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Vero1025

Frais de retard ajoutés entre deux dossiers de surendettement.

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Bonjour à tous,

 

Voilà, après un moratoire de deux ans j'ai du refaire un dossier de surendettement qui rentré en application le 30 dec 2006 avec un nouveau moratoire de 7 mois pour commencer le plan definitif donc sept 07 ce que nous avons commencer à faire.

Ma question est la suivante :

En commençant les paiements nous nous sommes rendu compte que des frais de retard avaient été rajouté pendant le délai de mise en roe du euxième dossier.

Les montants ne correspondent plus au plan définitif et au lieu de 79 mois de paiements on se retrouve à pyer 8 mois de plus.

Avons nous un recours en sachant que lorsqu'on a poser la question au créanciers concernés il nous a parlé d'actualsation.

Merci de bien vouloir m'éclairer car là l'ampoule à sauté.

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si votre plan est signé vous devez vous referer a celui ci au niveau de la durée et des mensualités, il n'y a plus rien a faire au niveau du surendettement.

vous devrez eventuellement contester les frais en convoquant votre creancier devant le juge de proximité en effectuant une declaration au greffe ( tribunal d'instance )

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Et comment dois-je rédiger cette réclamatioN au greffe du TG c'est à dire la formulation de ma réclamation

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le juge de proximité est rattaché au tribunal d'instance , vous devez contester les frais en fonction des conditions génerales ducontrat de prêt, et de la date d'application du nouveau plan.

retirez un imprimé aupres tu ti ou telechargez le sur internet " déclaration simplifiée au greffe aupres du tribunal d'instance"

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Tout d'abord bonjour zigot042,

 

Effectivement ce matin j'ai appelé le tribunal d'instance et il m'envoie dès aujourd'hui un formulaire et on confirmé qu'il n'avait pas droit de rajoutés ds frais de retard entre deux dossiers suite à un moratoire.

Celà concerne plusieurs créanciers dois-je faire 3 demandeS différentes ou tout mettre dans le même dossier EN PRECISANT LE NOM DES TROIS CREANCIERS ?

Merci par avance, votre soutien et conseil ne font que me prouver que les "petites gens" souvent naïfs et crédules se font avoir. Et grâce à vous je remonte la tête.

 

MERCI BEAUCOUP ET VOUS TIENS AU COURANT icon10.gif

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Bonjour,

j'ai eut personnellement des frais ajoutés trés élevés, mais pendant la procédure du dossier, c'est à dire que mon dossier était accepté mais pas encore passé en commission.

Je n'ai pas pensé à demander à la BDF, s'ils avaient le droit de prendre ces frais dans ces conditions.

J'espére que vos problèmes vont s'arranger rapidement

bon courage

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vous pouvez faire une seule demande en indiquant les coordonnées des differents créanciers.

de plus le juge d'instance est géneralement le juge qui s'occupe des procédures de surendettement ( délégation du TGI )

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