Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Tiyane

séquestration d'une partie de la caution

Messages recommandés

Bonjour

un propriétaire peut-il retenir une partie de la caution sous prétexte qu'il n'a pas répercuté sur les loyers l'augmentation annuelle (indexation) du loyer ?

le bail était signé pour 3 ans. Les locataires sont restés 5 ans dans l'appartement et ont payé le montant du loyer mentionné sur le contrat. A aucun moment, le propriétaire ne les a informés soit oralement soit par écrit d'une revalorisation des loyers. Celui-ci peut-il retenir une partie de la caution pour encaisser la différence sur loyer non-perçue. Quels peuvent-être les recours des locataires? Merci

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

OUI le bailleur a le droit de récupérer les indexations de loyer manquantes, sur 5 années en arrière, sur le dépot de garantie...si la clause d'indexation est bien prévue au bail...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité