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Pompes à chaleur Air-Air et Crédit d'Impôts 2007

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Bonjour,

1° L' Instruction 5B-17-07 n°88 parue au BO des Impôts du 11/07/2007 (disponible sur

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5b1707/5b1707.pdf) exclu( article 25) maintenant les " unités intérieures " et " les liaisons frigorifiques " du montant du matériel pris en compte pour le calcul du Crédit d'Impôts.

Ces derniers équipements étaient, à priori, pris en compte dans l'Instruction 5B-17-06 n° 8 du 18/05/2006.

 

2° Dans la PRÉSENTATION de cette même 5B-17-07, il est écrit :

"Ces précisions qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales communiquées précédemment et publiées sur le portail fiscal (Vos impots sur www.impots.gouv.fr, le site de l'administration fiscale. Un site du ministère de l'Economie des finances et de l'industrie.) s'appliquent

- aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative

- ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours "

 

Sans cette dernière phrase j'aurais compris qu'une installation réalisée avant le 11/07/2007 bénéficiait des dispositions plus favorables antérieures.

 

- Mais quelle est la portée, juridique, de la de la dernière phrase ?

- Si l'administration fiscale conteste une déclaration fiscale (qui n'aura lieu qu'au printemps 2008)) quelle pourrait être la décision d'un médiateur ou d'un juge (administratif) au sujet du montant à prendre en compte ( les équipements multisplits dans leur intégralité, règle d'avant le 11/07/07 ou la pompe [unité extérieures seule], règle après le 11/07/07) ?

 

 

Pompes à chaleur Air-Air et Crédit d'Impôts 2007

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je ne suis pas spécialiste des impots mais je peux vous apporter le témoignage d'une conversation avec un installateur à la derniére foire de [Ville Y].

Il est tout a fait exact que maintenant ne compte plus pour les impots que le prix du groupe extérieur; les unités intérieures, cablerie, tuyauterie, main d'oeuvre ne l'étant plus

il m'a confirmé que tous les travaux fait avant la date d'application bénéficiaient des anciennes dispositions

il a donc pour beaucoup de clients fait payer ,sans installer immédiatement,pour que cela soit déductible

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Bonjour,

je ne suis pas spécialiste des impots mais je peux vous apporter le témoignage d'une conversation avec un installateur à la derniére foire de [ville Y].........

il m'a confirmé que tous les travaux fait avant la date d'application bénéficiaient des anciennes dispositions......

Merci pour ce témoignage.

J'en ai un autre à l'inverse :

[l'entreprise X] qui vient de contrôler mon installation, m'affirme le contraire (d'après une réponse que lui aurait fait l'administration fiscale)

 

Pour trancher je souhaiterai, surtout, avoir l'opinion d'un juriste sur le point suivant :

"Ces précisions qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales communiquées précédemment et publiées sur le portail fiscal (Vos impots sur www.impots.gouv.fr, le site de l'administration fiscale. Un site du ministère de l'Economie des finances et de l'industrie.) s'appliquent- aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative

- ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours "

 

Sans cette dernière phrase j'aurais compris qu'une installation réalisée avant le 11/07/2007 bénéficiait des dispositions plus favorables antérieures.

 

- Mais quelle est la portée, juridique, de la de la dernière phrase ?

- Si l'administration fiscale conteste (ouverture d'un litige) une déclaration fiscale (qui n'aura lieu qu'au printemps 2008)) quelle pourrait être la décision d'un médiateur ou d'un juge (administratif) au sujet du montant à prendre en compte ( les équipements multisplits dans leur intégralité, règle d'avant le 11/07/07 ou la pompe [unité extérieures seule], règle après le 11/07/07) ?

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