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Achille

Assedic et prise d'acte de rupture du contrat de travail

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Bonsoir,

 

Cadre de PME,j 'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail suite à des erreurs de gestion (que je peux prouver) commises par mon PDG + non-paiement d'heures supplémentaires (je n'ai pas de convention de forfait). J'ai été conduit à cette décision ultime car mon employeur était opposé à toute négociation de départ.Bien entendu, sur l'attestation ASSEDIC, le motif qu'il a donné a été "démission".

Suite à ça, je me suis présenté aux ASSEDIC qui , pour l'analyse de la rupture, se limite à l'attestation ASSEDIC employeur et ne veut pas regarder les éléments justificatifs que je peux leur communiquer.Donc verdict: pas d'indemnisation.Je vais engager une action aux prud'hommes pour demander la requalification de la rupture , mais dois-je également engager des démarches quelconques(requête à la direction des ASSEDIC, procédure administrative...) pour contester à leur égard l'analyse de mon départ comme étant une démission?

Merci d'avance pour votre réponse,

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Bonsoir,

 

Vous ne pouvez rien faire contre les ASSEDIC, ils se déterminent en fonction de ce qui est indiqué sur la feuille jaune.De toute manière lorsque vous démissionnez vous pouvez prétendre aux ASSEDIC, quatre mois après la démision.

 

Il vous reste à agir aux prud'hommes afin de demander la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En espérant, que votre prise d'acte repose sur des éléments objectifs et permettant de prouver qu'elle est imputable à votre employeur. Car comme vous le savez, on peut prendre l'initiative de la rupture sans en avoir l'imputabilité.

 

 

Cordialement

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Mille fois d'accord avec " Méditerranéen".

 

Dans ce forum, l'autolicenciement à fait plusieurs fois débat.

Il en ressort, un sentiment certain, que l'on agit sans en mesurer les conséquences. L'exemple " Achille " est ce qu'il ne faut pas faire.

 

Pratique issue de la jurisprudence permettant à un salarié de quitter son emploi tout en bénéficiant de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faisait l'objet de critiques doctrinales insistantes.

Consciente de la portée de ces débats, la Cour de Cassation sous l'impulsion du Président de la Chambre Sociale s'interrogeait sur la remise en cause de cette jurisprudence.

C'est désormais chose faite par cinq arrêts du 25 juin 2003.

 

Il ressort de ces jurisprudences qu'à la suite d'une prise d'acte par un salarié, un employeur doit désormais choisir entre les deux options suivantes :

- soit il agit, et procède à un licenciement pour motif disciplinaire, la rupture du contrat de travail étant justifiée notamment par l'abandon de poste du salarié.

 

- soit il s'abstient.

La rupture du contrat est alors constatée par le juge, celui-ci considérant, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, si ces griefs sont infondés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'une démission.

Ces décisions remettent ainsi profondément en cause le régime de l'autolicenciement, le risque de la prise d'acte pesant désormais sur le salarié.

 

Celui-ci doit démontrer la réalité et la portée des griefs qu'il invoque, sa prise d'acte ayant, à défaut, les mêmes effets qu'une démission.

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Réponse à Teddy

 

j'ai bien compris vos arguments et reconnais que ma situation n'est pas confortable car son issue est aléatoire,même si j'ai des arguments pour prouver les erreurs de gestion de mon employeur.

 

A titre d'information toutefois, car d'autres personnes se trouvent peut-être dans une situation similaire: que doit-on faire alors lorsqu'on pense que des erreurs de gestion sont commises par d'autres personnes et que l'ona soi-même une responsabilité dans la gestion de l'entreprise?Négocier son départ serait la solution préférable mais pas toujours réalisable.Démissionner me semble une solution trés pénalisante pour le salarié et bien confortable pour l'employeur.Quant à multiplier les notes inernes et courriers pour dégager sa responsabilité par rapport à des fautes commisespar d'autres personnes, cela ne me semble pas une solution saine pour le fonctionnement d'une entreprise...

 

En ce qui me concerne , différentes personnes me disent que j'aurai dû simplement quitter mon poste afin d'être licenciée pour absence injustifiée...Cette solution aurait certes été plus confortable pour moi , mais je ne la trouve guère honnête.

 

Que faire alors dans une situation similaire?

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Prenez conseil auprès d'un syndicat de votre choix, ils vous auraient indiqué l'attitude à adopter .Vous encouriez le risque d'être accusé de complicité.

Le pénal ça existe, pour dégager votre responsabilité.

 

Vous êtes la victime, sans toutefois donner un coup d'arrêt aux malversations.

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