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Djbi

Condition suspensive - obtention des prêts

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Bonjour,

 

Nous avons signé un sous-seing chez le notaire en tant qu'acquereur. Nous avions auparavant vu le banquier pour voir notre capacité et le taux problable d'emprunt. Sur le sous-seing la clause suspensive d'obtention du prêt est l'obtention d'un emprunt de 20 ans minium à un taux de 5.0% max hors garantie.

 

La banque nous a proposé et nous avons signé une demande de prêt pour un taux et des conditions suivantes : on garde notre ancien pret chez eux (reste 17 ans et il est à 4,25) et on complète avec un pret à 4,6 % sur 20 ans.

 

Ce matin le banquier nous appelle en disant qu'il s'était planté et qu'il ne peut plus assurer ce prêt et que par conséquent il va tout falloir passer à 4,60 sur 20 ans. Le problème est que financièrement nous ne pourrons pas assurer un tel "nouveau" prêt. Ou alors sur beaucoup plus longtemps et cela va nous coûter les yeux de la tête mensuellement et au final.

 

1. Nous sommes en pourparler avec le banquier car je trouve bizarre qu'il est le droit de changer comme ça de conditions de prêt.

2. Si jamais on n'a pas le choix, peut-on réellement annuler la vente et ne pas perdre l'acompte versé en invoquant la condition suspensive ?

3. Dans tous les cas peut-on perdre plus que notre accompte ? Si les proprio se retournent contre nous ?

 

Nous sommes un peu écoeurés car on souhaite vraiment cette maison, on a signé le sous-seing parce le banquier nous avait dit que c'était bon et dans l'histoire on est parti pour tout perdre : la maison, l'accompte sans parler de l'amertume !

 

merci pour vos avis et informations

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si votre pret bancaire est accorde a un taux de 4.6% sur 20ans, vous ne pourrez pas vous retracter en faisant valoir la clause suspensive, puisque ces conditions entrent parfaitement dans le cadre fixé sur le compromis.

vos vendeurs pourraient donc vous contraindre par voie judiciaire a finaliser l'achat, et obtenir en prime des DI

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si votre pret bancaire est accorde a un taux de 4.6% sur 20ans, vous ne pourrez pas vous retracter en faisant valoir la clause suspensive, puisque ces conditions entrent parfaitement dans le cadre fixé sur le compromis.

vos vendeurs pourraient donc vous contraindre par voie judiciaire a finaliser l'achat, et obtenir en prime des DI

Donc en gros on est perdant sur toute la ligne malgré notre bonne foi et volonté !

 

C'est quand même bizarre que la loi autorise un couple à s'endetter au delà du raisonnable juste pour satisfaire une clause. Sachant qu'a priori la boucle de recherche de prêt et la clause suspensive sont là pour palier à ce genre de problème, non ?

On n'est pas censé connaitre exactement sa capacité d'endettement précisément pour signer le sous-seing. Nous nous avions fait une boucle avant avec le banquier et nous avons manqué de vigilance quand le notaire a inscrit les détails du prêt minimal à trouver (en même temps on avait confiance dans le proposition du banquier...) mais en théorie ce travail se fait après.

 

Quel recours a t-on vis-à-vis de la banque pour qu'elle tienne ce qu'elle avait proposé et qu'on a signé ?

 

Il me semblait aussi que si les propriétaires demandait des DI en plus de l'acompte ils ne pouvaient vendre leur maison avant la fin de la procédure ?

 

Merci pour votre aide

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Bonjour,

 

 

Aussi considérer ceci:

 

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/18143/acquereur-defaillant-a-un-compromis-de-vente-peut-perdre-son-acompte-et-devoir-des-dommages-et-interets-a-agence-immobiliere.php

 

Malheursement je n'a pas lu tout le texte, et pour le moment je n'ai pas trouvé d'autres commentaires.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Dans notre cas il n'y a pas d'agence et les vendeurs sont actuellement en location donc pas de prêt relais à leur charge.

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