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Forum juridique de Net-iris

Réalisation forcée d'une vente : comment çà marche ?


Manfred

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Bonjour à tous,

 

j'ai de vagues notions de contentieux administratif mais au civil, je rame !

 

1°) j'ai cru comprendre que c'est le TGI qui était compétent pour connaitre des "recours" (??) en réalisation forcée d'une vente : quel est le texte qui le dit ?

 

2°) y a-t-il un délai (à compter de la non-signature de l'acte de vente ?) pour déposer sa "requête" devant le TGI ?

 

3°) le "ministère" d'avocat est-il obligatoire ?

 

Désolé pour ces questions de droit judiciaire général, mais appliquées du droit immobilier finalement...

et merci d'avance pour votre aide !

 

PS : auriez vous connaissance de réf. biblio sur la procédure de "réalisation forcée d'une vente" ? merci encore!

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La procédure se déroule devant le TGI et le ministère d'avocat est obligatoire. Dans la messure où vous aurez respecter les conditions du compromis et appeler le vendeur à signer l'acte chez le notaire qui aura constater sa carence, vous pouvez assigner et aorès signification et enrolement, l'avocat fera publier son assignation à la conservation des Hypothèques pour "bloquer" l'immeuble pendant la procédure.

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"signification" c'est la notification de ma "requete" à l'intéressé ?

et "enrolement" c'est une manip interne du TGI ? (qui consiste à quoi d'ailleurs ?)

 

La signification c'est la délivrance par Huissier de l'assignation (et non requête) à votre vendeur. Et l'enrolement c'est le dépôt de l'assignation signifiée au greffe du TGI.

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