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Clint28fr

pension alimentaire versée spontanément, piège?

Messages recommandés

Bonjour

J'aimerais votre avis sur quelque chose d'un peu particulier :

Je verse spontanément à mon ex-belle mère une pension alimentaire, durant l'année dernière je n'ai pas pu verser pendant 6 mois car j'avais des difficultés financières, j'ai repris les versements depuis.

 

Je suis maintenant convoqué durant le tribunal, son avocat me demande le versement de ces fameux 6 mois!! sachant que aucun jugement antérieur ne me contraignait à verser, c'est un peu fort! Moi qui versais spontanémént, je suis choqué.

 

L'argument de l'avocat est le suivant :

Vos versements réguliers montre que vous avez implicitement reconnu votre dette d'aliments, son montant et sa périodicité.

 

Si j'ai bien compris, lorsque l'on verse spontanément une pension alimentaire, c'est sans fin? on ne peut l'arrêter?

 

Que puis je lui répondre, qu'en pensez vous?

 

Merci de vos conseils.

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Invité Yaka

Votre générosité vous perd. Tant que votre bm ne vous avait pas demandé de PA vous n'aviez pas d'obligation envers elle. Comme son avocat l'a justement indiqué vous avez implicitement accepté le principe de l'obligation alimentaire en lui versant de cette pension. Ceci dit je vous conseille de contacter un avocat car la pension est dûe ds le seul cas où les ressources de votre bm st manifestement insuffisantes, ceci restant à vérifier. De + d'autres enfants ou beaux enfants peuvent eux aussi être appelés à contribuer.

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Pour les PA il faut une décision du JAF.

A votre BM de prouver qu'elle est dans le besoin.

Et pensez que les avocats racontent parfois n'importe quoi pour satisfaire leurs clients.

Les mensonges peuvent remplir les conclusions, c'est permis.

Le bluf aussi.

 

[Edit de l'Equipe de Modération]

ce type d'approche consistant à dénigrer le travail de l'avocat ne saurait être encouragé

[/edit]

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THIE 2007 Ne commencez pas à dénigrer les avocats où je vous signale au modérateur.

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THIE 2007 Ne commencez pas à dénigrer les avocats où je vous signale au modérateur.

 

 

Je ne denigre pas les avocats, je retranscris simplement ce qui m'a été écris sur ce forum concernant les conclusions, et ou il est dit que l'on peut dire ce que l'on veux, en toute immunité.

Ceci est un forum juridique ou l'on exprime ce qu'est la loi.Trouvez moi le texte qui interdise de mentir dans des conclusions et vous recevrez toutes mes excuses.

Si vous avez réellement lu ce que j'ai écris, signalez moi ce qui dénigre les avocats.

Pour info je n'ai rien contre eux, vous pouvez relire tous mes post, jamais je ne les ai attaqués.

Ne soyez pas parano.

 

Sur ce, bonne soirée.

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Bonsoir Clint28,

Malheureusement, le fait de verser spontanément peut avoir l'effet de vous diriger vers une PA "officielle" puisque vous avez prouvé que d'une part cela se trouvait justifié puisque vous l'avez fait, d'autre part vous aviez les moyens.

 

Ephelide, les conclusions sont couvertes d'immunité, c'est à dire qu'un avocat ou avoué retranscrit les dires de son client et elle peuvent s'en trouver truffées de mensonges. On ne peut pas attaquer quelqu'un pour des conclusions, il est autorisé à mentir, à dire ce qu'il veut. (Via mon propre avocat). Et on peut comprendre parce-que si c'était le cas inverse, toutes les conclusions se trouveraient attaquées pour faux, diffamation, mensonges etc... Effectivement, pouvez-vous nous citer le texte de loi où il est interdit de mentir dans des conclusions, cela m'interresse aussi. Je pourrais ainsi le montrer à mes avocats....

 

Bonsoir

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Merci pour vos réponses

Oui je sais que mes versements spontanés me conduisent à une PA officielle et je ne m'y oppose pas, ce sue je trouve abusif c'est de me demander de rembourser des arriérés qui date d'une époque ou je ne pouvais pas payer et comme il n'y avait pas de jugement à mon encontre je ne pouvais pas en 2006 saisir le JAF:confused:.

De plus l'article 209 du code civil dit :

"Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée."

 

Donc dans le cas ou il y a un jugement et que l'on ne peut plus payer, on saisit le JAF mais dans mon cas, je saisis qui??

 

A+

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Vous etes convoqués au tribunal, il y aura donc un jugement.

Vous pourrez ensuite, si besoin faire appel (comptez 15 à 18 mois)

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Clint...

"On" vous parle de jugement, d'appel, de délais "probables". C'est un peu n'importe quoi.

 

Pour que tout ceci existe il faut déjà qu'un juge soit saisi.

Le mieux que l'on puisse vous conseiller, est de vous rapprocher d'un avocat.

 

Vous pouvez en consulter un directement, ou à la Maison des Avocats ou encore consulter un juriste à la Maison du Droit et de la Justice dont vous dépendez.

Ces conseils sont gratuits. (Sauf dans la première hypothèse bien sûr).

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Clint...

"On" vous parle de jugement, d'appel, de délais "probables". C'est un peu n'importe quoi.

 

Pour que tout ceci existe il faut déjà qu'un juge soit saisi.

Le mieux que l'on puisse vous conseiller, est de vous rapprocher d'un avocat.

 

Vous pouvez en consulter un directement, ou à la Maison des Avocats ou encore consulter un juriste à la Maison du Droit et de la Justice dont vous dépendez.

Ces conseils sont gratuits. (Sauf dans la première hypothèse bien sûr).

 

 

Même quand on n'y connais pas grand chose, quand on est convoqué au tribunal, on peux imaginer qu'un juge a été saisi.

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Invité Shintoku
Bonjour

J'aimerais votre avis sur quelque chose d'un peu particulier :

Je verse spontanément à mon ex-belle mère une pension alimentaire, durant l'année dernière je n'ai pas pu verser pendant 6 mois car j'avais des difficultés financières, j'ai repris les versements depuis.

 

Je suis maintenant convoqué durant le tribunal, son avocat me demande le versement de ces fameux 6 mois!! sachant que aucun jugement antérieur ne me contraignait à verser, c'est un peu fort! Moi qui versais spontanémént, je suis choqué.

 

L'argument de l'avocat est le suivant :

Vos versements réguliers montre que vous avez implicitement reconnu votre dette d'aliments, son montant et sa périodicité.

 

Si j'ai bien compris, lorsque l'on verse spontanément une pension alimentaire, c'est sans fin? on ne peut l'arrêter?

 

Que puis je lui répondre, qu'en pensez vous?

 

Merci de vos conseils.

 

Il semble que Clint soit bien convoqué au tribunal.

Prenez un avocat et préparez tous vos revenus et vos charges. Demandez à avoir les pièces justifiant la nécessité pour votre BM d'avoir une PA.

Pourquoi avez commencé à lui verser une PA ???? Vous l'a-t-elle demandée ?

 

Ephelide, pour ce qui est des textes interdisants les mensonges dans les conclusions de la partie adverse, je suis moi aussi très interressée. Ras le bol de voir arriver des conclusions diffamatoires, ne comportant que des inepties, mensonges, fausses accusations, fausses déclarations, revenus divisés par 2 ou 3.....

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Je n'avais pas lu cette phrase concernant la convocation.

 

Mais je confirme mon post précédent.

Consultez un avocat, il vous indiquera les justificatifs que vous devrez produire.

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Clint...

"On" vous parle de jugement, d'appel, de délais "probables". C'est un peu n'importe quoi.

 

Pour que tout ceci existe il faut déjà qu'un juge soit saisi.

Le mieux que l'on puisse vous conseiller, est de vous rapprocher d'un avocat.

 

Vous pouvez en consulter un directement, ou à la Maison des Avocats ou encore consulter un juriste à la Maison du Droit et de la Justice dont vous dépendez.

Ces conseils sont gratuits. (Sauf dans la première hypothèse bien sûr).

Il semble que Clint soit bien convoqué au tribunal.

Prenez un avocat et préparez tous vos revenus et vos charges. Demandez à avoir les pièces justifiant la nécessité pour votre BM d'avoir une PA.

Pourquoi avez commencé à lui verser une PA ???? Vous l'a-t-elle demandée ?

 

Ephelide, pour ce qui est des textes interdisants les mensonges dans les conclusions de la partie adverse, je suis moi aussi très interressée. Ras le bol de voir arriver des conclusions diffamatoires, ne comportant que des inepties, mensonges, fausses accusations, fausses déclarations, revenus divisés par 2 ou 3.....

 

Ce n'est pas la réponse à la question qui nous interesse tous: quel texte interdit de mentir dans des conclusions ?

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Ce n'est pas la réponse à la question qui nous interesse tous: quel texte interdit de mentir dans des conclusions ?

Si cette réponse vous intéresse, je vous invite à faire quelques recherches sur nos forums. Vous trouverez de nombreux débats initiés par Jeanpierre, exclu de nos forums depuis, et qui avait de son cheval de bataille d'interdire à toute personne de penser qu'un avocat peut dire autre chose que la pure vérité dans ses conclusions.

Essayez de ne pas retransformer nos forums en pugilat sur le sujet, ça m'évitera de faire du grand nettoyage.

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Bonjour à tous,

 

Le fait de verser spontanément une pension alimentaire n'est pas du tout un piège, mais au contraire un témoignage de bonne foi très reconnu par les juges.

 

De toutes les façons, que vous ayez versé spontanément ou pas, dans la mesure où vous êtes père, vous pouviez être convoqué devant le juge pour être condamné à verser une PA.

 

Le fait de l'avoir fait spontanément vous évite :

 

- de passer pour un père irresponsable, et de mauvaise foi

- d'être condamné à payer des arriérés de pension

- de voir fixé un montant de PA supérieur à celui qui vous auriez voulu verser

 

Là, vous arrivez devant le juge avec une situation acquise, ou presque :

 

- le principe de la PA est acquis, mais il l'aurait été même sans versement spontané, comme je l'ai indiqué. Avoir un enfant+se séparer de la mère+travailler = PA. CQFD, faut assumer les enfants que l'on fait.

- votre bonne foi est acquise, sauf montant ridicule par rapport à vos ressources, celles de la mère et aux besoins des enfants. C'est énorme...

- le montant de la PA est "presque" acquis, car il va falloir que l'avocat adverse prouve qu'il est insuffisant (sauf montant ridicule donc) : preuve difficile, croyez-moi, car les juges ont tendance à valider l'accord tacite sur le montant de la PA intervenu entre les parents....

Explication : si la mère a accepté la PA pendant des mois, sans solliciter auprès de vous une augmentation (à elle de le prouver, gare s'il n'y a pas de lettre écrite...car vous pouvez contester l'existence de demandes orales) c'est que son montant lui convenait. L'accord tacite intervenu peut donc être à votre avantage, car il la limite dans le montant de ses demandes...

 

Présentement, vous avez 2 solutions :

- vous y allez seul, et vous risquez quand même de vous faire "manger" si la mère demande une PA supérieure à celle versée.

- vous allez voir un avocat, qui vous fera payer, logique.

 

A vous de faire vos calculs pour savoir si vous estimez que ça vaut le coup, et si un conseil serait "rentable" pour vous.... et en combien de temps.... !

 

Tout ce qui vient de l'autre n'est pas forcément piège, vous savez.... peut-être que, légitimement, la mère est inquiète de savoir que, peut-être, vous ne verserez plus rien demain (cela s'est produit) alors qu'elle devra se débrouiller en urgence pour faire manger les enfants.... sa situation de dépendance vis-à-vis de votre volonté est extrêmement angoissante pour elle, et un jugement lui permet d'être sûre que cela n'arrive plus. Cela lui permet également de solliciter de la CAF une aide si vous ne versez rien.... car les enfants, eux, mangent, que vous versiez la PA ou pas.... vous avez fait le nécessaire pour verser la PA arriérée c'est très positif comme attitude, néanmoins la mère n'avait peut-être pas de quoi faire l'avance.... Renversez la situation, toujours.... Votre attitude semble très noble et vous verrez qu'elle paiera devant le juge.

 

 

Cleyo

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Invité Shintoku

Oui, Cleyo, mais là, il s'agit de son EX BELLE-MERE !

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Invité Yaka
Oui, Cleyo, mais là, il s'agit de son EX BELLE-MERE !

En effet , de + s'il s'agit d'une ex bm, il n'y a aucune obligation, j'avais zappé sur "l'ex".

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Oui, Cleyo, mais là, il s'agit de son EX BELLE-MERE !

 

CARAMBA :eek: !!! perdu une occasion de me taire, moi.... personne ne m'a vu, personne ne m'a lu.... je ne suis pas là.... distrait-siffle.gif

 

jesors.gif

 

......

 

 

jesuisdehors.gif

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Invité Shintoku

Mais non, mais non ............. ! Le sujet est très bien développé ! Et........c'est toujours un plaisir de vous lire !

Bonne soirée

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CARAMBA :eek: !!! perdu une occasion de me taire, moi.... personne ne m'a vu, personne ne m'a lu.... je ne suis pas là.... distrait-siffle.gif

 

jesors.gif

 

......

 

 

jesuisdehors.gif

 

Merci beaucoup pour vos contributions mais en vertu de l'article 206 comme je suis veuf et que j'ai eu des enfants, je suis dans l'obligation de verser une PA à mon ex belle mère tant que mes enfants sont en vie et même si je me remarie!!:rolleyes:

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OUI, si elle en a besoin...

 

Ce que j'ai dit concernant le montant, et les motifs la poussant à saisir le JAF demeurent quand même valables (je rame, là, je rame....:D)

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Invité Shintoku

Article 206

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) (Loi du 9 août 1919) Les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

 

 

Pas en cas de divorce ! Puisque c'est votre EX belle mère, je ne pense pas que cet article peut vous être imposé. Sinon, si vous vous mariez trois fois et que vous divorcez trois fois, vous seriez obligé d'entretenir toutes vos ex belles mères. Cela m'étonne !

Quelqu'un peut-il confirmer SVP.

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