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Droit d'une femme mariée sans contrat de mariage sur les comptes bancaires de son époux ?

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Bonjour à tous,

 

Dans le cas de figure où il n'existe pas de comptes joints et que seul le mari dispose de comptes bancaires à son nom ( avec de l'argent fruit de travail des deux membres du couple, mariés sans contrat de mariage).

Cet argent est considéré comme faisant partie de la "communauté" d'après la loi.

Mais, la femme peut-elle se rendre à la banque et retirer de l'argent sur ces comptes qui sont au nom de son mari ?

Si oui, pouvez-vous me donner un texte de loi qui atteste de ce fait ?

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour à tous,

 

Dans le cas de figure où il n'existe pas de comptes joints et que seul le mari dispose de comptes bancaires à son nom ( avec de l'argent fruit de travail des deux membres du couple, mariés sans contrat de mariage).

Cet argent est considéré comme faisant partie de la "communauté" d'après la loi.

Mais, la femme peut-elle se rendre à la banque et retirer de l'argent sur ces comptes qui sont au nom de son mari ?

Si oui, pouvez-vous me donner un texte de loi qui atteste de ce fait ?

 

Merci pour vos réponses.

 

Non, sans procuration l'épouse ne peut pas opérer de retrait sur un compte ouvert au seul nom de Mr

 

Le plus simple (et le plus sage) est d'avoir un compte à son nom à elle

 

pour info :

 

Art. 221 « (L. n° 65-570 du 13juill, 1965) Chacun des époux peut se faire ouvrir sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

«(L.n°85-1372 du 23 dec. 1985.art.3) A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. »

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Merci Véronik pour votre réponse.

Ce cas concerne me mère, elle a travaillé avec mon père pendant des années et maintenant qu'ils sont à la retraite, elle n'a pas accès au moindre sou...Elle n'a pas de comptes à son nom, mon père est le seul à gérer l'argent familial et refuse de lui donner quoi que ce soit.

Elle ne veut pas entendre parler d'avocat ou de divorce mais comment peut elle faire pour vivre ?

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Je suppose que c'est son mari qui règle toutes les dépenses communes pour la maison et l'alimentation.

 

Votre mère peut faire ouvrir un compte à son nom , dans une banque différente, et demander que sa propre retraite soit virée directement sur ce compte.

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Nedelka, merci d'avoir répondu.

Je suis d'accord pour l'ouverture d'un compte où serait versé sa retraite mais cela signifie qu'après plus de 40 ans de travail auprès de mon père, il ne lui reste que sa retraite et aucun moyen (hormis le divorce) pour profiter de l'argent que son travail a permis d'accumuler...c'est triste...

Oui, c'est mon père qui paie les factures. Mais comment fera-elle, même avec sa toute petite retraite, pour s'habiller et tout le reste ?

 

Bonne journée à tous.

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Le mariage a été célébré quand ? Le régime matrimonial par défaut n'a pas toujours été celui que nous connaissons et il me semble que c'est la date du mariage qui compte ;)

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Nous quittons ici le domaine juridique, mais il est possible que ce premier pas lui fasse prendre conscience à elle, et à son mari aussi, de existence en tant que personne autonome. Ce qui pourrait lui permettre de donner son avis pour remettre en cause la façon de gérer l'argent familial.

Quel que soit son choix par la suite, divorce ou pas, c'est déjà une étape importante.

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Merci.

Marsu, pour répondre à votre question, le mariage date du début des années 60.

Nedelka, ma mère n'a pas la possibilité de donner son avis sur la gestion de l'argent de la communauté. Le couple s'entend très mal.

Je laisse la place aux autres sujet. Je pense que malheureusement, il n'y a rien à faire.

Merci encore pour votre aide.

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il est possible éventuellement de faire une requête au juge aux affaires familiales en contribution aux charges du mariage. l'avocat de plus n'est pas obligatoire

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