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Alex29

rupture de pacs est il possible dans cet situation

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Bonjour,

voila mon souci mon amie et moi on se sépare bon je suis parti chez un ami afin de calmer le jeux et pouvoir discuté tranquillement de notre séparation, comme on est d'accord.Mais car il ya toujours un, elle a préparé une lettre pour mettre fin au pacs signe en 2005 signé sous l'ancien loi et que je dois signé,problème elle ne parle pas des meubles, qui gardera le logement comment se règlera les biens achetés en communauté de biens (immobilier)et elle se chargera de l'envoyé auprès du greffe du tribunal en A.R

Donc dans un premier temps je refuse de signé cette lettre car je souhaite rependre l'appartementen location a nos deux noms.

Peut-elle mettre fin au pacs de cette façon nous sommes sous la loi de 2005.comment me protéger au mieux et que faire afin de d'obtenir l'aaprtement dois-je lui demander un engagement écris.les biens immobiler ont les a mis en vente

merci d'avance de vos réponses

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Bonjour,

Voici quelques infomation sur la rupture du PACS

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LA RUPTURE DU PACS

 

CAS DE RUPTURE

 

Le PACS est rompu par :

 

  • Le souhait de l'un ou des deux partenaires
  • Le mariage de l'un des partenaires
  • La mort de l'un des partenaires

MODES DE RUPTURE

 

En cas d'accord des deux partenaires, ils font une déclaration conjointe de rupture et la remettent au greffe du Tribunal d'Instance du domicile de l'un d'entre eux. Le greffier note cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin à la date de cette inscription.

 

Si les partenaires demeurent à l'étranger, cette déclaration doit être faite au consulat ou à l'ambassade.

 

Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit signifier à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance (ou à l'ambassade ou au consulat si c'était à l'étranger) ayant reçu le PACS d'origine. Le PACS prend fin trois mois après cette inscription.

 

Dans les autres cas, le PACS prend fin à la date du mariage ou du décès.

 

 

CONSEQUENCES DE LA RUPTURE

 

En cas de rupture, les partenaires partagent eux-mêmes leurs biens et dettes. En cas de désaccord, le juge tranchera.

 

Si les partenaires ont des enfants communs, ce sont les règles usuelles qui trouveront applications.

 

En cas de dommage subi par l'un des partenaires du fait de l'autre, le juge pourra être saisi et prononcer une condamnation à dommages intérêts.

 

------

 

Et pour l'appartement, voici un lien pour vous aider: Bail et location dans une rupture de Pacs

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