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Le forum juridique de Juritravail
Philippe973

Association syndicale libre

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Bonjour,

 

Nous vivons dans un lotissement ou 37 parcelles (sur 200) de un hectare sont encore à vendre par le propriétaire.

 

 

L'ASL de notre lotissement a organisé une AG au mois d'aout.

 

A l'issu de l'AG, le directeur et le vice-directeur ont été ré-élus.

 

Pour celà, ils étaient arrivés avec les votes (37 / 200) du propriétaire.

 

 

Ma question, un propriétaire possédant 37 terrains peut-il peser comme 37 propriétaires dans la ré-election du bureau ?

 

Dans les statuts de l'ASL, rien n'est précisé à ce sujet.

 

Merci pour vos lumières...

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voici ce que j'ai trouvé concernant les pouvoirs donnés a un mandataire (bon, la, cela concerne plus particulierement un syndic de coproprieté) mais je pense que cela pourrait s'appliquer a votre cas, puisque le president et vice president de l'association syndicale peut s'assimiler aux memes fonctions que celui d'un syndic :confused:

 

ARC :Abus 746 :10 05 06 :Syndic et cumul des pouvoirs : le cas CITYA

 

Dans l'hypothese ou j'ai raison (qu'un intervenant plus "pro" que moi confirme, ce serait sympa :D) l'election de votre "nouveau" bureau serait nul, puisque l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (mais s'applique-t-il dans votre cas :confused:) alinéa 3 limite le nombre de pouvoirs a 3... et ne peut exeder 5% des voix et dans votre cas, cela represente 17.5%... mais je le redis : cela reste a confirmer par d'autres intervenants plus confirmés que moi ;)

 

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Merci, c'est déjà un premier élément de réponse.

Je m'empresserai de faire annuler cette AG si j'en étais sûr.

Ils l'ont d'ailleurs organisée en plein mois d'Août, alors que la moitié des propriétaires était en vacances !

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En fait, ceci précise qu'une personne ne peut pas prendre plus de 3 mandats.

 

Mais ma question est le nombre de votes, un propriétaire, sous prétexte qu'il possède plusieurs terrains peut-il en gros voter plusieurs fois !!?

 

 

Puisque c'est ce qui s'est passé. Il a 37 terrains sur 200 donc il a donné 37 votes !

 

Est-ce possible ?

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