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Mary97422

faux docs fournis par colocataire

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Bonjour, j'espère que vous pourrez me fournir de précieux renseignements....

Jje vous expose mon pb : Je suis en colocation (bail 3 ans) depuis 1 an avec une colocataire. Pour des raisons X et Y je souhaite quitter cette colocation. Je précise qu'une clause de solidarité figure sur ce bail.....

Vu les rapports conflictuels avec ma coloc aucune solution amiable n'est à envisager . Or, je viens de constater recemment qu'elle n'a fourni que des faux documents à l'agence immobilière pour la signature de ce bail (Faux bulletins de salaire etc.....) Ai-je un recours ?

 

Moi je veux juste quitter ce logement en donnant mon préavis mais ne plus être solidaire de cette personne. La fourniture de ces faux documents peut elle m'être favorable et mettre fin à cette clause de solidarité ?

 

Merci de vos réponses

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Là vous entrez dans les ennuis ...vous avez une clause de solidarité donc vous êtes solidaire du loyer pour toute la durée du bail ....

Si vous voulez faitre résilier le bail par le propriétaire oui ...mais vous pourriez être considérée comme ayant su que les documents fournis était faux vous aussi ...s'il n'y a pas de problèmes de paiement de loyer jusque là , je pense qu'il vaudrait mieux vous trouver un(e) remplaçant(e) si le propriétaire est d'accord mais malgré tout vous restez liée ..encore 2 ans malgré le nouveau colocataire...

 

Je vois que vous êtes à la Réunion, rapprochez vous de l'ADIL (ANIL - Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, votre guide du logement) qui est très active sur l'Ile , permanence gratuite dans les Mairies avec votre dossier ils vous aideront ...

 

Petit rappel sur la colocation :

 

Colocation.fr - Le site officiel de la colocation et des colocataires

 

La clause de solidarité

 

La solidarité est soit légale soit conventionnelle.

 

En matière de bail d’habitation, la clause de solidarité entre colocataires ressort de la liberté contractuelle, et constitue une garantie de paiement pour le bailleur.

 

En effet, même s’il a délivré congé, le colocataire solidaire demeure tenu jusqu’au terme du bail et dans les limites de la clause de solidarité, généralement à concurrence du loyer et de ses accessoires constitués par les charges.

 

La solidarité fait du colocataire partant un garant du colocataire qui reste dans les lieux.

 

Mais, si le colocataire solidaire reste tenu du paiement du loyer et des charges, il est néanmoins libéré de sa responsabilité en qualité de locataire pour tout ce qui concerne les dommages aux lieux loués occasionnés après son départ.

 

La solidarité instaurée entre les colocataires permet au bailleur de solliciter la condamnation d’un seul d’entre eux pour le tout.

 

Le colocataire qui a payé la totalité de la dette dispose alors de l’action récursoire prévue à l’article 1213 du Code Civil, lequel ne règle cependant pas le calcul de la part contributive de chaque débiteur solidaire entre eux.

 

La solidarité au paiement des loyers se poursuit-elle lorsque le bail, venu à son terme, est reconduit tacitement ?

 

La règle est celle du maintien de la clause de solidarité à l’expiration du bail initial, sous réserve cependant que l’un des colocataires ne se soit pas opposé au jeu de la tacite reconduction.

 

Il résulte de l’article 1738 du Code Civil, que la tacite reconduction a pour effet de donner naissance à un nouveau bail qui comportera les mêmes conditions que l’ancien.

 

La jurisprudence a depuis longtemps affirmé que la solidarité stipulée dans le bail primitif entre le bailleur et les colocataires continuait d’exister en cas de tacite reconduction.

 

Mais si l’un des colocataires notifie au bailleur un congé, ce congé lui permet-il de mettre fin pour l’avenir à la garantie de paiement dont dispose le bailleur en ayant plusieurs codébiteurs ?

Tout va dépendre du moment où intervient le congé donné par le colocataire solidaire.

 

Les Juges rappellent constamment que la solidarité stipulée entre les colocataires d’un local d’habitation ne prend pas fin du fait que l’un des colocataires a donné congé.

En effet, le colocataire sortant reste tenu solidairement des loyers et charges échus après son départ à raison du maintien dans les lieux de l’autre ou des autres colocataires.

Si le colocataire sortant a laissé le bail se reconduire (par exemple, bail reconduit au bout de trois ans pour trois nouvelles années), il devra rester garant des loyers dus jusqu’au prochain terme du contrat reconduit (fin de la nouvelle période de trois ans) bien qu’il ait entre temps donné congé et quitté les lieux.

 

En revanche, lorsque l’un des colocataires donne congé avant que la tacite reconduction n’opère, c’est-à-dire avant le terme du bail initial (avant la fin de la première période de trois ans), il ne sera pas tenu du paiement des loyers et de ses accessoires postérieurs au terme du bail.

Bien entendu, pour la cessation de la clause de solidarité soit effective au terme du bail initial, il faut que le colocataire délivre congé dans les délais de la loi (trois mois ou un mois).

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Merci de cette réponse rapide .Je n'étais pas du tout au courant pour les faux puisque mon coloc a monté son dossier de son côté et moi le mien du mien nous ne nous sommes retrouvés ensemble à l'agence que pour signer le bail.......

 

Je vais tenter la solution d'un remplaçant..............A t'il le droit de refuser les gens que je lui propose ?

 

S'il le fait de façon systématique, que devrais je faire pour prouver que j'ai été dupée par cette personne ????

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Merci de cette réponse rapide .Je n'étais pas du tout au courant pour les faux puisque mon coloc a monté son dossier de son côté et moi le mien du mien nous ne nous sommes retrouvés ensemble à l'agence que pour signer le bail.......

Je vais tenter la solution d'un remplaçant..............A t'il le droit de refuser les gens que je lui propose ?

Oui ce sont les propriétaires qui choisissent...suivant leurs critères

 

S'il le fait de façon systématique, que devrais je faire pour prouver que j'ai été dupée par cette personne ????

Ce n'est pas à vous de la dénoncer normalement...

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