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Soso1234

temps de pause récupéré par le salarié - urg svp

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Bonjour,

 

Je travail dans un cabinet de courtage (convention 3110) et je suis secrétaire.

 

Lors de mon arrivée dans cette société, mon patron m'a expliqué que je bénéficiais de 15 minutes de pause dans le cadre de ma convention collective.

 

Mais, il me demande de récupérer ces 15 minutes tous les jours.

 

Donc je travaille 7h15 au lieu de 7h00 par jour, et cela depuis plus de 1 an.

 

Je suis au 35heures sur mon contrat de travail et il ne mentionne pas de quart d'heure de pause journalier.

 

Le problème c'est que je ne prends pas de pause sauf pour aller aux toilettes.

 

Est-ce vraiment légale ?

 

Est-ce que je peux aller au prud'homme, si oui, je demande le paiment des heures sup ?

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La pause est incluse dans vos horaires, et ce n'est pas un temps effectif de travail. Il faut donc soit pouvoir la prendre ou sinon c'est 1/4 h supplémentaire.

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Je fais 7h15 par jour depuis le mois de février 2004 et mon patron refuse de me payer ce quart d'heure supplémentaire et refuse aussi que je le récupère.

 

Dois-je faire intervenir l'inspection du travail ?

--------

Et aussi, je n'ai pas le droit de prendre "cette pause" !

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la loi est trés claire pour le temps de pause :

 

Si la journée de travail est supérieure à 6H (continue), la loi instaure 1 pause de 20 mn.

Si pendant cette pause, vous continuez à être à la disposition de votre employeur (répondre au tel par exemple) la pause doit etre payée.

Si pendant cette pause, vous etes tout à fait libre de vos mouvements, que vous n'etes pas à la disposition de votre employeur, cette pause n'a pas à etre payée.

 

Il faut donc se demander quelle est votre position pendant ce temps de pause

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Je suis dans le cas suivant :

 

"Si pendant cette pause, vous continuez à être à la disposition de votre employeur (répondre au tel par exemple) la pause doit etre payée."

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Lorsque vous prenez votre pause, restez vous à votre poste de travail ou pouvez vous vous absenter (aller dans une salle de repos par exemple) ?

 

Si vous ne pouvez pas quitter votre poste et que vous avez l'obligation de répondre au téléphone et que personne ne peut le faire à votre place, je pense que vous pouvez exiger le paiement de ces 15 mn de pause.

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Je suis obligé de rester mon poste pour répondre au client et c'est une toute petite entrepriese (10 personnes) il n'y pas pas de salle de pause !!

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Si vous etes obligé de rester à votre poste pour répondre au téléphone ou à des clients, ce n'est plus considéré comme une pause mais comme un temps de travail et donc rémunéré en tant que tel .....

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Merci beucoup pour vos réponses, je vais envoyer à mon patron un recommandé pour lui demander le paiement des 15 minutes effectuées depuis février 2005.

 

Car en fait, je souhaite démissionner et je voulais savoir si je pouvais réclammer les heures sup.

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Pouvez-vous prouver que la pause n'a pas été observée du fait de l'employeur?

Je vous signale que la démission n'ouvre pas les droits assedic.

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Oui je peux la prouver car j'ai mes fiches de pointage ou il est indiqué :

 

Heures : 7h00

Pause : 0h15

heures théoriques : 7h15

 

Heures travaillées : "je note le nombre d'heure effectué "

 

 

POur info, je suis dans le même bureau que mon responsable hierarchique, cette pause n'est pas officielle (pas indiquée sur le contrat de travail) et je me vois mal sortir de mon bureau et attendre dans le couloir pour prendre ma pause !!

 

C'est vrai que la difficulté est de prouver que je n'ai pas pris ma pause !!

C'est sa parole contre la mienne !!

 

Oui je veux démissionner car mon supérieur hierachique m'a débauché de mon ancienne entreprise en me faisant miroiter un poste au sein de la société mère pour que je ne perde pas les avantages sociaux acquis dans mon ancienne entreprise, une mutuelle de 2 000 personnes (interssements, participation, RTT, CE, ect...).

 

Mon supérieur hierachique (salarié du groupe) m'a fait une promesse d'embauche co-signé avec un directeur.

 

J'ai démissionné de ma première entreprise et quand je suis arrivée dans l'entreprise actuelle, mon supérieur hiérachique m'a dit qu'il n'avait pas reçu l'accord du groupe pour mon ambauche car le groupe avait donné son accord pour un mi-temps, mais comme il me voulait et que j'aurais refusé un mi-temps, il a demmandé au directeur de la filiale (10 personnes, pas de RTT, pas d'interssement etc... Et en plus la filiale est en déficite !) de m'embaucher !!!! (j'ai trouver un compte rendu ou tout est expliqué).

 

Je trouve vraiment ignoble son comportement, en plus il s'est engagé en me recevant lors de mon entretien préalable d'embauche et il a signé la promesse d'embauche.

 

Pour ma part, je n'avais jamais été reçu par le directeur de la filiale (celui qui a co-signé la promesse d'embauche) alors comment j'aurai pu savoir que je m'engageait auprès de la filiale et non du groupe ?

 

Franchement, il m'aurait dit que je devais être embauché par la filiale j'aurais REFUSE!!!!!!!!!!!!! car mon salaire actuel est nettement inférieur à mon ancien salaire.

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La pause devrait être pointée (arrêt et reprise) comme au déjeûner, voir le règlement intérieur et les notes de services.

Pour le reste:

C'est donc un dol (tromperie) que vous pouvez démontrer.

Votre préjudice est établi.

Quelques détails: De quelle façon votre employeur a pris contact avec vous au moment du recrutement?

La promesse d'embauche est-elle établie sur papier à entête de la mutuelle ou de la filiale?

Le directeur, est-il celui de la mutuelle ou de la filiale, idem pour votre supérieur?

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Je travaillais pour l'épouse de mon supérieur hiérachique et lorsqu'elle s'est fait lincenciée, elle m'a dit que son conjoint recherchait une secrétaire.

 

La promesse d'embauche est établie sur paiper a entête de la fiilale qui a le même nom que le groupe par exemple :

 

Groupe : DEDE

Filiale : DEDE RHONE ALPES

 

D'ou la confusion et en plus sur le papier à entête il y a inscrit "bureaux" car le groupe loue des bureaux à l'intérieur de la filiale, et les salariés du groupe qui occupent les locaux de la filiale utilise ce papier pour leurs correspondances.

 

Le directeur : Salarié de la filiale

Mon supérieur hiérachique : salarié du groupe

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Je vous conseille d'abord de trouver le texte de loi qui légifère sur le temps de pause. Vous indiquerez le N° du texte de loi à votre employeur en lui demandant de payer les heures de pause.

 

Je vous conseille également de faire confimer mes propos par l'inspection du travail et de noter dans votre lettre que vous avez contacté l'inspection du travail et que c'est eux qui vous ont donné l'information (effet persuasif).

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Le lien familial excellent, votre ancienne supérieure encore meilleur, ça devient très amusant..

 

Si j'ai bien compris vous avez été débauchée( ça remonte à quand?) par l'intermédiaire de la femme d'un salarié du groupe dont vous travaillez sous les ordres qui vous a signé une promesse d'embauche contre-signée par le directeur de la filiale pour laquelle vous ne travaillez pas réellement, c'est bien celà?

 

Votre ancien patron serait heureux d'apprendre qu'il y a eu effectivement une désorganisation de son entreprise par une salariée licenciée qui de plus était votre supérieure. Les secteurs d'activité sont les mêmes?

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Vous avez tout à fait compris !!!

 

Les activités sont identiques !!

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Vous avez un très bon jeu dans les mains. Vous tenez votre supérieur et le directeur de la filiale par un délit constitué. Que voulez-vous vraiment obtenir pour compenser votre préjudice?

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Tout ce que je veux c'est partir!! C'est pour cela que j'avais opté pour la démission car je ne sais pas si j'ai une chance de gagner au prud'homme et j'ai essayé de parler avec eux mais sans succès, ils ne veulent pas me licencier.

 

Je voulais écrire directement à la DRH du groupe pour leur expliquer mon cas, peut être qu'ils trouveront une solution à mon problème !!!

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Acte de concurrence déloyale vis a vis de votre ancien employeur, dol à votre encontre, préjudice constitué: perte de salaire et/ou d'avantages etc....

Aviez-vous une clause de non concurrence, en avez-vous une actuellement?

 

 

Connaissez-vous l'avocat de votre employeur(filiale ou groupe si c'est le même)?

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C'est deux avocats différents et non je ne les connais pas.

 

Pourquoi ?

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Parce que votre avocat peut contacter directement le leur sous secret professionnel pour proposer une négo, sans passer par votre supérieur hiérarchique qui va en prendre pour son grade.

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merci beaucoup pour toutes les informations.

 

Je vous tiens au courant !!

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Ne faites rien sans conseil, les délits relèvent du pénal et non du code du travail, il vous faut un professionnel, mais ce sera profitable car à mon avis vous allez pouvoir partir confortablement.

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