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Le forum juridique de Juritravail
Patty

heures supplémentaire des assistantes maternelle

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bonjour,

 

je viens vers vous car j' éprouve quelques difficultés a me procurer les textes de lois relatifs a mon statut !

 

je suis assistante maternelle, employée par la crèche familiale de ma commune, récemment la directrice de la crèche m' a fait signé un formulaire spécifiant mon acceptation ou mon refus de travailler plus de 48 heures ou moins de 48 heures hebdomadaire.

 

j' ai signé ce formulaire en refusant d' effectuer plus de 48 heures par semaine ! mais actuellement je travaille 53 heures par semaine ! quand je lui ai fait remarquer, elle m' a expliqué que pour calculer ces 48 heures on se basais sur une période de 4 mois, et comme sur chaque période de 4 mois je prends au moins 1 semaine de vacances ceci fait varier ma moyenne !

 

je voudrais savoir si tout ceci est bien légal ? et dans la mesure du possible pouvez vous m' indiquer ou me procurer le texte de loi référant ?

 

j' espère que ma question est formulé assez clairement, et que vous pourrez m' apporter votre aide !

 

je vous remercie par avance ..... patty

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bonjour

 

mais qui est votre employeur?

 

- la commune directement ou

 

ou

 

- une association de droit privé de la commune ?

 

Pour les associations, c'est le code du travail ( la convention collective national n'est pas applicable pour les ass mat des creches familiales)

 

si c'est la commune directement votre employeur, je ne sais pas

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bonjour

 

je me permet de poser une question à ce sujet

 

quand est il pour les assistantes maternelles agréées ?

 

nous n'avons aucun renseignement à ce sujet

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