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Mos

Commandement à payer vs Injonction de payer ?

Messages recommandés

Bonjour,

 

 

Quelqu'un saurait-il mexpliquer la différence entre un commandement à payer et une injonction à payer ?

Dans quel cas utiliser l'un ou l'autre ?

 

(Si j'ai bien compris l'un permet le recours du locataire, l'autre non...)

 

Mos

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commandement est fait via un huissier, tandis que l'injonction de payer est faite via le TI, et est gratuite.

avant cela, avez-vous les demarches pour essayer de comprendre les raisons de non paiement ? est-ce que votre locataire a fait appel au FSL ?

 

plus d'infos sur le forum (voir la fonction recherche qui fonctionne bien),

sinon: voir ces liens

 

Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr

Après notification d'une ordonnance d'injonction de payer, est-il encore possible de contester la décision du juge d'instance ? - Service-public.fr

 

La mise en oeuvre du commandement de payer les loyers dus

Act Up-Paris | Le commandement de payer

Les impayés de loyer

Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ? - Service-public.fr

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