requête au greffe du Juge Aux Affaires Familiales (Tribunal de Grande Instance) du lieu de résidence de l'enfant.

 

Dans cette requête, il conviendra d'exposer clairement la situation familiale, de demander au Juge de statuer sur l'autorité parentale, ensemble garde de l'enfant, pension alimentaire, et enfin droits de visite et d'hébergement qui pourront éventuellement être accordés au parent non gardien.

 

Votre amie devra en outre joindre au dossier les pièces suivantes :

 

- Copie carte d'indentité,

- Copie livret de famille, acte de naissance de l'enfant,

- 3 derniers bulletins de salaires,

- Avis d'imposition, et/ou déclaration de revenus,

- Quittance de loyer, facture EDF, TELECOM (facultatif)

- Toutes pièce à l'appuie de ses demandes (Attestations, photos...)

 

Cette procédure peut bien entendu avoir lieu avant même que les parents soient séparés.

 

Suite à l'envoi de cette requête, votre amie, ainsi que son concubin seront convoqués devant le Juge Aux Affaires Familiale.

 

Par ailleur et concernant l'argument selon lequel le père n'aurait pas de mutuelle :

 

Contrairement à ce que vous croyez, cette argument ne pèse pas très lourd. Je dirais même qu'il pourrait être mal interprété par le Juge puisque n'étant pas un motif sérieux pour demander la garde d'un enfant.

 

Je vous rappel que seul l'intérêt supérieur de l'enfant doit être prit en considération et qu'il ne doit pas être ou devenir l'enjeu d'un conflit familiale persistant, et ou encore faire l'objet d'une instrumentalisation.

 

Ainsi, il est clairement établi que l'enfant doir pouvoir continuer à entretenir des liens personnels avec ses deux parents, et que ces derniers doivent favoriser ces rapports lorsqu'ils se séparent.

 

L'enfant a besoin tant de l'image maternelle que paternel pour construire son identité. Une seule d'entre elle ne suffit pas.

 

Restant à votre entière disposition ;

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