Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Polette

Banque somme versée par erreur

Messages recommandés

Bonjour,

 

Concerne une somme d'argent versée par erreur au crédit du compte d'un client:

 

Ce client est-il absolument obligé de restituer cette somme à la banque ?

 

Il y a-t-il un délais de prescription?

 

PS: cette erreur a été faite il y a un peu plus d'1an

 

Merci d'avance

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Le sujet a déjà été abordé dans ce forum, je vous résume ce qui a été dit.

 

Oui, vous devez rendre l'argent quand la banque le demande. N'espérez pas vous soustraire à cette obligation en disant que vous ne surveillez pas vos relevé. Par contre si vous l'avez placé entretemps les intérêts sont à vous :)

 

Le délai de prescription d'une erreur bancaire est de 10 ans.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...