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Marttess

Délai de préemption

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Bonjour,

 

J'ai acheté un appartement neuf à St Ouen fin 2004, appartement que mon ex compagnon et moi avons récemment vendu suite à notre séparation.

Nous avons fait avec l'agence une première DIA, et les retours de la commission de la préemption se sont après une longue réflexion de leur part, révélés mauvais. Après estimation exacte des travaux effectués par nous dans cet appartement (cuisine, carrelage etc...), un nouveau dossier et une nouvelle répartition mobilier/immobilier a été effectué, avec une nouvelle DIA afin de descendre le prix au m2.

Le délai de préempton du premier dossier arrivait à échéance vers le 21/12/07. Nous avons fait la 2eme DIA fin novembre.

la mairie a clairement l'intention de gener le plus possible et ne veut pas à ce jour donner sa réponse.

La signature de l'acte de vente était fixé au 15 janvier, il m'est impossible de trouver un appartement ou me loger dans ce laps de temps. J'ai donc demandé un report au 5 février.

Néanmoins, la mairie pourra encore retarder sa décision ou décider de préempter au dernier moment fin janvier, date à laquelle j'aurai bien été obligée de m'engager dans un bail quelconque.

 

En Synthèse:

 

1):Puis-je invoquer une période minimum nécessaire entre la réponse de la mairie et la signature de l'acte de vente?

 

2); Existe-t-il un recours contre ces délais de préemption rajoutés l'un à l'autre par pure mauvaise foie et méchanceté?

 

3): Cet appartement mérite vraiment le prix auquel nous l'avons vendu (plus bas qu'ailleurs!), de l'avis même des membres de la commission de préemption (non décisionnaires). Par conséquent, si la mairie décidait de préempter elle le ferait en perdant d'avance le futur procès que nous lui ferions et ne miserait que sur l'urgence que nous avons a terminer l'affaire. existe-t-il des recours ou des procédures d'urgence (nous ne pouvons absolument plus vivre ensemble mon ex et moi, mais n'avons pas les moyens d'additionner remboursement de prêt et location)

 

Je vous remercie d'avance de vos réponses et de tous les renseignements que vous pourrez me procurer sur ces "préemptions" devenues sytématiques à St Ouen,

 

Martine Tessier

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Tout d'abord à chaque fois que vous modifiez les conditions de vente notamment du prix vous devez faire une nouvelle DIA en sachant qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la fin du délai légal de deux mois pour en refaire une autre. Logiquement cette déclaration est faite au moment de la signature d'un compromis et donc votre notaire est là pour vous conseillez, une agence ? Enfin les procédures sont connues il n' y a pas de surprise pour les délais ? Quand au procés pour le prix ? cela ne se passe pas comme cela , c'est la collectvité qui saisira le juge pour évaluer infiné votre bien, pour faire simple

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Tout d'abord à chaque fois que vous modifiez les conditions de vente notamment du prix vous devez faire une nouvelle DIA en sachant qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la fin du délai légal de deux mois pour en refaire une autre. Logiquement cette déclaration est faite au moment de la signature d'un compromis et donc votre notaire est là pour vous conseillez, une agence ? Enfin les procédures sont connues il n' y a pas de surprise pour les délais ? Quand au procés pour le prix ? cela ne se passe pas comme cela , c'est la collectvité qui saisira le juge pour évaluer infiné votre bien, pour faire simple

Merci pour votre réponse,

 

En fait, nous n'avons encore jamais vu le notaire, et les explications de l'agence sur laquelle nous nous reposions (à tort) ont été très approximatives, voir fausses.

 

Je crains par conséquent de ne pouvoir aucunement m'engager tant que je n'ai pas la réponse. NB, ma situation est assez difficile étant en création d'entreprise personnelle, san sfiche de paye ni bilan, et rémunérée uniquement par les Assedic encore.

 

En tout état de cause, si la mairie venait à préempter, Il y aurait trois solutions (corrigez-moi si je me trompe):

 

1) Accepter et éventuellement intenter une action en justice pour le différentiel CONTRE la collectivité

2) baisser notre prix et refaire compromis et DIA

3)REFUSER?

 

Qu'en est-il dans ce dernier cas, la vente est-elle annulée?

 

Qu'en est-il si les des deux co-propropriétaire (à part égale) ne sont pas d'accord sur le fait d'accepte et/ou de trouver un arrangement et refuser tout court???

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La préemption doit se faire dans les deux mois (en principe si la commune est intéressée vous devriez avoir la visite de la mairie avec un representant de France domaine pour l'évaluation du bien): en clair le déclarant de la DIA doit en possession de la décision de la collectvité avant le terme des deux mois à vérifier les dates. Cette décision doit être revêtue du cachet préfectoral attestant de son dépôt ( vérifier également la date). Enfin la décision doit comporter la motivation , le prix , la saisine des domaines, et les recours possibles. Si le prix est conforme vente parfaite. Si prix non conforme trois possibilités : soit vous maintenez votre vente au prix initial soit vous acceptez le prix, soit vous retirez la vente. Si vous maintenez votre prix la collectivité (attention elle devra également consigné 15 % de l'estimation des domaines, par toujours fait) devra saisir dans les quinze jours le juge de l'expropriation pour valider le prix. Vous avez toujours la possibilité de retirer votre vente à tous moment voir de répondre par un mémoire au juge sur des ventes similaires au prix que vous souhaitez. Vous pouvez ouvrir en plus une autre procédure sur le fond (TA) pour contester la décision de préemption. Objectifs non conforme au Code de l'Urbanisme.

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