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Tom_beckett

demande de renseignements loi pour logement meublé

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bonjour tout le monde.

 

Pour expliqué Brièvement:

 

Mon amie logeait en 2004 dans un piece meublée dans l'appartement de sa propriétaire.

 

mon amie à donnée son préavis de congé par mail le 18 aout 2004.

 

Elle est partie avant le 8 septembre 2004.

 

Pour respecter le préavis de 2 mois dans le contrat de baille, elle devait payé jusqu'au 18 octobre 2004.

 

Là propriétaire à proposé de regler les loyers avec le dépot de garantie.

Ma copine à accepté mais fait remarquer qu'il y avait 188€ de plus.

 

Là propriétaire n'est pas d'accord car elle dit que c'est le jour du départ (le 8 septembre) qu'elle estimait comme officiel.

 

Dans une lettre qu'elle nous a envoyé, elle reconnait avoir recu le mail du 18 août du préavis et nous le joins avec sa lettre.

 

 

 

J'ai pris plusieurs fois rendez vous avec l'ADIL , il nous on dit :

 

1)Que une lettre recommandé n'est pas obligatoire (c'est le mieux quand meme) car il s'agissait d'une location meublé et qu'elle s'applique pas à la l'article 15 de la loi 89 du 6/7/89 des logements de type vide ou il faut faire une lettre en A/R ou par huissier.

 

2) qu'il faut juste prouver que sont préavis à bien été vu par la propriétaire.

On a une lettre ou elle le reconnait avoir pris connaissance.

 

 

 

Je suis allé voir un conciliateur qui lui même dans sa lettre pour la propriétaire à pris parti pour ma copine.

 

 

Nous venons de lancer une procédure au tribunal d'instance.

En même temps, j'ai recu une lettre de la propriétaire qui dit :

 

"d'autres part, j'ai appris que les 2 mois de préavis démarre à partir du 1ere mois plein qui fait suite à la demande."

 

Donc en gros je fais une demande le 10 et cà commence que le 1er du mois suivant????????

 

 

Mes questions sont :

 

1 ) Là propriétaire à t'elle raison pour le départ du préavis ou est ce un gros coup de bleuf?

(cà me semble super louche, bizarre).

 

 

 

2 ) L'ADIL nous donne raison et le conciliateur aussi malgré qu'il y ai eu que un préavis par mail . Car c'était une location meublée et on a la preuve que la propriétaire à recu ce mail.(j'ai pas manqué de joindre la lettre du conciliateur dans le dossier donné au tribunal).

 

Pensez-vous que nous pourrons avoir gain de cause le jour de l'audience?....

 

 

Je vous remercie pour votre aide.

 

Cordialement.

 

Tom

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Invité ancien-participant

Bonjour, pas de panique vous avez sûrement toutes les chances de votre coté, mais un propriétaire essaye toujours de récupéré un maximum c’est bien connu, mais je vous rassure il y a des bailleurs honnête aussi heureusement !

 

Déjà il y a une erreur c’est sur qu’un préavis ce donne par R.A.R, et jamais par téléphone email ou envois simple jamais ! mais finalement votre propriétaire a eu la gentillesse d’approuver ce congé par email ? Malgré qu’elle ne fût pas obliger et elle pouvait le rendre nul.

 

Vous parlez d’un préavis de 2 mois, je vous informe qu’un logement meublé le préavis et de 1 mois, selon le code de la construction et de l’habitation en meublé L.632-1 0 L632-3

 

Un congé donner commence à la date ou le bailleur réceptionne le courrier et prend fin 1 mois après cette date, si votre bailleur a garder le dernière loyer car votre amie locataire ne la pas réglé votre propriétaire est en droit de le garder, déduction faite bien sur des charges et éventuelles des réparations suite a l’état des lieux.

 

Le bailleur à deux mois pour restituer ce dépôt de garantie, c’est la loi.

 

Vous avez mi le bailleur en demeure ? Vous avez établi un préavis de deux mois ? Pourquoi c’est ce qu’il y a dans votre contrat de location ?

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Merci beaucoup pour votre réponse.

 

Je viens d'apercevoir des éléments nouveaux.

 

Je vous ai envoyé un message privé.

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