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Jules

indivision rachat part concubine

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bonjour tout le monde,

 

je souhaite avoir des precisions lors d'un rachat de part d'un appartement acheté en indivision.

 

les precisions :

 

l'appartement a été acheté il y a 2 mois en indivision à 50/50

 

aujourd'hui nous sommes separés.

 

pour acheter ce bien, nous avons tous les 2 contracté un credit immobilier, de valeur differente car nos apport de depart sont differents.

 

la demarche que je souhaite, et en accord avec mon ex amie est la suivante :

racheter la moitié de la valeur de l'appartement (valeur d'achat).

 

apres qq echange avec un notaire, l'affaire semble plus compliqué que prevue.

par contre j'ai retenu que je devrais payer des nv frais de notaires pour la transaction...

 

dans cette demarche, la sommes versé pour racheter la part de mon ex permetra de rembourser son credit immobilier.

 

cette demarche est-elle possible ?

 

 

Autre idée :

 

y'a-t-il d'autre moyen de rompre une indivision sans payer des frais de notaires et risque de contrôle fiscale ? sous forme de donation ou autre ?

 

 

merci par avance pour vos lumiere

 

julien

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L'emprunt ayant été contracté en commun, la solidarité existe entre les co-emprunteurs.

 

Aussi, est-il préférable (sinon incontournable) d'acquérir la part de votre co-acquéreur en prenant seul en charge le remboursement de l'emprunt. Votre partenaire ne percevra que la différence entre le prix de cession de ses droits indivis et le solde du montant de l'emprunt lui incombant.

 

Si vous n'acquerrez pas sa part, l'indivision se prolongera éternellement et, un jour ou l'autre, il sera nécessaire de la faire cesser en vendant ensemble ce bien immobilier ou l'un de vous achetant la part de l'autre. Vaut-il mieux régler cette question immédiatement.

 

L'administration n'a rien à voir dans cette décision de maintenir ou non l'indivision. Dans le cadre de succession, par exemple, certaines indivisions restent en place plusieurs décennies. La seule difficulté serait que les avis d'imposition de la taxe foncière seraient établis aux deux noms, d'où solidarité entre vous.

 

S'il s'agit d'un immeuble neuf dont la premère mutation intervient dans les 5 ans de l'achèvement, la TVA sera due sur le prix ou la valeur des droits indivis acquis. S'il s'agit d'un immeuble plus ancien, la taxe de publicité foncière sera due sur les mêmes critères au taux global de 4,89 % (honoraires du notaire en + ).

 

La donation n'est pas envisageable. Toute transmission de biens entre personnes non parentes ou non pacsés supporte les droits au taux de 60 % sur la valeur du bien.

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merci pour ces reponses.

 

pour y voir plus claire voici tous les chiffres, cela me permettra de voir si j'ai bien tout compris.

 

l'appartement est ancien sur paris.

nous l'avons acheté 285ke + 15ke de frais d'agence + 20ke (env) de frais de notaire.

 

mon apport etait de 114ke, j'ai pris un credit de 53ke

 

elle, son apport etait de 30500e, elle a pris un credit de 130ke

 

nous avons 2 credits differents à la meme banque mutuellement co-emprunteur. (meme assurance credit aussi).

 

je souhaite racheter sa part sur la base de l'achat, soit 285ke/2 = 142500ke

(et je vais avoir env 10ke de frais de notaire à rajouter)

 

apres contacte avec ma banque, il accepte que je reprenne un credit global pour financer l'appartement.

la somme verser à mon ex pour le rachat de sa part est suffisante pour qu'elle rembourse son credit contracté.

 

apres avoir contacter le notaire, les choses semblent plus compiqué (j'ai de nv rdv avec lui mardi prochain)

 

voici l'extrait de ce qu'il m'a donnée :

 

"

suite à notre entretien je vous informe que :

 

1) ce bien peut tre attribué a charge pour vous de reprendre l'integralité du pret mis en place par le CIC et de payer à mademoiselle une soulte correspondant à la moitié de l'apport personnel versé pour l'acquisition d'un montant de 101.988 eu.

 

les principales données chiffrées de cet acte sont donc les suivantes:

- vous aurez à payer une soulte de 50944 eu

- frais d'acte de 6470eu

"

 

dans cette solution, le calcul est fait sur les apports mis en commun ?? alors qu'ils sont completeùent different.

 

"

2) vous pouvez egalement envisager de mettre en place un credit pour rembourser integralement le pret CIC mis en plac pour le financement du prix d'acquisition, ce qui aura pour effet de liberer mademoiselle de son obligation au remboursement du pret.

dans cette hypotese, il y aura lieu de prevoir en plus la somme de 4150eu representant les frais de mise en place de garantie d'hypothécaire.

"

 

dans ce cas dois-je payer la soulte ?

 

à la fin de la lettre il rajoute sans preciser dans quel cas :

 

"

vous aurez à financer les sommes :

- 183112 eu (le pret à rembourser)

- 50944 eu (la soulte)

- 10620 (frais de partage de pret)

"

 

 

par rapport à ce que je souhaite, c'est le cas 2 mais pourquoi une soulte ??

 

 

merci par avance

 

julien

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La réponse de votre notaire est très exactement celle que je vous aurais faite.

 

Soit vous prenez en charge la totalité du prêt, soit votre partenaire encaisse son prix et rembourse son prêt.

 

En contractant personnellement un nouveau prêt sur de nouvelles bases juridiques (vous seul êtes l'emprunteur), cela requiert une nouvelle intervention de votre notaire (avec les frais subséquents).

 

Dans votre intérêt (le moins onéreux) optez pour la première solution formulée par votre notaire.

 

Si la participation de votre co-indivisaire n'est pas égale à la vôtre, faites le point de la situation,et, avec l'assentiment de votre co indivisaire sur le montant, il vous reviendra de verser une soulte très exactement conforme à vos contributions respectives.

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c'est la notion de soulte que je n'arrive pas à comprendre.

 

au final, j'ai l'impression que je vais payer sa part + ses 1/2 frais d'agence + les 1/2 frais de notaire lors de l'acquisition.

 

alors que je ne veux payer (elle est aussi ok) que sa part.

 

donc le souci du calcul est juste que le soulte a melangé nos 2 apports ?

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aussi, peut-on decider (les 2 parties en accord) de la valeur de la soulte ou c'est obligatoirement le notaire qui détermine le montant ?

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la soulte devra être fixée compte tenu de la valeur vénale des droits indivis à hauteur des droits remboursés par votre coindivisaire.

Sachez que votre acte sera fiscalisé de la manière suivante:

4.89% sur le montant de la soulte ( ou TVA le cas échéant)

droit de partage de 1% sur l'actif net partagé.

+ salaire du conservateur 0.1% de la valeur du bien

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"compte tenu de la valeur vénale des droits indivis à hauteur des droits remboursés par votre coindivisaire. "

 

cad la valeur de l'appartement / 2 ?

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bon ben tout commence à tourner au vinaigre!

 

j'ai proposé à mon amie de racheter sa part à la valeur de sa part.

 

pour rappel, nous avons acheté ce bien il y a 3 mois. elle m'a quitté il y a 1 mois.

 

dans cette demarche, elle perd 17.5ke (moitié de frais de notaire et d'agence)

 

apres proposition, elle refuse categoriquement. car elle ne veut pas perdre tant.

 

moi je refuse de vendre car je ne peux pas me permettre de me retrouver sans logement le temps de retrouver autre chose et je suis tres bien dans cet appartement.

 

je suis en position de force dans le sens ou c'est elle est partie et moi je vie dans cet appartement.

 

Si nous ne trouvons pas de terrain d'entente, que va-t-il se passer ?

 

peut-elle faire des procedure pour me forcer à vendre ? si oui combien de temps ca va prendre ?

 

suis-je dans mon droit de vouloir rester ? etant donné que c'est elle qui m'a quitté, a-t-elle une chance de rompre l'indivision ?

 

merci pour vos reponse

------

help me je ne sais pas quoi faire

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cher Jules je me retrouve dans un cas similaire au tiens, à l'exemption près peut être que j'étais simplement en concubinage avec mon "ex" et que nous n'avions q'un seul pret commun.

 

Je veux également racheter ma part d'indivision pour conserver à mes 2 enfants un cadre de vie correct (1 chambre chacun, un jardin etc...)et une rupture du couple moins douloureuse pour eux.

 

Une chose est sure l'Art 815 du code civil devrait t'intéresser.

voici ce qu'il dit de mémoire : "Nul n'est tenu de rester dans l'indivision"

en gros il suffit qu'une l'une des parties décide de vendre pour que l'avis de l'autre soit totalement ignoré...... désolé pour toi (comme pour moi), la seule voie de sortie étant d'obtenir l'accord de son ex-conjoint, de lui racheter sa part d'indivision.

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je suis en position de force dans le sens ou c'est elle est partie et moi je vie dans cet appartement.

 

Désolé de vous décevoir mais au contraire, vous êtes en position de faiblesse.

Le fait qu'elle soit partie n'a aucune influence sur le problème, vous n'étiez pas mariés donc vous n'aviez aucune obligation l'un envers l'autre.

Pendant tout le temps où vous restez dans l'immeuble tant que le problème n'est pas réglé, elle pourra vous réclamez une indemnité d'occupation correspondant à la velur locative du bien.

Si vous ne vous entendez pas sur la solution, s'agissant d'un concubinage, la jurisprudence a estimé que le concubin resté dans l'immeuble ne pouvait bénéficier des dispositions sur l'attribution préférentielle réservée au seuls époux. Elle peut donc vous forcez à vendre.

En tout état de cause, un partage dans les règles se fait selon la valeur du bien au jour où on signe l'acte chez le notaire. Si votre problème ne se résout pas avant 2 ans, ce sera sur la valeur du bien dans deux ans que vous devrez calculer la part à reverser à votre ex amie c'est à dire qu'elle bénéficiera de la plus value

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Bonjour,

je vis en concubinage depuis 4 ans dans une maison que nous avons acheté 35 /65 (lui). Nous nous séparons mais aucun de nous n'a les moyens de prendre un loyer ailleurs et d'assurer le paiement du prêt en cours pour ce logement. Monsieur ne souhaite pas racheter ma part donc la maison est en vente mais elle ne se vends pas . Comment sortir de l'indivision dans ce cas ou comment faire pour suspendre les échéances du prêt en attendant le vante?

Merci de ce que voous pourrez faire pour moi.

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